Majoration de la taxe d’habitation
Question au ministre : La majoration de 20 % de taxe d’habitation pour les résidences secondaires prévue à l’article 1407 terdu CGI s’applique-t-elle aux logements des personnes morales, notamment ceux détenus par des sociétés civiles immobilières qui représentent un parc important de logements ?
Réponse du ministre : En réponse à cette question, le ministre des Finances rappelle que cette taxe est « applicable aux seuls logements, au sens de locaux affectés à l’habitation et utilisés à des fins personnelles ou familiales. La qualité du propriétaire du logement – qui peut être une personne publique ou privée, morale ou physique – est indifférente. Ainsi, les logements meublés à usage d’habitation et détenus par les personnes morales sont susceptibles d’être soumis à la majoration de 20 % de la cotisation de taxe d’habitation lorsqu’ils ne sont pas affectés à l’habitation principale, à condition de ne pas être occupés par une personne morale. En effet, alors que la taxe sur les logements vacants s’apprécie à l’égard du propriétaire ou de l’usufruitier – qui peut être une personne physique ou morale -, c’est la qualité d’occupant du logement qui est déterminante pour la majoration de 20 % de la cotisation de taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale. »
Source : Rép. Min. n° 94515 : JOAN Q 24 janvier 2017, p. 598