2017 : Bilan démographique définitif

Publié le 17/10/2018 - Revue de presse

L’Insee publie de nouvelles données démographiques relatives à l’état civil pour l’année 2017. Si l’on savait que le nombre de naissances s’élevait en France à 770 000 (V. Insee Résultats, 4 sept. 2018), on apprend aujourd’hui que 606 000 personnes sont décédées dans le pays

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taxe foncière

Evolution des taxes foncières

Publié le 15/10/2018 - Revue de presse

Selon l’Union des propriétaires immobiliers – UNPI – entre 2012 et 2017, la taxe foncière aurait augmenté de 11,71 % en moyenne sur le territoire français, il est observé un ralentissement de la hausse de la taxe foncière.

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Harcèlement moral ou management autoritaire ?

Publié le 07/08/2018 - Revue de presse

Harcèlement moral ou management autoritaire ? Des comportements du supérieur hiérarchique excédant les limites du pouvoir de direction peuvent constituer un harcèlement moral. C’est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 19 juin 2018. Une salariée d’une école hôtelière avait déposé plainte pour harcèlement moral contre son responsable hiérarchique. Celui-ci avait été relaxé….

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bail-conditions

Droit de préemption du preneur commercial : quid de la vente de l’entier immeuble ?

Publié le 06/06/2018 - Actualités Juridique

Droit de préemption du preneur commercial : quid de la vente de l’entier immeuble ? Pas de notification à faire.   INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Le droit de préemption du preneur à bail commercial n’existe pas en cas de vente de l’entier immeuble. Inutile de diviser l’immeuble à l’effet de proposer la partie louée au preneur à…

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Achat en indivision : c’est l’acte notarié qui fixe les parts de chacun et non leur financement

Publié le 31/05/2018 - Revue de presse

La répartition des droits de propriété sur un bien acheté en indivision se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l’acte d’acquisition et non en fonction du financement. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2018. Deux personnes avaient acheté en indivision, chacune pour moitié, une maison d’habitation. Plus tard, l’une…

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IFI Impôt

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations

Publié le 23/05/2018 - Revue de presse

Les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont jusqu’au 15 juin 2018 (inclus) pour effectuer et déposer leur déclaration de l’IFI (papier ou dématérialisée) sans que cela n’entraîne l’application d’une sanction pour retard déclaratif. C’est ce qu’a annoncé en effet la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans un communiqué du 16 mai 2018. Pour les…

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renouvellement bail commercial

Renouvellement de bail commercial : à qui adresser la demande ?

Publié le 01/02/2018 - Revue de presse

Une demande de renouvellement d’un bail commercial adressée seulement à l’usufruitier du bien est nulle. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 19 octobre 2017. Après le décès d’un bailleur de locaux commerciaux, sa veuve (usufruitière) et son fils (nu-propriétaire) avaient renouvelé le bail conclu avec le locataire. Au terme de ce…

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