Achat indivision

Achat en indivision : c’est l’acte notarié qui fixe les parts de chacun et non leur financement

Publié le 31/05/2018 - Revue de presse

La répartition des droits de propriété sur un bien acheté en indivision se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l’acte d’acquisition et non en fonction du financement. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2018. Deux personnes avaient acheté en indivision, chacune pour moitié, une maison d’habitation. Plus tard, l’une…

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IFI Impôt

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations

Publié le 23/05/2018 - Revue de presse

Les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont jusqu’au 15 juin 2018 (inclus) pour effectuer et déposer leur déclaration de l’IFI (papier ou dématérialisée) sans que cela n’entraîne l’application d’une sanction pour retard déclaratif. C’est ce qu’a annoncé en effet la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans un communiqué du 16 mai 2018. Pour les…

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renouvellement bail commercial

Renouvellement de bail commercial : à qui adresser la demande ?

Publié le 01/02/2018 - Revue de presse

Une demande de renouvellement d’un bail commercial adressée seulement à l’usufruitier du bien est nulle. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 19 octobre 2017. Après le décès d’un bailleur de locaux commerciaux, sa veuve (usufruitière) et son fils (nu-propriétaire) avaient renouvelé le bail conclu avec le locataire. Au terme de ce…

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Immatriculation des copropriétés : c’est jusqu’au 31 décembre 2018

Publié le 24/01/2018 - Revue de presse

Vous êtes copropriétaire dans une copropriété de moins de 50 lots ? Savez-vous que, suite à la loi Alur du 24 mars 2014, votre copropriété doit être immatriculée sur un registre national des copropriétés au plus tard le 31 décembre 2018  ? Cette immatriculation qui a pour objectif de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et de mieux prévenir d’éventuels…

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Bailleur

Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même

Publié le 23/01/2018 - Revue de presse

Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017. Une locataire avait entreposé des pots de fleurs et des plantes ainsi que d’autres objets encombrants dans les parties communes desservant son…

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Taxe, Impot

Taxe d’habitation : vérifiez si elle baisse pour vous et ajustez vos mensualités

Publié le 18/01/2018 - Revue de presse

Vous avez sans doute entendu parler de la réforme de la taxe d’habitation qui est entrée en vigueur en 2018. Vous pouvez d’ores et déjà vérifier si vous bénéficiez d’une baisse et modifier vos mensualités sans attendre ! Pour cela, effectuez dans un premier temps une simulation de votre situation en utilisant le simulateur sur la réforme de…

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Vente de lots de copropriété

Taxe d’habitation : le locataire doit-il toujours payer ?

Publié le 07/11/2017 - Revue de presse

Taxe d’habitation : Vous étiez locataire et vous avez déménagé cette année ? Vous êtes en location meublée ou en colocation ? Vous êtes étudiant ? Autant de situations qui peuvent poser question sur le paiement de la taxe d’habitation lorsque vous êtes en location. A savoir : Contrairement à la taxe foncière, la taxe d’habitation concerne aussi les locataires….

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Image Actualité Nexialim 15

Offre de prêt immobilier

Publié le 19/06/2017 - Revue de presse

Offre de prêt immobilier : doit-on obligatoirement faire verser son salaire dans la même banque ? Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette banque) au moment de la signature du contrat de prêt….

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