Le décret relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial prévoit de prendre en compte l’extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d’un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour :
La notification du congé par le locataire,
Pour le renouvellement du bail,
Et pour sa déspécialisation.
L’article R. 145-1-1 du Code de commerce , qui précisait que lorsque le congé prévu à l’article L. 145-9 est donné par lettre recommandée avec accusé de réception, la date du congé est celle de la première présentation de la première lettre, est abrogé.
Il est créé une section 6 intitulée : « Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception » et un article R. 145-8 au Code de commerce.
Lorsqu’une partie, bailleur ou locataire, a recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de notification à l’égard de celui qui y procède est celle de l’expédition de la lettre et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n’a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 mars 2016.
NEXICONSEIL
En matière de notification de congé, de renouvellement du bail et de déspécialisation, le formalisme est tel que l’intervention d’un professionnel s’impose ! Pas de bricolage…
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial