Convention ETAT – UESL, 24 décembre 2015 pour la mise en œuvre de VISALE
INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER :
Dispositif remplaçant la GUL et la GRL (Garantie contre les Risques Locatifs).
Le but est d’établir une alternative aux assurances classiques privées contre les impayés, beaucoup trop exigeantes en terme de taux d’effort, n’acceptant d’assurer que les « bons locataires » – ceux qui ont un CDI et gagnent au moins trois fois le montant du loyer.
Et de faciliter l’accès au logement de personnes qui doivent fournir une garantie de paiement en raison de leur surface financière limitée.
Le nouveau dispositif de sécurisation est géré et financé par Action Logement.
Faciliter l’accès au logement
Faciliter la mobilité professionnelle en offrant une garantie si un nouveau logement doit être trouvé.
PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT :
Conditions d’éligibilité :
* Conditions liées aux bénéficiaires :
Tous les salariés du secteur privé de plus de 30 ans en contrat précaire
Salarié en période d’essai pour un CDI
Salarié en CDD
Intérimaires
Intermittents
Apprentis
Entrant dans le logement dans les 12 mois de leur prise de fonction.
* Conditions liées au logement loué
Uniquement aux logements du secteur privé (que le bailleur soit une personne physique ou morale).
Vide ou meublé.
Loyer + charges < 1 300,00 € par mois (1 500,00 € pour Paris intramuros)
* Conditions liées au bail
Le bail doit nécessairement être signé après l’obtention du cautionnement VISALE.
Mise en œuvre du dispositif
* Démarche d’adhésion
Dispositif entièrement gratuit (tant pour le bailleur que pour le locataire)
Démarche d’adhésion en ligne (www.visale.fr)
Avant la signature du bail, le locataire doit obtenir une demande de visa certifié par Action logement qui garantit au bailleur son éligibilité : délai de réponse DEUX JOURS.
Le bailleur doit de son côté adhérer au dispositif sur la base du « visa certifié », en acceptant les conditions de garantie : il obtiendra un contrat de cautionnement.
* Garanties pour le bailleur
Prise en charge des impayés de loyers et de charges PENDANT LES TROIS PREMIERES ANNEES DU BAIL
Le tout plafonné à 36 loyers impayés et charges.
NEXICONSEIL
Le dispositif n’est pas à négliger…
Mais, on peut regretter et craindre le délai d’admission des dossiers : deux jours, c’est long !
De plus, il n’est pas possible de couvrir les dégradations
Il n’est pas non plus possible de cumuler le cautionnement VISALE avec un autre cautionnement ou une assurance.
OBSERVATION
Il ne faudra pas oublier d’indiquer aux locataires qu’Action logement, caution se retournera contre eux en cas d’impayé…