Travaux dans les logements de plus de deux ans : Allègement des justificatifs pour l’application des taux réduits de TVA.

Publié le 11/03/2016 - Revue de presse

es travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans (à l’exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements) sont soumis à la TVA

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