Taxe, Impot

Prorogation et aménagement de la réduction d’impôt en faveur de la lmnp.

Publié le 06/01/2017 - Revue de presse

En outre, à compter du 1er janvier 2017, les résidences de tourisme classées sont exclues du champ d’application de la réduction d’impôt. Toutefois, un régime transitoire est prévu pour les acquisitions de logement en l’état futur d’achèvement faisant l’objet d’un contrat préliminaire de réservation avant le 31 décembre 2016 et les logements faisant l’objet d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2016.

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Notaire

Notaires : la carte d’installation libre est publiée

Publié le 16/12/2016 - Revue de presse

La carte fixant les zones dites « d’installation libre », où l’implantation de nouveaux offices de notaire apparaît utile pour renforcer l’offre de services, a été publié au Journal officiel. C’est une première concrétisation de la libéralisation de certaines professions libérales réglementées (notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) pour lesquelles l’implantation des offices était strictement encadrée. Cette libéralisation était inscrite dans la loi Macron.

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Analyse des loyers 2015

Analyse des loyers 2015

Publié le 08/12/2016 - Revue de presse

Anil et observatoire des loyers, dossier décembre 2016 L’essentiel : Les logements du parc récent, construits après 2005, présentent dans la majorité des agglomérations des niveaux de loyers plus élevés que dans l’ensemble du parc. Les appartements proposés à la location se situent de plus en plus fréquemment en périphérie, leurs loyers étant globalement inférieurs. Les…

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rupture, négociation, contrat

Il n’y a pas de rupture abusive des pourparlers en l’absence de discussion sur les éléments essentiels du contrat.

Publié le 26/10/2016 - Actualités Juridique

INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Comment réagir face au client qui arrête brutalement les pourparlers ? Il n’a rien signé, mais il peut néanmoins voir sa responsabilité engagée pour faute dans la rupture. Le professionnel de la transaction doit connaitre les limites de la liberté de rupture.   *Lire la suite : Abonnez-vous à Nexialim

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Notaire

Le notaire, par l’aggravation de son devoir d’investigation devient le gendarme de la transaction immobilière.

Publié le 24/10/2016 - Actualités Juridique

La Cour de cassation rappelle que la bonne exécution de ce devoir suppose que le notaire se livre à des vérifications et à des investigations. Ainsi, l’officier public ne saurait se fier aux déclarations des parties si elles conditionnent la validité et l’efficacité de l’acte dressé. Il ne peut pas davantage se contenter d’énonciations ambiguës si d’elles dépendent l’étendue et la teneur des droits transmis.

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