mandat

Mandat : en l’absence de date certaine, l’inscription au registre ne suffit pas !

Publié le 29/09/2016 - Actualités Juridique

INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Scoop : l’inscription sur le registre des mandats ne suffit pas, il faut réserver la preuve de la date du mandat : il en va de la protection des honoraires ! PRINCIPE : En l’absence de date certaine du mandat, la formalité de l’enregistrement chronologique exigée par l’article 72 al 4 du décret n° 72…

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fibre optic

Obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves.

Publié le 01/09/2016 - Revue de presse

La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, a étendu le champ d’application de l’obligation de fibrage jusqu’au logement pour les bâtiments ne comportant qu’un seul logement (maison individuelle) et pour les bâtiments ne comprenant qu’un seul local à usage professionnel. Ce décret supprime par ailleurs l’obligation d’installation du cuivre dans le bâtiment lorsqu’il…

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taxe foncière

Prêt immobilier et « droit à l’oubli »

Publié le 03/06/2016 - Revue de presse

Réponse ministérielle Assemblée Nationale (JOAN Q 3 mai 2016 p. 3801)   INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Rassurer les acquéreurs emprunteurs ayant subi une grave maladie : comment éviter « la double peine », ce n’est pas si facile…   TEXTE DE LA REPONSE :   « (…) Pour bénéficier aujourd’hui d’un « droit à l’oubli » les demandes d’assurance emprunteur…

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cassation

Le dol implique toujours la malhonnêteté

Publié le 20/05/2016 - Actualités Juridique

Précisions sur la notion de dol dans les contrats et quelle est la relation avec le devoir de mise en garde.La Cour de cassation prononce un arrêt pédagogique par lequel elle distingue le dol, vice du consentement, du simple manquement au devoir de mise en garde. Rappelons que le dol s’il est avéré rend entraine la nullité du contrat, alors que le devoir de mise en garde entraine la responsabilité civile (dommages intérêts).

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