Crédit immobilier impots

Plan épargne-logement : nouvelles conditions de prolongement

Publié le 01/03/2016 - Revue de presse

Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée pendant au moins 4 ans et qui, ensuite, peut être utilisé de 3 façons différentes : prolongé, clôturé pour récupérer l’argent ainsi économisé ou utilisé pour obtenir un prêt. L’arrêté du 10 février 2016 vient de modifier les conditions de prolongement de l’épargne.

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mutation

Ile de France : mutation de bureaux, locaux commerciaux et de stockage : instauration d’une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement.

Publié le 08/02/2016 - Actualités Juridique

Une augmentation des « frais de notaire » à prendre en compte : 0,6 % sur le prix de vente en plus.Codifiée à l’article 1599 sexies du CGI , une nouvelle taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est instituée au profit de la région Île-de-France. Elle est destinée à compenser les pertes de recettes pour la région (32 millions d’euros) résultant de la réforme de la redevance pour création de bureaux.

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Malraux

Dispositif « Malraux » : réduction d’impôt dès la création d’un secteur sauvegardé.

Publié le 05/02/2016 - Actualités Juridique

Précision sur les conditions d’application du dispositif « Malraux » : point de départ de la réduction d’impôt. Le dispositif « Malraux » est régi par l’article 199 tervicies du CGI qui prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses effectuées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti.

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Conseil

Quel est le degré du devoir de conseil et d’information qui pèse sur l’agent immobilier ? Le professionnel de l’entremise diligent et applique est à l’abri !

Publié le 04/02/2016 - Actualités Juridique

La cour nous donne une indication sur les limites du devoir de conseil : à condition que l’intermédiaire ait prêté un soin correct à la vente qu’il a préparé, il n’est pas tenu de tout savoir sur le passé urbanistique de l’immeuble. Il n’a rien à vérifier sur ce point.

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