Articles de la catégorie « Actualités Juridique »
Notaire

Déconfinement : la signature électronique des actes notariés est toujours autorisée ?

Publié le 21/04/2020 - Actualités Juridique

Signer une vente immobilière dans le neuf ou l’ancien ? Formaliser un acte authentique ? Établir un contrat de mariage ou une donation ? Ces actes peuvent être finalisés à distance de manière temporaire jusqu’au 24 juin 2020. La signature électronique sécurisée est exceptionnellement possible pour tous les actes afin de tenir compte des contraintes liées au confinement. C’est ce…

Lire la suite ›
Rénovation des façades des immeubles

Rénovation des façades d’immeubles de moyenne hauteur

Publié le 07/08/2019 - Actualités Juridique

Rénovation des façades des immeubles de moyenne hauteur : des mesures contre les incendies ! Si votre entreprise doit rénover la façade d’un immeuble, soyez vigilant s’il appartient à la catégorie des immeubles de moyenne hauteur : si tel est le cas, vous devrez respecter de nouvelles normes de sécurité, à compter de l’année 2020….

Lire la suite ›

L’impossibilité de mettre en location le bien immobilier peut entraîner l’annulation de la vente.

Publié le 15/06/2018 - Actualités Juridique

INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : L’impossibilité de mettre en location le bien immobilier peut entraîner l’annulation de la vente. Faire attention à la vente des biens de petites surfaces et bien analyser le mesurage. Au-delà du mesurage, voici une décision qui évoque « le champ contractuel » : le contrat de vente n’est pas tout seul, il y a un…

Lire la suite ›
bail-conditions

Droit de préemption du preneur commercial : quid de la vente de l’entier immeuble ?

Publié le 06/06/2018 - Actualités Juridique

Droit de préemption du preneur commercial : quid de la vente de l’entier immeuble ? Pas de notification à faire.   INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Le droit de préemption du preneur à bail commercial n’existe pas en cas de vente de l’entier immeuble. Inutile de diviser l’immeuble à l’effet de proposer la partie louée au preneur à…

Lire la suite ›
Notaire

Le notaire ou le banquier ne peuvent pas réclamer l’attestation d’assurance dommage ouvrage.

Publié le 12/05/2017 - Actualités Juridique

INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : L’intérêt est tout simple : pouvoir répondre à la question du notaire ou du banquier sur l’exigence d’une attestation dommage-ouvrage, pour des travaux sur la structure de l’immeuble vendu ayant moins de dix ans. Les logiciels de rédaction d’acte bloquent l’affaire, en l’absence d’attestation dommage-ouvrage : Mme La Ministre nous donne la réponse…

Lire la suite ›