Articles de la catégorie « Actualités Juridique »
Loi de finances

Vente de titres : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?

Publié le 04/07/2020 - Actualités Juridique

Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain qu’elle ne soumet pas à l’impôt, s’agissant de titres de participation, par définition exonérés. Sauf que cette exonération ne s’applique pas aux ventes de titres de société à prépondérance immobilière, rappelle l’administration… Qui a raison ?

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Notaire

Déconfinement : la signature électronique des actes notariés est toujours autorisée ?

Publié le 21/04/2020 - Actualités Juridique

Signer une vente immobilière dans le neuf ou l’ancien ? Formaliser un acte authentique ? Établir un contrat de mariage ou une donation ? Ces actes peuvent être finalisés à distance de manière temporaire jusqu’au 24 juin 2020. La signature électronique sécurisée est exceptionnellement possible pour tous les actes afin de tenir compte des contraintes liées au confinement. C’est ce…

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Rénovation des façades des immeubles

Rénovation des façades d’immeubles de moyenne hauteur

Publié le 07/08/2019 - Actualités Juridique

Rénovation des façades des immeubles de moyenne hauteur : des mesures contre les incendies ! Si votre entreprise doit rénover la façade d’un immeuble, soyez vigilant s’il appartient à la catégorie des immeubles de moyenne hauteur : si tel est le cas, vous devrez respecter de nouvelles normes de sécurité, à compter de l’année 2020….

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L’impossibilité de mettre en location le bien immobilier peut entraîner l’annulation de la vente.

Publié le 15/06/2018 - Actualités Juridique

INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : L’impossibilité de mettre en location le bien immobilier peut entraîner l’annulation de la vente. Faire attention à la vente des biens de petites surfaces et bien analyser le mesurage. Au-delà du mesurage, voici une décision qui évoque « le champ contractuel » : le contrat de vente n’est pas tout seul, il y a un…

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bail-conditions

Droit de préemption du preneur commercial : quid de la vente de l’entier immeuble ?

Publié le 06/06/2018 - Actualités Juridique

Droit de préemption du preneur commercial : quid de la vente de l’entier immeuble ? Pas de notification à faire.   INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Le droit de préemption du preneur à bail commercial n’existe pas en cas de vente de l’entier immeuble. Inutile de diviser l’immeuble à l’effet de proposer la partie louée au preneur à…

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