Articles de la catégorie « Actualités Juridique »
rupture, négociation, contrat

Il n’y a pas de rupture abusive des pourparlers en l’absence de discussion sur les éléments essentiels du contrat.

Publié le 26/10/2016 - Actualités Juridique

INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Comment réagir face au client qui arrête brutalement les pourparlers ? Il n’a rien signé, mais il peut néanmoins voir sa responsabilité engagée pour faute dans la rupture. Le professionnel de la transaction doit connaitre les limites de la liberté de rupture.   *Lire la suite : Abonnez-vous à Nexialim

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Notaire

Le notaire, par l’aggravation de son devoir d’investigation devient le gendarme de la transaction immobilière.

Publié le 24/10/2016 - Actualités Juridique

La Cour de cassation rappelle que la bonne exécution de ce devoir suppose que le notaire se livre à des vérifications et à des investigations. Ainsi, l’officier public ne saurait se fier aux déclarations des parties si elles conditionnent la validité et l’efficacité de l’acte dressé. Il ne peut pas davantage se contenter d’énonciations ambiguës si d’elles dépendent l’étendue et la teneur des droits transmis.

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mandat

Mandat : en l’absence de date certaine, l’inscription au registre ne suffit pas !

Publié le 29/09/2016 - Actualités Juridique

INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Scoop : l’inscription sur le registre des mandats ne suffit pas, il faut réserver la preuve de la date du mandat : il en va de la protection des honoraires ! PRINCIPE : En l’absence de date certaine du mandat, la formalité de l’enregistrement chronologique exigée par l’article 72 al 4 du décret n° 72…

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