Articles de la catégorie « Actualités Juridique »

Appréciation de la nature commerciale du bail / Le problème des sièges sociaux à la maison

Publié le 02/09/2014 - Actualités Juridique

Quelle est la limite entre une simple tolérance pour la fixation d’un siège social dans une villa louée à usage d’habitation et la création d’un véritable titre d’exploitation pour un fonds de commerce ?   CIV 3°, 9 juillet 2014, FS-P+B n° 12-29.329   Des bailleurs ont donné à un preneur congé pour vendre une maison…

Lire la suite ›