Articles de la catégorie « Revue de presse »
Questions/Réponses

Peut-on se faire expulser en hiver ?

Publié le 24/10/2019 - Revue de presse

La question : « J’ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l’hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? » La réponse de Service-public : « En effet, la « trêve hivernale » suspend du vendredi 1er novembre 2019 au mardi 31 mars 2020 l’expulsion d’un locataire pour cause d’impayés successifs. » Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par…

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Questions/Réponses

Puis-je utiliser mon parking pour stocker des meubles ?

Publié le 28/09/2019 - Revue de presse

La question : « Je vis en HLM et je voudrais utiliser mon boxe de stationnement situé en sous-sol pour y stocker des meubles. C’est possible ? » La réponse de Service-public.fr : « Jusqu’à maintenant non mais un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2019 prévoit, sous certaines conditions, d’autoriser à titre expérimental le stockage d’objets dans des boxes situés…

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Compteurs Linky

Publié le 27/09/2019 - Revue de presse

Linky la commercialisation des données collectées est-elle possible ? Comme plus de 19 millions de familles, vous avez chez vous un nouveau compteur électrique intelligent Linky. Une sénateur interroge le ministère de la Justice sur la nature des données collectées sur ces compteurs et leur éventuelle commercialisation.   Dans sa réponse, le ministère de la Justice précise d’abord…

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Immeuble

Loyers 48 : quelle augmentation depuis le 1er juillet 2019 ?

Publié le 24/09/2019 - Revue de presse

Augmentation du loyer logement loi de 1948 Depuis le 1er juillet 2019, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 1,70 % maximum. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 19 septembre 2019. L’augmentation des loyers intervient chaque année et concerne les locaux d’habitation de catégories : II A, II B, II C (construction d’assez bonne qualité…

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Taxe, Impot

Réduction d’impôt en cas d’investissement locatif : pouvez-vous bénéficier du « dispositif Denormandie » ?

Publié le 18/09/2019 - Revue de presse

Réduction d’impôt, « dispositif Denormandie » ? Vous avez peut-être entendu parler du dispositif Denormandie qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement locatif dans l’ancien. Cette modalité de défiscalisation ne s’applique pas dans toutes les communes. Service-public.fr propose un simulateur permettant de déterminer si le logement est dans une zone relevant de ce dispositif….

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APL

APL, ALF, ALS : quelles conditions pour bénéficier des allocations logement ?

Publié le 11/01/2019 - Revue de presse

Crédits : © Pixabay.com Conditions pour bénéficier des allocations logement Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS), les aides au logement sont accordées en fonction d’un certain nombre de critères. Service-public.fr vous dit comment savoir si vous y avez droit. Il existe 3 aides au logement, elles ne sont…

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L’agent immobilier et le « conseil patrimonial »

Publié le 04/12/2018 - Revue de presse

Le conseil patrimonial sur la sellette ? Les députés ont adopté en première lecture de la loi de finances pour 2019, contre l’avis du gouvernement, un amendement visant à étendre l’abus de droit aux opérations dont la motivation serait principalement et non plus seulement exclusivement fiscale. Cette initiative n’est pas nouvelle. En 2013, les parlementaires…

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Les ménages sont de plus en plus souvent propriétaires

Publié le 15/11/2018 - Revue de presse

Insee Focus, n° 132, 13 nov. 2018 L’Insee publie les résultats d’une étude sur les ménages propriétaires de leur logement principal. On y apprend qu’ « en 2014, 16,1 millions de ménages sont propriétaires de leur logement, soit 58 % de l’ensemble. Ils n’étaient que 43 % en 1968. À l’inverse, les ménages logés à…

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