CIV 3° 10 mars 2016 n° 15 – 12.735
INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER :
Envoi de l’acte de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à deux époux : le mari (ou l’épouse) signe pour l’autre… que se passe t il ?
FAITS
Vente par l’intermédiaire d’un agent immobilier un immeuble d’habitation. L’agent immobilier a notifié l’acte de vente sous seing privé par deux lettres recommandées avec demande d’avis de réception adressées à chacun des acquéreurs.
Les deux accusés de réception (y comprise celui qui était destiné à l’épouse) ont été signés par l’époux.
Les acquéreurs ne signent pas : les vendeurs les assignent en paiement du montant de la clause pénale.
DÉCISION
1°) Le compromis de vente est déclaré nul et non avenu
L’accusé de réception de l’acte sous seing privé n’ayant pas été signé par l’épouse, il n’est donc pas certain que l’acte lui a été personnellement notifié.
De plus, l’époux ne dispose d’aucun pouvoir express pour recevoir l’acte à la place de son épouse.
Donc : le délai de rétractation n’a pas couru pour l’épouse : nullité de l’acte de vente.
2°) L’agent immobilier n’a pas été condamné
Ouf ! L’agent immobilier a bien fait son travail, il a notifié à chacun des acquéreurs (Monsieur et Madame) ; Sa mission ne s’étend pas à la vérification des signatures des accusés de réception…
NEXICONSEIL :
Bien que non condamné à réparer le préjudice subi par les vendeurs, notre agent immobilier a travaillé pour rien – pas de vente : pas de commission !
Il est donc nécessaire de vérifier les signatures des avis de réception et de s’alarmer s’il y a identité de signature sur deux documents différents adressés à des personnes différentes.