CIV 3° 28 janvier 2015 n° 13 – 19 945
Intérêt pour l’agent immobilier :
Décision qui aurait pu avoir de graves conséquences pour l’Agent Immobilier. Ne faudra t il pas demander, en plus des diagnostics « bébêtes », le diagnostic «d’assainissement individuel» ?
OUF ! il n’en est rien : « Les vendeurs n’avaient pas signalé à l’Agent Immobilier l’existence d’un dispositif individuel d’assainissement et retenu que celui-ci n’avait pas dès lors à vérifier le mode d’évacuation des eaux usées, la cour d’appel … a légalement justifié en rejetant les demandes des vendeurs à l’encontre de l’Agent Immobilier et de son assureur ».
FAITS :
La situation est toute simple :
19 décembre 2003 : un vendeur déclare sous sa seule responsabilité que l’immeuble vendu est raccordé à l’assainissement communal.
Odeurs nauséabondes !! Intervention d’un expert qui constate que les eaux usées allaient dans une ancienne fosse « morte », transformée en fosse septique et que le trop plein de la fosse était bien raccordé au réseau public.
Pas de boite de branchement apparent en attente pour le raccordement pur et simple de la maison au réseau public d’assainissement. Le dispositif n’est pas conforme aux normes techniques applicables.
Le juge d’appel a condamné le vendeur à payer les travaux (3 465,22 €) et à des dommages intérêts correspondant au coût des odeurs (2 500,00 €)
Bien entendu, les vendeurs ont appelé en cause l’Agent Immobilier et surtout son assureur.
DECISION :
Confirmation de la condamnation des vendeurs pour manquement à l’obligation de délivrance.
Rejet de la responsabilité de l’Agent Immobilier (et de son assureur) : dispositif d’assainissement individuel non signalé, bien au contraire, et l’Agent Immobilier n’a pas à vérifier le mode d’évacuation des eaux usées.