Intérêt pour l’agent immobilier :
La décision concerne un acte notarié surchargé et raturé et les conséquences sur la responsabilité du notaire. Le même reproche peut être fait au rédacteur d’un compromis, sachant que les documents utilisés (imprimés à remplir) sont souvent propices à des imperfections de ce type.
FAITS
Un voisin se réveille douze années après des travaux effectués par des personnes bénéficiaires d’une servitude de vue. Il assigne en démolition des fenêtres, considérant que l’acte authentique créant la servitude a été raturé et surchargé, et que ces imperfections rendent la clause difficilement compréhensible.
La clause a tout simplement été annulée et la responsabilité du notaire a été engagée.
LE CONTEXTE JURIDIQUE
Ce monsieur, procédurier « patenté » et ayant manifestement agi sans raison palpable a été recalé par les juges du fonds « … les ratures et surcharges irrégulières figurant sur l’acte dressé le …, si elles sont constitutives d’une faute de la part de Me …, n’ont causé à Monsieur X… aucun préjudice » et que celui-ci s’est lancé dans une longue procédure judiciaire uniquement par esprit de malice ;
LA DECISION DE LA JURIDICTION
Cassation ! Prime à l’em….. La cour avait constaté que les rayures et surcharges irrégulières annulées du fait de la faute de Me … avaient rendu incertaines les modalités d’exercice de la servitude, la cour d’appel, qui s’est contredite, a violé…
NEXICONSEIL :
Sachant que ce n’est pas toujours facile, il faut :
Prendre le temps de la rédaction.
Préférer les documents « maison » aux imprimés à remplir. En effet, ils permettent les modifications et une impression en dernière minute.
Si l’on ne peut pas faire autrement :
– Aucune surcharge : il faut préférer un renvoi, « piqué » dans le texte et mis en marge, avec en dessous les signatures des parties (le paraphe est réservé à l’acte authentique).
Tous les renvois doivent être comptabilisés en fin d’acte.
– Il en est de même pour les lignes rayées nulles, les barres tirées dans les blancs, les chiffres rayés nuls.
La clause qui doit être expressément signée par les parties, indépendamment de l’acte lui-même doit aussi être signé par les parties.
On peut utiliser la formule suivante :
TELLES SONT LES CONVENTIONS DES PARTIES
Les parties, ci-dessus nommées, qualités et es qualités approuvent :
– Renvois : x
– Lignes rayées nulles : x
– Barres tirées dans les blancs : x
– Mots rayées nuls : x
– Chiffres rayés nuls : x
(Suit la signature des personnes)
Etablies sur (y) pages, à …… le …..
Etc…
Source : CIV 3° 11 mars 2015, n° 12 – 21.124