Les dispositions de l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations, en particulier au paiement du loyer.
Civ 3° 15 octobre 2014 n° 13-16990 Publication au Bulletin
Le principe retenu par la Cour est simple : l’obligation de relogement ne s’applique pas en cas de résiliation judiciaire pour manquement du locataire à ses obligations.
Pourtant la locataire remplissait l’intégralité des conditions posées par le texte : maladie neurologique, âgée de plus de 70 ans et des revenus très largement inférieurs à une fois et demie le montant du SMIC.
Le bailleur n’a pas donné congé, au sens de l’article 15 de la loi, mais a obtenu la résiliation du bail : ce n’est pas la même chose.
En cas de non paiement du loyer, le gestionnaire devra conseiller à son client bailleur de procéder assez rapidement aux formalités de résiliation du bail, parallèlement à la négociation humainement nécessaire.