Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (cntgi) modification.

Publié le 22 mai 2017 - Actualités Juridique

Le nouveau décret tire les enseignements de la loi « Égalité et citoyenneté »  du 27 janvier 2017 en ce qu’elle a modifié les articles de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 relatifs au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.

En modifiant les articles 13-1 et suivants de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », relatifs au CNTGI, spécialement, en conférant à cette structure des pouvoirs disciplinaires, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté rendait nécessaire la publication de mesures réglementaires.

Paru au Journal officiel du 11 mai 2017 et applicable seulement à compter du 1er juillet 2018, le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017, relatif au CNTGI, se penche tour à tour sur l’organisation et le fonctionnement de cette instance, ses membres et ses services, le régime budgétaire et comptable auquel elle est assujettie, la procédure disciplinaire (ordinaire et en matière de suspension provisoire) applicable devant elle, ainsi que les voies de recours et l’exécution des décisions.

Le nouveau texte abroge le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014, relatif à la composition et au fonctionnement du CNTGI.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017

Source : www.legifrance.gouv.fr