SENS DE LA DECISION :
Il s’agit de la CASSATION d’un arrêt ayant qualifié la création d’un droit d’usage (jouissance spéciale) par un syndicat de copropriétaires à la société ERDF de perpétuel (transformateur de distribution publique d’électricité).
Ce droit a été établi suivant acte du 28 avril 1981 et un prix a été payé par ERDF.
L’acte n’a stipulé aucune date de péremption du droit, le notaire estimant qu’il avait constitué un droit réel immobilier, par essence perpétuel.
Coup de tonnerre : la cour estime qu’il ne peut être perpétuel et qu’il doit obéir aux dispositions des articles 619 et 625 du code civil : « l’usufruit (ou le droit d’usage et d’habitation) qui n’est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans »
INTERET POUR L’AI :
Cette décision, bâtie comme un arrêt de principe, sera largement commentée.
Pour l’instant, il faut en tenir compte et faire attention aux titres de propriété, en particulier dans les immeubles complexes : relations entre lots volumes ou inter copropriétés.
Pas mal de droits qualifiés d’usage établis entre personnes morales seront périmés trente ans après leur constitution.
Le promoteur devra être très attentif aux conventions établies.
NEXICONSEIL :
Le conseil est difficile, n’ayant pas à ce jour le recul nécessaire. Mais il conviendra, plutôt que de créer des droits de jouissance sur tel ou tel bien, le vendre purement et simplement.
CIV 28 janvier 2015 14 – 10 013