Loi de finances pour 2016, n° 2015 – 1785, 29 décembre 2015, article 7 (J.O. du 30 décembre 2015.
INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER :
AVANT :
Dans le cadre d’une promotion immobilière, les lois DUFLOT et PINEL disposaient (article 199 novovicies du CGI – IX) que « tous les logements dépendant d’un même immeuble ne devaient pas être cédés à des investisseurs qui bénéficieraient ou demanderaient à bénéficier du régime de la réduction d’impôt.
Le but de la réglementation étant de promouvoir une certaine mixité locataires / propriétaires et éviter les ensembles immobiliers exclusivement réservés à la location.
La disposition était assortie d’une sanction pénale (amende de 18 000,00 € par logement excédentaire) applicable à compter de la parution d’un décret qui n’a jamais vu le jour.
APRÈS :
Le IX est purement et simplement supprimé ! (Amendement n° 215 – Christophe CARESCHE, adopté avec avis favorable du gouvernement).
CONSÉQUENCE :
Un souci de moins pour nos amis promoteurs …
Un bâtiment entier peut être intégralement vendu à des investisseurs sans subir l’incertitude d’une amende à venir.
OBSERVATION :
Pourquoi faire peur à un secteur économique ?
Une grande plume du droit de la fiscalité immobilière[1] parle très justement de disposition « désinsitative » qui a très justement fait « Flop » ! …. Sauf qu’il y a eu un temps d’incertitude dommageable pour la construction.
[1] Neyla GONZALEZ – GHARBI Revue Construction – Urbanisme n° 1 janvier 2016, comm. 15