Décret n° 2014 – 1572 du 22 décembre 2014
Liste des documents et pièce susceptibles d’être demandés par le titulaire du droit de préemption eu propriétaire d’un immeuble ayant fait l’objet d’une DIA
INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER :
En présence d’un secteur tendu où le risque de préemption n’est pas à négliger, l’AI devra conseiller à son client vendeur d’anticiper la collecte et la remise des pièces. En effet, le délai de deux mois est suspendu jusqu’à la réception des pièces demandées : autant aller le plus vite possible.
PIÈCES A COLLECTER :
1 – Dossier mentionné à l’article L 274 – 1 du CCH
Le dossier de diagnostic technique :
– Constat de risque d’exposition au plomb
– Etat amiante
– Etat termites
– Etat installation intérieure au gaz
– Etat des risques naturels et technologiques
– Diagnostic de performance énergétique
– Etat de l’installation intérieure d’électricité
– Etat assainissement non collectif
– Information sur la présence d’un risque mérule
2 – S’il y a lieu, l’information prévue au IV de l’article L 125 – 5 du code de l’environnement Information sur l’existence d’un sinistre indemnisé
3 – S’il y a lieu, diagnostic technique prévu à l’article L 111-6-2 du CCH Diagnostic technique obligatoire pour la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans.
4 – S’il y a lieu, information prévue à l’article L 125 – 7 du code de l’environnement Pollution des sols
Et de l’article L 512 – 18 du code de l’environnement Installations soumises à autorisation, enregistrement ou à déclaration.
5 – Indication de la superficie des locaux Mesurage des locaux en copropriété
6 – Les extraits de l’avant contrat de vente contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et l’état de l’immeuble.
7 – Sous réserve qu’ils soient mentionnés dans la DIA
– la convention ou le bail constitutif de droits réels et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux
– la convention ou le bail constitutif de droits personnels et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et états des lieux.
8 – Sous réserve qu’il soit mentionné dans la DIA
Et SOUS RESERVE QU’IL SOIT PUBLIE AU SERVICE CHARGE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Le ou les actes constitutifs de servitudes
9 – Les statuts à jour de la société civile immobilière dont les parts sont cédées
10 – Les livres et documents établis pour le dernier exercice social
11 – Le rapport de reddition de comptes établi pour le dernier exercice social
12 – A défaut de tenu de comptabilité, un état certifié par le gérant établissant la composition active et passive de la SCI, en précisant le bénéfice du dernier exercice social clos.