Intérêt pour l’agent immobilier :
Conseil des clients désirant sous louer une partie de leur résidence principale à l’effet, par exemple de contribuer au financement de leur acquisition.
PRINCIPES
Les revenus provenant de la location de locaux d’habitation meublés effectuées à titre habituel sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.
Sauf : l’exonération prévue par l’article 35 bis I du CGI, si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :
– Les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur ;
– Les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
– Le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables ;
L’administration publie chaque année deux plafonds selon les régions en deçà desquels le prix de location n’est plus considéré comme raisonnable :
AU TITRE DE 2015 les plafonds sont les suivants :
Ile de France :
Loyer annuel | Soit par mois | Pour un logement de 20 m² |
184,00 € par m² loué | 15,33 € par m² loué | 306,66 € |
Autres régions :
Loyer annuel | Soit par mois | Pour un logement de 20 m² |
135,00 € par m² loué | 11,25 € par m² loué | 225,00 € |
Au-delà de ces limites : imposition aux BIC.
Source : BOI – BIC – CHAMP 4 février 2015