Cour d’appel de RENNES, 11 mars 2015, n° 13/07 674
Intérêt pour l’agent immobilier :
Voici un exemple d’appréciation de la notion de décence d’un logement. Quel est le seuil de tolérance pour que le locataire suspende le paiement du loyer ?
FAITS
Un locataire a suspendu le paiement des loyers. Il est naturellement assigné par le bailleur qui désire reprendre le logement par le jeu de l’action résolutoire.
Le locataire indique qu’il a suspendu les paiements sous les prétextes suivants :
- La porte d’entrée de la salle de bains n’était pas étanche.
- Pas d’intimité des personnes du fait de la présence d’une fenêtre dans la salle de bains.
- Installation électrique à sécuriser.
LA QUESTION POSÉE A LA JURIDICTION
Le locataire peut il prendre comme prétexte l’occupation d’un logement dont la décence n’est pas totalement assurée pour suspendre de paiement du loyer et ici répondre à la demande de résiliation du bail et ainsi éviter l’expulsion ?
Plus techniquement, le locataire peut il invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers ?
LA DÉCISION DE LA JURIDICTION
Pour s’opposer au jeu de la clause résolutoire (éviter la résolution du bail et l’expulsion) le locataire est en droit d’invoquer l’exception d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.
Mais… à la condition qu’il démontre qu’il était dans l’impossibilité d’utiliser le bien loué, ce qui en l’espèce n’est pas le cas.
NEXICONSEIL :
Pour éviter les conflits, mieux vaut louer un logement décent !
Avant de mettre en location, il faut bien visiter et contrôler l’état du bien (et ici prendre une douche…)
Par contre, il faut savoir répondre au locataire procédurier.