CIV 3° 28 janvier 2015 FS – P + B n° 13 – 26035
Intérêt pour l’agent immobilier :
La cour a tout simplement confirmé que tous les locaux « clos et habitables » sont inclus dans le mesurage CARREZ, bien qu’ils soient qualifiés d’une manière directe ou indirecte de locaux accessoires (cas d’une loggia).
FAITS :
8 avril 2008 (offre d’achat) la consistance des biens et droits immobiliers vendus était déterminée de la manière suivante : appartement 80 m² loggias 11 m²
23 juin 2008 (acte authentique) : appartement X m² et Loggia Y m² pour une surface totale de 91,66 m²
Il s’agit de deux loggias d’une surface respective de 6,27 m² et l’autre de 6,69 m² (donc chacune inférieure à 8 m²).
Assignation par les acquéreurs en réduction du prix : effectivement, si les deux loggias sont exclues, ils peuvent espérer faire des économies !
DECISION :
La réponse est NON : pas d’économies… et donne les conditions : les loggias étaient CLOSES et HABITABLES, donc LOI CARREZ.