Sanctionné dans le cadre de la location successive de courte durée

Publié le 05 août 2018 - Actualités Juridique

Un petit malin sanctionné dans le cadre de la location successive de courte durée.

 

INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER :

 

Tout d’abord, l’agent immobilier doit mettre en garde ses clients acquéreurs – investisseurs sur les achats en vue de locations successives de courte durée.

Voici un exemple à ne pas suivre…

 

PRINCIPE :

Dans les villes de plus de 200 000 habitants :

L 631 – 7 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : location de courte durée répétée = changement de destination soumis à autorisation préalable.

 

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