Dans le cadre de la contestation d’une commission due par un acquéreur, ce dernier a eu l’idée d’invoquer l’absence de registre unique des mandats au sein de l’agence immobilière.
CIV 1° 10 décembre 2014 n° 13 – 24.352 (F – P + B)
Il a eu gain de cause en première et deuxième instance (cf BORDEAUX 1° chambre civile, section B 13-06-2013
Les juges du fonds avaient observé qu’un mandat de vente avait été signé le 24 février 2009 et portait le numéro 212 et qu’un mandat de recherche était du 30 mars 2009 et portait le numéro 5604.
La discordance de numérotation s’expliquait par la tenue par l’agence de deux registres, l’un pour les mandats de vente et l’autre pour les mandats de vente.
L’agence a indiqué que l’article 72 du décret du 20 juillet 1972
« …
Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances.
Le numéro d’inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.
Ce registre est à l’avance coté sans discontinuité et relié. Il peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil.
Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans
… »
N’interdit pas qu’il soit fait usage de deux registres distincts, cotés sans discontinuité par ordre chronologique, l’un pour les mandats de vente et l’autre pour les mandats de recherche (simple organisation du cabinet).
Cet effort d’organisation s’avère couteux : pas de commission pour cette vente !
La Cour de cassation indique qu’il s’agit d’un REGISTRE UNIQUE (… un registre des mandats…).
Donc le mandat de recherche ne satisfait pas à l’obligation de la tenue d’un registre unique,
Or donc le mandat est nul,
Or donc, l’agence de pouvait pas s’en prévaloir dans sa demande en paiement de la commission prévue par le mandant
Cette décision confirme la rigueur nécessaire concernant la tenue des documents obligatoires et la fragilité de la perception de la commission.