Intérêt pour l’agent immobilier :
Il faudra toujours insister sur la bonne rédaction de la désignation dans une vente. L’agent immobilier a été protégé par une rédaction exacte du bien vendu.
FAITS
Dans le cadre d’une vente passée chez le notaire, l’agent immobilier a été mis en cause en dommages intérêts (et le vendeur pour garantie des vices cachés). La vente portait sur un bien dépourvu d’arrivée d’eau dans la salle de bains et l’absence d’évacuation des eaux usées.
LA DECISION DE LA JURIDICTION
Aucune des juridictions n’a donné raison à l’acquéreur : il avait acquis pour un prix modeste « un atelier sur deux niveaux et une grange attenante avec salle d’eau, WC et puits » et non pas « un immeuble constituant déjà une habitation ».
En fait, le bien ne pouvait être rendu normalement habitable qu’au prix d’importants travaux de rénovation. S’il existait une salle d’eau et un WC, l’alimentation existante ne pouvait permettre celle nécessaire à une habitation. En outre, l’acte de vente ne faisait aucune allusion à l’existence ou non d’un raccordement à un réseau d’assainissement.
L’absence de canalisations ne compromettait pas l’usage de la chose vendue, donc pas de garantie des vices cachés.
NEXICONSEIL :
En fait, l’agent immobilier a eu chaud ! Quelle aurait été la décision si la désignation ait fait état d’un immeuble à usage d’habitation même à rénover ? L’usage d’habitation aurait pu être stipulé dans la désignation, rien que pour échapper à la TVA sur terrains à bâtir.
En d’autres termes, en cas de cession d’un immeuble à rénover, il faut détailler les travaux à faire, pour échapper à la garantie des vices cachés, sur des éléments qui pourraient en empêcher l’habitation normale (comme ici l’arrivée et l’évacuation des eaux).
Source : CIV 3° 10 mars 2015 n° 14 – 10.099