INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER :
Cet arrêt est très important pour nos amis promoteurs.
En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation fait sauter le verrou social face à la faute du dirigeant constituant une infraction pénale.
PRINCIPE :
Le gérant d’une société de construction, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle
Nous allons considérer qu’à ce jour il existe une harmonisation entre les décisions entre la jurisprudence de la chambre commerciale et les chambres civiles.
La chambre criminelle avait déjà retenu la responsabilité civile du dirigeant dès lors que la faute pénale a été commise dans le cadre de ses fonctions.
La partie lésée avait, avant notre décision, tout intérêt à agir au pénal directement.
Elle peut agir au civil et ainsi éviter les arcanes et les aléas du procès pénal.
NEXICONSEIL :
Inutile de dire que le dossier de promotion doit être tenu « aux petits oignons » !
CIV 3° 10 mars 2016 n° 14 – 15326