Installer une borne de recharge pour votre voiture électrique : la prise est un droit dans les copropriétés

Vous résidez en copropriété ? 

Pour installer une borne de recharge pour véhicule électrique en logement collectif, il est possible de faire valoir votre droit à la prise. Les solutions pour installer une de borne de recharge en copropriété, restent encore un mystère pour vous ? Éclaircissons tout cela ensemble !
 

Qu’est-ce que le droit à la prise ? 

L’installation d’une borne de recharge en copropriété sur votre place de parking peut sembler complexe. En effet, pour faire valoir votre droit à la prise, vous devez obtenir l’accord de votre copropriété.

Le droit à la prise permet à tout utilisateur de véhicule électrique (propriétaire ou locataire) de réaliser une demande d’installation à ses frais d’un point de recharge sur sa place de stationnement en le raccordant au compteur des parties communes de l’immeuble.

Le nouveau décret, en vigueur depuis le 1^er janvier 2021, étend ce droit à la prise aux parking ouverts. Précédemment, seuls les parkings « clos et fermés » étaient concernés. Aujourd’hui, tout particulier (propriétaire ou locataire) disposant d’un emplacement dans un parc d’accès sécurisé et fermé à usage privatif, peut invoquer ce droit à la prise. Peu importe donc si la place est couverte, extérieure, close ou non.
 

Comment faire valoir votre droit à la prise ? 

La demande de droit à la prise doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic de la copropriété. Ce courrier devra contenir le devis d’un électricien détaillant les travaux à entreprendre et un plan ou un schéma des travaux. Pour les locataires, cette demande doit être adressée au propriétaire avec copie au syndic.

Depuis le 1^er janvier 2021, la copropriété n’a plus que 3 mois (au lieu de 6 mois précédemment) pour s’opposer à une demande de droit à la prise, en saisissant le Tribunal d’instance. Trois motifs d’opposition peuvent être invoqués :

• • Mise en danger de la copropriété 
  • Volonté de mise en place d’une solution collective de recharge de véhicules électriques
  • Existence d’une solution collective de recharge dans l’immeuble

En l’absence d’opposition dans un délai de 3 mois, le demandeur pourra bénéficier du droit à la prise et procéder aux travaux d’installation d’un système de recharge pour véhicules électriques. Ce droit à la prise devra être notifié en Assemblée Générale avant ou après réalisation des travaux afin d’informer l’ensemble des copropriétaires. Une fois l’installation réalisée, l’utilisateur devra réaliser le relevé de ses consommations et les transmettre au syndic pour refacturation et remboursement des frais avancés par la copropriété.

Le nouveau décret prévoit aussi que la signature du devis entre le bénéficiaire et le prestataire choisi enclenche un délai de 2 mois pour faire signer la convention avec le syndic ou le propriétaire de l’immeuble. La convention permet de définir les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties communes pour l’installation, la gestion et l’entretien des équipements du système de recharge pour véhicules électriques. Dans le cas où la convention n’est pas signée dans le délai de 2 mois, le bénéficiaire peut saisir le président du tribunal judiciaire du lieu où se situe l’immeuble.

En cas d’opposition de la copropriété pour mettre en place une infrastructure de recharge collective, la copropriété dispose de 6 mois pour réaliser les travaux.

Recharge de voiture en copropriété : les limites du droit à la prise

Si le droit à la prise est pertinent dans les petites copropriétés, il rencontre pourtant rapidement des limites dans les plus grandes copropriétés :

• Le nombre de branchements sur les parties communes est limité. Les compteurs des parties communes ne sont pas dimensionnés pour accueillir la recharge de véhicules électriques. Les branchements sont, par conséquent, généralement limités à deux ou trois bornes de recharge et nécessiteront à terme des évolutions de l’infrastructure électrique coûteuses pour la copropriété.
• Pour une installation sécurisée, une étude de charge doit être réalisée sur les colonnes montantes. En effet, elles ne sont pas toujours aux normes ou n’ont pas toujours la réserve de puissance nécessaire. Pour le savoir, une étude préalable doit être réalisée ce qui est rare lors des installations individuelles car coûteux.
• Le branchement sur les parties communes implique du temps de gestion pour les syndics (suivi des consommations et refacturation).
• Enfin, le droit à la prise constitue une solution de recharge individuelle. Ce qui signifie que chaque demande doit faire l’objet d’une nouvelle démarche. Ainsi, il est souvent plus pertinent d’opter pour une solution collective qui réglera le sujet de la recharge une bonne fois pour toutes.

Les aides pour un particulier en résidentiel collectif « ADVENIR« 

En logement collectif, un propriétaire ou occupant peut installer un ou plusieurs points de recharge. Ce projet est éligible à la subvention ADVENIR dès lors que l’installation est faite sur une place dédiée.

Pour rappel, un propriétaire ou occupant en copropriété peut invoquer son droit à la prise et installer à ses frais un point de recharge individuel dans le parking de son immeuble sans avoir besoin d’autorisation de son AG de copropriété.

A noter : les installations de points de recharge en maison individuelle ne sont pas éligibles à la prime ADVENIR.
Un point de recharge en maison individuelle est subventionné par ADVENIR uniquement pour les professions ne nécessitant pas un atelier (ex VTC, activité comptable ou de gestion, etc.). Plus d’informations sur notre FAQ.

Quel montant de l’aide ?

La prime ADVENIR couvre les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 50 % pour les points de recharge individuels en résidentiel collectif.

Un montant maximal d’aide versée est fixé à 960 € par point de recharge.

Source  : Legifrance.fr

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