L’usufruitier d’un bâtiment avait commandé des travaux et se plaignait de leur mauvaise réalisation. Il invoquait la garantie décennale qui protège des malfaçons. L’usufruitier d’un bien immobilier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n’en est pas le propriétaire et ne peut donc pas invoquer la garantie décennale contre un…
Comme chaque année, le Baromètre QUALITEL, réalisé en partenariat avec Ipsos, s’intéresse à la satisfaction des Français par rapport à leur logement. Or, en la matière, l’étape du choix du nouveau domicile est cruciale. L’Association QUALITEL a ainsi décidé de consacrer la 6ème édition de son baromètre annuel au parcours de recherche et de sélection…
Le gouvernement lance «Coup de boost», une incitation financière pour tous les ménages qui remplacent leur chaudière au fioul, qu’ils soient modestes ou plus aisés. Une aide limitée dans le temps. Le gouvernement lance Coup de boost, dans un arrêté paru le 22 octobre dernier. Ce dispositif permet de soutenir les ménages qui remplacent…
En octobre 2022, le taux moyen des crédits du secteur concurrentiel (hors assurance et coût des sûretés) s’est établi à 2.05 % (2.09 % pour l’accession dans le neuf et 2.05 % pour l’accession dans l’ancien) selon les chiffres de l’Observatoire Crédit Logement /CSA . Augmentation rapide du taux moyen, comme en juillet Après une…
Les banques continuent de remonter leurs taux de crédit immobilier dans un marché déjà tendu. Elles anticipent notamment une amélioration des conditions d’emprunt le 1er octobre. Les courtiers, qui ont reçu les grilles de taux de crédit immobilier applicables pour le mois de septembre, constatent tous une nouvelle hausse. Elle s’élève à 5 points de…
L’AFIL (Association Française de l’Immobilier Locatif) présente une étude inédite, pour alerter l’État sur l’avenir du logement locatif intermédiaire. L’Association française de l’immobilier locatif (AFIL) présente les résultats de la nouvelle étude réalisée par le cabinet « PrimeView », dont l’objectif est de définir de manière quantitative l’attractivité des deux dispositifs, « particulier » via le Pinel et « institutionnels »,…
Même si un bien immobilier présente des caractéristiques exceptionnelles, le complément de loyer, qu’un propriétaire pouvait réclamer dans ce cas, pourra être interdit. Un amendement au projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat vient d’être adopté pour mieux définir les logements soumis à l’encadrement des loyers éligibles à un complément de loyer.…
338 265 LOGEMENTS RÉNOVÉS AU PREMIER SEMESTRE 2022 GRÂCE À MAPRIMERÉNOV’, PLUS D’UN MILLION DEPUIS 2020 MaPrimeRénov’, distribuée par l’Agence nationale de l’habitat, est la principale aide financière de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements. Elle est ouverte à tous les propriétaires, occupants comme bailleurs. Depuis 2020, plus d’1 million de ménages ont pu…
Les acteurs du bâtiment et des travaux publics ont paraphé, le 11 juillet, une déclaration commune d’engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales, dont le Médiateur des entreprises accompagnera la mise en œuvre. Les organisations sont invitées à décliner cette déclaration et ces engagements au plus près des acteurs du terrain. Avec ce texte, il…
MaPrimeRénov’, Encadrement des loyers… ce qui change en immobilier le 1er Avril 2022 MaPrimeRénov’ évolue À partir du 15 avril, et ce jusqu’à la fin de l’année 2022, l’aide MaPrimeRénov’ augmentera de 1 000 euros pour tout changement de système de chauffage vers un système renouvelable, qui permette de remplacer une chaudière au gaz ou…
L’affichage du loyer maximum permis par l’encadrement des loyers sera obligatoire à partir du 1er avril, dans les communes qui l’appliquent, sur les annonces des professionnels de l’immobilier, selon un arrêté du ministère de l’Économie publié ce vendredi 4 février. L’affichage du loyer maximum permis par l’encadrement des loyers sera obligatoire à partir du 1er avril dans les communes qui…
Le prêt à taux zéro favorise l’accès à la propriété des ménages à revenus modestes. Il est maintenu jusqu’à la fin de l’année 2023, et les conditions de ressource pour l’obtenir sont les mêmes que l’année dernière. Vérifiez si vous pouvez bénéficier du PTZ. Qu’est-ce que le prêt à taux zéro ? Le Prêt…
Les compétences des diagnostiqueurs immobiliers sont certifiées par un organisme de formation ou de certification qui doit lui-même être accrédité. Un arrêté, publié le 30 décembre 2021 au Journal officiel JORF n°0303, définit les critères de certification des diagnostiqueurs technique immobilier (plomb, amiante, termites, performances énergétiques, installations intérieures d’électricité et de gaz). Il précise aussi…
La refonte des services en ligne dès 2022 pour simplifier la vie des entreprises et des entrepreneurs, les informations et formalités sont encore éparpillées sur de nombreux sites publics, parfois denses, méconnus ou mal référencés. Regroupement des services en ligne pour les entrepreneurs En 2022, 3 nouveaux sites Web regroupant l’ensemble des services en…
La loi de finances pour 2022 proroge certains dispositifs de défiscalisation immobilière et aménage le dispositif Pinel. Les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière ont été reconduits. Et l’un d’entre eux, le dispositif Pinel, a connu des changements majeurs. Le dispositif Pinel Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au…
Ils sont 85% à vouloir devenir propriétaire de leur résidence principale, idéalement une maison en zone périurbaine. Voici ce qu’il faut retenir du sondage exclusif réalisé par l’IFOP pour la FNAIM sur le rapport des 18-30 ans au logement. Les 18-30 ans sont indépendants et mobiles Près des 2/3 des jeunes âgés de 18 à30…
1er JANVIER. De nombreux changements accompagnent votre quotidienne. Nexialim vous a fait une petite sélection. Des contrats de syndics plus lisibles A compter du 1er janvier 2022, tout contrat de syndic de copropriété doit désormais être présenté aux copropriétaires accompagné d’une fiche d’information facilitant la mise en concurrence des prix et des prestations des syndics. Les quatre…
À l’occasion du lancement de l’opération « Parlons de toits » du 13 au 17 décembre, les Notaires de France ont dévoilé le bilan immobilier de l’année 2021 Les premières tendances pour le début de l’année 2022, ainsi qu’une étude sur les nouveaux comportements immobiliers des Français. Bilan immobilier 2021 : les chiffres clés 1 198 000 transactions réalisées au cours…
Un quart des ménages détient deux tiers du parc de logements des particuliers, tel est le principal constat d’une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)(nouvelle fenêtre) publiée le 25 novembre 2021. La propriété occupante se porte essentiellement sur des maisons individuelles (huit maisons sur dix occupées par leur propriétaire) tandis que…
Coup de pouce exceptionnel du chèque énergie, dose de rappel obligatoire pour garder son passe sanitaire, dose de rappel pour tous les adultes, nouvelles règles d’indemnisation de l’assurance chômage, nouveau protocole sanitaire en entreprise et pour faire du sport, augmentation du plafond des chèques-cadeaux d’entreprises… Ce qu’il faut savoir sur l’actualité administrative de décembre 2021.…
Il a été demandé au gouvernement de préciser le champ d’application du droit de préemption urbain (DPU) quant à l’inclusion des périmètres bâtis situés en zone naturelle de la carte communale et la validation d’une délibération du conseil municipal en ce sens. Le ministre de la Cohésion des territoires répond : le DPU est…
Alors que l’appétence des Français pour l’immobilier ne s’est jamais démentie au cours de la crise sanitaire, leurs attentes ne sont plus les mêmes. Une enquête réalisée par le groupe SeLoger nous renseigne sur les principaux critères de recherche des acheteurs en cette période de rentrée. Quels critères après trois confinements, les maisons ont, plus…
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2021 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 2e trimestre 2021 s’élève désormais à 131,12, ce qui représente une hausse annuelle de 0,42 %. Pour rappel, il avait augmenté de 0,09 % au 1er trimestre 2021. L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires…
Transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme : le décret d’application est paru ! Le décret n° 2021-757, publié le 11 juin 2021, vient encadrer les modalités d’usage par les communes de leur faculté de soumettre à autorisation la location meublée en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux (Autorisation du code de…
La FNAIM lance une campagne radio de sensibilisation à la rénovation énergétique des bâtiments à destination du grand public. En référence avec le projet de loi « Climat et résilience », instaurant notamment le nouveau Diagnostic de performances énergétiques et l’interdiction de location des logements énergivores à l’horizon 2028, la FNAIM dévoile sa campagne…
Le recul de la commercialisation de logements neufs en France se poursuit au troisième trimestre par rapport à 2021 et reste inférieure à son niveau d’avant la pandémie, selon les chiffres publiés le 15 novembre par le ministère de la Transition écologique. Au troisième trimestre 2022, en France métropolitaine, 20 400 logements neufs ont été réservés par des particuliers, soit 16,8 % de moins qu’au troisième trimestre 2021. La baisse de réservations est plus marquée pour les maisons individuelles (- 26,4 %) que pour les