Malfaçons

L’usufruitier ne peut pas bénéficier de la réparation des malfaçons de son immeuble

L’usufruitier d’un bâtiment avait commandé des travaux et se plaignait de leur mauvaise réalisation. Il invoquait la garantie décennale qui protège des malfaçons. L’usufruitier d’un bien immobilier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n’en est pas le propriétaire et ne peut donc pas invoquer la garantie décennale contre un…

logement

Les Français à la recherche de leur logement, entre priorités, compromis et mauvaises surprises. Baromètre 2022

Comme chaque année, le Baromètre QUALITEL, réalisé en partenariat avec Ipsos, s’intéresse à la satisfaction des Français par rapport à leur logement. Or, en la matière, l’étape du choix du nouveau domicile est cruciale. L’Association QUALITEL a ainsi décidé de consacrer la 6ème édition de son baromètre annuel au parcours de recherche et de sélection…

AFIL

L’AFIL alerte sur l’avenir du logement locatif intermédiaire

L’AFIL (Association Française de l’Immobilier Locatif) présente une étude inédite, pour alerter l’État sur l’avenir du logement locatif intermédiaire. L’Association française de l’immobilier locatif (AFIL) présente les résultats de la nouvelle étude réalisée par le cabinet « PrimeView », dont l’objectif est de définir de manière quantitative l’attractivité des deux dispositifs, « particulier » via le Pinel et « institutionnels »,…

loyer

Interdire les compléments de loyer abusifs l’amendement a été adopté le 21 juillet !

Même si un bien immobilier présente des caractéristiques exceptionnelles, le complément de loyer, qu’un propriétaire pouvait réclamer dans ce cas, pourra être interdit.   Un amendement au projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat vient d’être adopté pour mieux définir les logements soumis à l’encadrement des loyers éligibles à un complément de loyer.…

maprimerénov

Bilan de MaPrimeRénov’ au 2e trimestre

338 265 LOGEMENTS RÉNOVÉS AU PREMIER SEMESTRE 2022 GRÂCE À MAPRIMERÉNOV’, PLUS D’UN MILLION DEPUIS 2020 MaPrimeRénov’, distribuée par l’Agence nationale de l’habitat, est la principale aide financière de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements. Elle est ouverte à tous les propriétaires, occupants comme bailleurs. Depuis 2020, plus d’1 million de ménages ont pu…

Déclaration

Les acteurs du bâtiment et des travaux publics signent une déclaration de solidarité de la filière

Les acteurs du bâtiment et des travaux publics ont paraphé, le 11 juillet, une déclaration commune d’engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales, dont le Médiateur des entreprises accompagnera la mise en œuvre. Les organisations sont invitées à décliner cette déclaration et ces engagements au plus près des acteurs du terrain. Avec ce texte, il…

immobilier

Immobilier ce qui change au 1er avril 2022

MaPrimeRénov’, Encadrement des loyers… ce qui change en immobilier le 1er Avril 2022   MaPrimeRénov’ évolue À partir du 15 avril, et ce jusqu’à la fin de l’année 2022, l’aide MaPrimeRénov’ augmentera de 1 000 euros pour tout changement de système de chauffage vers un système renouvelable, qui permette de remplacer une chaudière au gaz ou…

Encadrement des loyers

Encadrement des loyers : l’affichage du montant maximum sur les annonces immobilières sera obligatoire le 1er avril 2022

L’affichage du loyer maximum permis par l’encadrement des loyers sera obligatoire à partir du 1er avril, dans les communes qui l’appliquent, sur les annonces des professionnels de l’immobilier, selon un arrêté du ministère de l’Économie publié ce vendredi 4 février. L’affichage du loyer maximum permis par l’encadrement des loyers sera obligatoire à partir du 1er avril dans les communes qui…

diagnostiqueurs

Diagnostiqueurs : certification gratuite depuis le 1er Janvier 2022

Les compétences des diagnostiqueurs immobiliers sont certifiées par un organisme de formation ou de certification qui doit lui-même être accrédité. Un arrêté, publié le 30 décembre 2021 au Journal officiel JORF n°0303, définit les critères de certification des diagnostiqueurs technique immobilier (plomb, amiante, termites, performances énergétiques, installations intérieures d’électricité et de gaz). Il précise aussi…

défiscalisation

Les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière ont été reconduits en 2022

La loi de finances pour 2022 proroge certains dispositifs de défiscalisation immobilière et aménage le dispositif Pinel.   Les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière ont été reconduits. Et l’un d’entre eux, le dispositif Pinel, a connu des changements majeurs. Le dispositif Pinel Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au…

1er janvier

Ce qui change au 1er Janvier 2022

1er JANVIER. De nombreux changements accompagnent votre quotidienne. Nexialim vous a fait une petite sélection.   Des contrats de syndics plus lisibles A compter du 1er janvier 2022, tout contrat de syndic de copropriété doit désormais être présenté aux copropriétaires accompagné d’une fiche d’information facilitant la mise en concurrence des prix et des prestations des syndics. Les quatre…

immobilier, notaires

Bilan immobilier 2021 par les Notaires de France

À l’occasion du lancement de l’opération « Parlons de toits » du 13 au 17 décembre, les Notaires de France ont dévoilé le bilan immobilier de l’année 2021   Les premières tendances pour le début de l’année 2022, ainsi qu’une étude sur les nouveaux comportements immobiliers des Français. Bilan immobilier 2021 : les chiffres clés 1 198 000 transactions réalisées au cours…

propriété

Concentration de la propriété immobilière en 2021 selon l’INSEE

Un quart des ménages détient deux tiers du parc de logements des particuliers, tel est le principal constat d’une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)(nouvelle fenêtre) publiée le 25 novembre 2021. La propriété occupante se porte essentiellement sur des maisons individuelles (huit maisons sur dix occupées par leur propriétaire) tandis que…

Actualité administrative

Actualité administrative : Ce qui change en décembre 2021

Coup de pouce exceptionnel du chèque énergie, dose de rappel obligatoire pour garder son passe sanitaire, dose de rappel pour tous les adultes, nouvelles règles d’indemnisation de l’assurance chômage, nouveau protocole sanitaire en entreprise et pour faire du sport, augmentation du plafond des chèques-cadeaux d’entreprises…  Ce qu’il faut savoir sur l’actualité administrative de décembre 2021.…

DPU

Il n’est pas possible d’instaurer un DPU sur les parties bâties de la zone naturelle d’une carte communale

Il a été demandé au gouvernement de préciser le champ d’application du droit de préemption urbain (DPU) quant à l’inclusion des périmètres bâtis situés en zone naturelle de la carte communale et la validation d’une délibération du conseil municipal en ce sens.   Le ministre de la Cohésion des territoires répond : le DPU est…

référence des loyers

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 2e trimestre 2021 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2021 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 2e trimestre 2021 s’élève désormais à 131,12, ce qui représente une hausse annuelle de 0,42 %. Pour rappel, il avait augmenté de 0,09 % au 1er trimestre 2021. L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires…

rénovation énergétique

La FNAIM lance une campagne radio de sensibilisation à la rénovation énergétique

La FNAIM lance une campagne radio de sensibilisation à la rénovation énergétique des bâtiments à destination du grand public.   En référence avec le projet de loi « Climat et résilience », instaurant notamment le nouveau Diagnostic de performances énergétiques et l’interdiction de location des logements énergivores à l’horizon 2028, la FNAIM dévoile sa campagne…