tracfin

Rapport Tracfin : baisse du nombre de signalements de certaines professions (dont le secteur immobilier mais pas que !)

Le 7 juillet 2021, TRACFIN, cellule de renseignement financier française, a remis son rapport annuel 2020.  En 2020, TRACFIN a reçu 115 601 informations (+16 %), confirmant la hausse du nombre d’informations adressées au Service ces dernières années, fruit de la sensibilisation permanente des professionnels assujettis, et dont le nombre a été multiplié par 2,5…

préemption

Droit de préemption forestier : faut-il accorder plus de pouvoirs aux communes ?

Le député Jean-Bernard Sempastous, par une question ministérielle, attire l’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur le droit de préemption des parcelles boisées par les communes.  Selon lui, il est important de protéger les espaces boisés en offrant à la commune de les acquérir par priorité alors qu’ils constituent des foyers de biodiversité,…

ressortissants

Acquisition de biens fonciers par des ressortissants non européens : pas de règle de quotas

Le sénateur Patrick Chaize appelle l’attention du ministre de l’Économie sur l’accès à la propriété foncière par des ressortissants non européens (hors Union européenne).  Il est de plus en plus fréquent de constater des acquisitions foncières (vignes, terres agricoles, forêts ou résidences secondaires) opérées par des ressortissants non européens qui engendrent, selon le sénateur, une spéculation foncière locale ainsi qu’une…

assainissement

Encore un nouveau diagnostic sur l’assainissement !

Projet de Loi « 4D » Encore un nouveau diagnostic ! : L’état des équipements relatif au raccordement au réseau public d’20 !   Il est proposé d’exiger des propriétaires (individuels mais également en copropriété), la réalisation d’un diagnostic du raccordement de leur bien immobilier au réseau public d’assainissement, au moment de sa vente.  En plus du…

dons manuels

Nouveau service de déclaration des dons manuels en ligne

Depuis le 30 juin, impots.gouv.fr propose un nouveau service, totalement en ligne, de déclaration des dons manuels.   Simplifier ses déclarations de dons manuels. C’est le but du nouveau service d’enregistrement en ligne disponible depuis le 30 juin. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ainsi que le ministre délégué chargé de…

propriétaires bailleurs

MaPrimeRénov’ : ouverture aux propriétaires bailleurs

Depuis le 1er juillet, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ afin de financer les travaux éligibles réalisés depuis le 1er octobre 2020.  Cette ouverture aux propriétaires bailleurs a pour finalité de continuer les efforts pour la rénovation du parc privé de logements. Le dépôt 50 000 demandes d’aides est l’objectif en 2021. MaPrimeRénov’ cherche,…

construction

Recodification du livre Ier du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : mesures réglementaires

Un décret du 30 juin 2021 recodifie la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent. Décret d’application de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du CCH,…

Logo FNAIM

Logo des professions immobilières : FNAIM et Le Conseil supérieur du notariat se sont entendus

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) mettent un terme amiable à leur différend Après s’être opposés sur le choix de la première représentation graphique de VESTA, déesse romaine du foyer choisie par la FNAIM pour identifier les professions d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens, dont les…

change

Ce qui change au 1er juillet 2021

Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), élargissement de MaPrimeRenov’, tarif du gaz, encadrement des loyers à Paris, loyers de 48… Retrouvez une sélection des nouveautés en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) change il n’est plus informatif mais…

consommateur

Quelles garanties pour protéger le consommateur « Défiscalisateur » ?

Dans le cadre d’investissements locatifs défiscalisés, quelles sont les garanties pour protéger consommateur « Défiscalisateur »   Question au ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, sur le sujet des investissements locatifs défiscalisés : Les particuliers s’engagent souvent dans ce type de logement suite au démarchage de conseillers en patrimoine qui font valoir les avantages fiscaux à…

Encadrement des loyers

Encadrement des loyers à Paris : nouveaux montants à partir du 1er juillet 2021

Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s’appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2021. L’encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien est en vigueur dans la capitale, depuis le 1er juillet 2019.   L’arrêté publié le 7 juin 2021 fixe sur l’intégralité de la ville de…

clameur

CLAMEUR : nouvel outil et tendances du marché locatif privé

À l’occasion d’une visioconférence de presse qui s’est tenue le 1er juin 2021, l’observatoire Clameur a présenté un nouvel outil, ainsi que les tendances du marché locatif privé.  Il est ainsi possible, dès à présent, avec cet outil, de consulter différents indicateurs (prix, surface, durée des baux, localisation), même dans la zone IRIS (« îlots…

Location

Location touristique des locaux commerciaux

Certaines communes peuvent soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux.  Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme est publié au Journal officiel du 13 juin. L’entrée en vigueur de cette disposition, issue…

MaPrimeRénov'

Le point sur MaPrimeRénov’

Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ est devenue la principale aide de l’État à la rénovation énergétique des logements, indique un communiqué.  D’abord réservée aux ménages les plus modestes, elle est, depuis janvier 2021 et grâce à France Relance, ouverte à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu’à tous…

blanchiment de capitaux

Lutte contre le blanchiment de capitaux

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : plan d’action national – « ça chauffe ! »   Le Gouvernement a annoncé le 23 mars 2021 un nouveau plan d’action national de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération d’armes de destruction massive. Ce plan se décline en 5 axes.…

notaires

Histoires vraies : les notaires vous racontent

Les notaires de la cour d’appel de Caen lancent leur podcast « Histoires vraies : les notaires vous racontent » Dans cette première série du podcast intitulée « Histoires vraies : les notaires vous racontent », huit notaires de la cour d’appel de Caen font le récit d’un dossier qui les a particulièrement marqués sur le…

scot

Modernisation des SCOT : le décret est publié

L’ordonnance du 17 juin 2020 fait ainsi évoluer le périmètre, le contenu et la structure du SCOT.    La loi Élan a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois, pour adapter l’objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale (SCOT) afin de tirer les conséquences…