Chaudière fioul ou charbon

La fin des nouvelles chaudières au fioul ou au charbon à partir du 1er juillet 2022

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Pour réduire l’émission de gaz à effet de serre, l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au fioul sera interdite à partir du 1er juillet 2022, sauf en cas d’impossibilité d’usage d’autres sources d’énergie. Les appareils déjà installés pourront continuer d’être utilisés, entretenus et réparés, mais des aides financières allant jusqu’à 11 000 € sont prévues pour encourager…

SCI

SCI : augmentation des engagements d’associé et défaut de vote unanime

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Des résolutions votées en assemblées générales de SCI ayant pour objet de modifier des délibérations antérieures relatives aux bilans de la société, déjà exécutées pendant plusieurs années et devenues définitives, et de créer un compte courant débiteur au nom de l’ancien gérant-associé entraînent l’augmentation des engagements de ce dernier et nécessitent, à ce titre, un…

Marchand

Marchand de listes – précisions de la ministre (plus exactement mise au point !)

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La ministre a précisé que l’activité de marchands de listes ayant donné lieu à de multiples critiques, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a davantage encadré cette activité pour mettre fin à certaines mauvaises pratiques et assurer une meilleure protection des consommateurs. Ainsi l’article 6 de la…

lutte

Lutte contre les logements vacants : Plan national de lutte – Bilan et perspectives 2022

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Janvier 2020 : lancement d’un plan de lutte contre les logements vacants suite à la constatation de la flambée des chiffres : 1,1 million de logements vides recensés au cours des années précédentes. 100 000 des 300 000 biens immobiliers situés en zone tendue seraient pourtant habitables sans besoin de rénovation. Le constat est insupportable ! Il a dont été…

loyer

Investissement locatif : actualisation pour 2022 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

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L’Administration vient, dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP, d’actualiser ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2022 pour chacun des dispositifs d’investissement locatif suivants : Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-g) ; Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ; Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ; Borloo neuf (CGI, art.…

protocole

Signature d’un nouveau protocole de coopération entre TRACFIN et l’AMF

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TRACFIN et l’AMF ont récemment signé un nouveau protocole de coopération. Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le directeur de TRACFIN ont signé le 31 mars 2022 un nouveau protocole de travail, d’échanges d’informations et de partages d’expertises entre l’autorité de référence de la régulation financière et la cellule de renseignement financier (CRF)…

Annonces

Annonces immobilières non-professionnels quels changements le 1er juillet 2022 !

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A compter du 1er juillet 2022, les annonces de location immobilières publiées par les non-professionnels devront comporter obligatoirement certaines mentions. Lesquelles ? Annonces de location immobilières d’un non-professionnel, mentions obligatoires : Les annonces de location immobilières publiées par les professionnels de l’immobilier doivent impérativement comporter certaines informations (par exemple, le montant du loyer mensuel, le…

audit énergétique

Audit énergétique : précisions 2022

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Pour lutte contre les passoires énergétiques, l’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières a été mise en place. A partir de quand ? Pour quels logements ? Qui peut réaliser l’audit ? Un audit énergétique obligatoire dès le 1er septembre 2022 L’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières va…

MaPrimeRénov

MaPrimeRénov une aide majorée à partir du 15 avril 2022

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Dans le cadre du plan de résilience, destiné à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur la situation des Français, le dispositif MaPrimeRénov’ est renforcé.   Pour encourager le recours aux énergies renouvelables et réduire la dépendance des ménages au gaz et au fioul, les forfaits MaPrimeRénov’ destinés à l’installation de certains équipements de chauffage…

locataire

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

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La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs locataires. Afin de garantir l’exécution de ses obligations par le locataire, le contrat de location peut prévoir la remise d’un dépôt de garantie. Si le dépôt de…

bornage

Le Bornage le gouvernement n’envisage pas l’obligation de le généraliser à toutes les ventes.

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La loi Climat prévoit diverses mesures contre l’artificialisation des sols qui, selon un parlementaire, peut conduire à un accroissement de l’insécurité juridique relative à l’empiètement de la propriété (bornage), du fait de l’optimisation de la densité des espaces urbanisés.   C’est pourquoi un sénateur a demandé la position du gouvernement sur le fait de prévoir,…

Loc'avantages

Modalités d’application de la réduction d’impôts Loc’avantages 2022

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Loc’Avantages succède à Louer Abordable depuis le 1er janvier 2022.   Prévu à l’article 199 tricies du CGI, le dispositif Loc’avantages accorde une réduction d’impôts aux investissements locatifs donnés en location à loyer abordable. Pour bénéficier de Loc’avantages, le propriétaire doit signer une convention avec l’ANAH aux termes de laquelle il s’engage à : louer…

Performance énergétique

Performance énergétique des logements : du nouveau le 1er juillet 2022

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Dès le 1er juillet 2022, vous pourrez bénéficier, sous conditions, d’un éco-prêt à taux zéro pour financer le reste à charge des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement déjà financés par le dispositif « MaPrimeRénov’ ». Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ? Une nouvelle catégorie d’éco-prêt à taux…

cosse

Louer abordable 2022, le nouveau dispositif Cosse : on en sait plus…

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Le bénéfice de la nouvelle réduction d’impôt sur le revenu « Cosse » suppose, notamment, que le propriétaire justifie que le logement respecte un certain niveau de performance énergétique global. Qu’est-ce que cela signifie ?   Des précisions sur le niveau de performance énergétique global à respecter pour bénéficier «COSSE» Depuis le 1er janvier 2022,…

maires

Moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme.

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Quels sont les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme ?    Interrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que le législateur a souhaité renforcer leurs pouvoirs par la loi Engagement…

pinel

Qualité de logements pour bénéficier du maintien des taux de la réduction « Pinel » en faveur de l’investissement « Duflot » Décret mars2022

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Le décret a pour objet de définir, pour bénéficier du maintien des taux de la réduction « Pinel », les critères du niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale. Définition des critères du niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale prévu au II de l’article 168 de la loi…

Agents immobiliers

RAPPEL ! Agents immobiliers : quels sont les grands changements au 1er avril 2022 ?

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Le 26 Janvier 2022, un arrêté signé par Bruno Lemaire est venu modifier les informations obligatoires a intégrer dans une annonce immobilière. Le 1er avril 2022, les professionnels de l’immobilier auront de nouvelles obligations. I – Modification du barème d’honoraires – vers un assouplissement La modification de l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017…

Loc'Avantage

Loc’Avantage : réduire ses impôts en louant moins cher, à partir du 1er Mars

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Loc’Avantage Louer moins cher à un locataire aux revenus modestes présente des avantages fiscaux pouvant aller jusqu’à 65 % de réduction d’impôt sur les revenus locatifs.   Le dispositif « Loc’Avantage » remplace « Louer Abordable » à partir du 1er mars 2022. Le principe est le même : le propriétaire proposant un loyer inférieur à celui du marché local à un locataire aux revenus modestes bénéficiera…

assurance emprunteur

Un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur à partir du 1er septembre 2022

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Un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur   Le 17 février 2002, le Sénat a définitivement voté à l’unanimité la proposition de loi. L’Assemblée nationale avait adopté le 15 février 2022, à l’unanimité la proposition de loi,Le texte ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc…