Dans certaines communes, les autorités peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. Quelles sont les communes concernées ? Communes concernées par la taxe sur les logements vacants : la liste est longue… Pour remédier à…
Question sur les contrôles du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et pluviales ? Lorsqu’un administré déverse les eaux pluviales de son immeuble dans le réseau des eaux usées et que la mise en demeure qui lui est adressée est demeurée sans effet, le service public peut-il procéder d’office…
Le décret n° 2023-796 publié le 18 août 2023 précise le calendrier pour l’interdiction à la location des logements les plus énergivores. Le gouvernement entérine le calendrier sur l’interdiction progressive de louer des logements énergivores. Alors que de plus en plus de propriétaires bailleurs s’inquiètent, un décret en date du 18 août 2023 et publié au Journal…
Prévention des incendies : un débroussaillement sans frontière ! Le décret n°2023-706 du 1er août 2023, publié au JO du lendemain, précise les obligations de débroussaillement des propriétaires. Ainsi, le texte indique que l’autorisation de pénétrer sur son fonds par le propriétaire, et le cas échéant par l’occupant du fonds voisin lorsqu’il n’est pas le…
Les tendances des marchés immobiliers à fin juin 2023 : les prix en France et dans les métropoles. Pour Michel Mouillart, Professeur d’Economie, FRICS et porte-parole du baromètre LPI, » le marché de l’ancien s’enfonce dans la récession, avec des ventes en baisse de 10.6 % sur un an. Pourtant la courbe des prix des…
Société en formation et concurrence déloyale, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir. Principe de base : La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une structure concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale si elles ont été commises pendant…
Au même titre que le patrimoine bâti, les arbres peuvent faire l’objet d’une protection juridique. Comment ? Grâce au plan local d’urbanisme (PLU) ! Quelle protection peut-il offrir ? Avec quelles conséquences concrètes ? Réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie…
Les professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet qui ne respecteraient pas le dispositif Tracfin risquent des sanctions lourdes qui doivent inciter à la vigilance. Le marché immobilier est tel que la profession est exposée à un risque accru de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LBC/FT). Pourtant, « l’activité déclarative des…
L’ANIL (Agence Nationale pour l’information sur le Logement), en partenariat avec le Pôle Habitat FFB, a publié une check-list à destination des particuliers souhaitant faire construire leur maison. Cette dernière vient complémenter une série d’autres check-lists de l’ANIL visant à accompagner les ménages dans leurs projets d’accession, de vente, de location ou d’investissement locatif. Pas à…
Les taux d’usure sont révisés mensuellement pendant six mois (du 1er février jusqu’au 1er juillet prochain). Ont été publiés le 28 mars 2023, les seuils applicables à compter du 1er avril : Rappel : Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Fixé à la…
Renforcement de la formation initiale, de la formation continue et des contrôles des diagnostiqueurs réalisant des diagnostics de performance énergétique (DPE) Le ministre délégué à la Ville et au Logement a introduit le 4 avril un webinaire à destination des professionnels impliqués dans la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), dans le cadre de…
« Mon Accompagnateur Rénov’ » L’ouverture progressive de cette mission à de nouveaux acteurs permet de rendre accessible à tous l’accompagnement et ainsi d’accélérer la rénovation performante des logements. Pour « sécuriser le parcours des ménages vers des rénovations ambitieuses », les particuliers peuvent être accompagnés par un « Accompagnateur Rénov’ », qui est « un tiers de confiance, dont…
Audit énergétique : pour qui ? Pour quoi ? Comment ? Lors d’une vente immobilière, plusieurs diagnostics sont fournis à l’acquéreur pour l’informer sur l’état du bien, notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document ne doit pas être confondu avec l’audit énergétique. En réalité, l’audit énergétique complète le DPE en détaillant les différents…
Le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement est fixé à 450 kWh/m2 depuis le 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine. Le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est décent a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021. Un questions-réponses du ministère de la Transition écologique a…
Cette année, l’ensemble des propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative, faites attention à ne pas oublier de la remplir ! Une déclaration simple et rapide pour éviter le pire Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 si vous êtes le propriétaire d’un ou plusieurs biens immobilier à usage d’habitation pour les déclarer auprès des impôts, que…
Dès le 1er juillet 2023, les bulletins de paie des salariés devront comporter une nouvelle ligne indiquant le « montant net social ». Sur le bulletin de salaire, cette somme correspond « au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires ». Selon le ministère du Travail, ce montant constitue une référence commune à tous les…
Les banques pourront prêter à un taux maximum de 4 % sur vingt ans et plus à partir du 1 er mars, contre 3,79 % en février. Ce changement de périodicité, passé de trimestriel à mensuel, dans le calcul du taux d’usure se destine à fluidifier l’accès au crédit. Le taux d’usure correspond au taux maximum légal…
L’année 2022 a connu une évolution très heurtée des autorisations de logements. Un nombre exceptionnel d’autorisations a été enregistré en février et mars 2022, conséquence de la forte hausse des demandes de permis déposées en décembre 2021 juste avant l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 au 1er janvier 2022, puis en août 2022 du…
A titre exceptionnel, la Banque de France va procéder à une révision mensuelle, et non plus trimestrielle, des taux d’usure, du 1er février au 1er juillet 2023. Le taux d’usure vise à protéger les emprunteurs, notamment les plus fragiles, d’une charge de la dette excessive. La formule de calcul du taux d’usure permet de contenir les…
Installer un abri de jardin, avec ou sans fondation, implique de payer une taxe d’aménagement dès qu’il dépasse les 5 m². Le prix de cet impôt flambe en 2023. Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une extension ou une piscine et vous avez entendu parler d’une taxe d’aménagement à payer ? Comment se…
Un décret et trois arrêtés apportent des précisions sur les formalités des entreprises Précisions relatives à la signature électronique, à la consultation et à la radiation de certaines entreprises : `Déclarations des formalités, à la suite de la création du registre national des entreprises (RNE), ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion…
La connaissance des loyers participe au bon fonctionnement du marché locatif privé et représente un enjeu majeur dans la conduite des politiques nationales et locales de l’habitat. Jusqu’à présent, aucun indicateur de loyers ne couvrait l’ensemble du territoire national avec une méthodologie de calcul transparente. Pour répondre à ce besoin, le ministère de la Transition…
Nous continuerons à faciliter et simplifier vos projets de formation. L’Equipe NEXIALIM Rozenn, Jean-Pierre, Laurent, Patrick, Frédéric, Philippe
La CNIL rappelle les règles qu’un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d’un fichier à des fins commerciales notamment s’agissant des droits des personnes. La vente d’un fichier client est une opération courante. Elle permet à l’acquéreur de disposer de coordonnées dans le but de réaliser, le plus souvent, des…
Le recul de la commercialisation de logements neufs en France se poursuit au troisième trimestre par rapport à 2021 et reste inférieure à son niveau d’avant la pandémie, selon les chiffres publiés le 15 novembre par le ministère de la Transition écologique. Au troisième trimestre 2022, en France métropolitaine, 20 400 logements neufs ont été…
Dans certaines communes, les autorités peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. Quelles sont les communes concernées ? Communes concernées par la taxe sur les logements vacants : la liste est longue… Pour remédier à l’inoccupation de nombreux logements, certaines communes peuvent appliquer une taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). La taxe est due, en principe, pour chaque logement