Le gouvernement n’entend pas faire évoluer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt En vue d’améliorer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI forêt), un parlementaire suggère d’instaurer des conditions identiques pour tous, en supprimant à la fois le double taux de réduction d’impôt pour le DEFI travaux et le DEFI…
Trois arrêtés du 31 mars 2021 complètent la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 et les deux décrets du 17 décembre 2020, n° 2020-1609 et 2020-1610 Le premier arrêté fixe le contenu précis du DPE pour chaque type de bien à usage d’habitation en métropole : maison…
Les contraintes normatives conditionnant la pose d’une clôture électrique séparatrice de deux propriétés. L’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation a été retenue à fin d’obtenir une meilleure indication des contraintes règlementaires qui conditionnent la pose d’une clôture électrique séparant deux parcelles appartenant à deux propriétaires différents. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation…
Lancement du site www.le-prix-des-terres.fr pour consulter le prix des terres et prés, vignes, forêts Le groupe Safer (Fédération Nationale des SAFER) a mis en ligne, le 31 mars 2021, un site Internet permettant de consulter gratuitement le prix moyen des terres et prés, des vignes ou des forêts. Obs : SAFER = Société d’Aménagement Foncier et…
Convention signée entre la Direction Générale des Finances Publiques et l’ordre des géomètres experts, portant sur la digitalisation et la mise à disposition des services publics de données foncières et cadastrales produites par la profession. Le but est de digitaliser progressivement dans les cinq années à venir les documents cadastraux et les rendre consultables gratuitement…
Des mandataires dans le cadre de la mise en place du dispositif d’habilitation « MaPrimeRénov » Le directeur général de l’ANAH peut habiliter des mandataires qui proposent un accès simplifié à la prime de transition énergétique par ses bénéficiaires et ce en application de l’article 15 de la Loi n° 2019-1479 du 28 déc. 2019.…
Réseaux de mandataires : Ne pas remettre l’intégralité des honoraires à la structure titulaire de la carte « T », c’est du pénal ! … délit d’abus de confiance… oups ! Une société exerçant une activité d’agent immobilier (titulaire de la carte « T ») sous une enseigne bien connue avait signé un contrat d’organisation de réseau commercial permettant…
La Cour de cassation a jugé et tranché sur la notion de surface habitable en matière de vente en l’état futur d’achèvement. En matière de vente en l’état futur d’achèvement, nous savons que l’article L 261-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que dans l’acte de VEFA, la surface à stipuler…
Bilan de la relation de confiance On se souvient que la loi ESSOC (Loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance (L. n° 2018-727, 10 août 2018) avait été votée dans le but d’améliorer les relations entre administrations et usagers, mieux orienter, conseiller, accompagner et simplifier. Une série d’initiatives très concrètes a été lancée en mars 2019 pour accompagner…
Du nouveau pour votre impôt sur le revenu : un Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu : A.S.D.I.R. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance apporte des précisions sur l’obtention de l‘avis de situation déclarative (ASDIR). Ce justificatif de revenus permet aux contribuables de justifier de leurs revenus et de leurs charges auprès d’organismes tiers…
Nouvelle recommandation du HCSF (Haut Conseil de stabilité financière) relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels. Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a adopté, le 27 janvier 2021, une nouvelle recommandation R-2021-1 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France. Cette recommandation est accompagnée d’une notice qui en précise les définitions. Les renégociations, rachats…
RAPPORT SICHEL – « RAPPORT POUR UNE REHABILITATION ENERGETIQUE MASSIVE, SIMPLE ET INCLUSIVE DES LOGEMENTS PRIVES » (Mars 2021) Un document qui ne fait pas l’unanimité des professionnels de la promotion immobilière. Mais qui va impliquer les professionnels de la transaction (NOTAIRES, AGENTS IMMOBILIERS etc…) CONTENU : Remise du rapport de Monsieur Olivier SICHEL (Rapport…
TRACFIN : Conséquences du manquement non délibéré au dispositif de déclaration. Voici une réponse ministérielle donnée dans le cadre des pépinières d’entreprise, qui sont assujetties comme l’agent immobilier aux mesures de vigilance et de déclaration destinées à mettre en œuvre des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme.…
Le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financer dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail d’habitation. Que faut-il savoir ? Il s’agit, ni plus, ni moins d’appliquer l’article 119 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018…
L’INSEE vient de faire paraitre les indices des coûts et de prix dans la construction au 4e trimestre 2020 Indices : ça baisse ! Loyers commerciaux au 4e trimestre 2020 : baisse de l’ILC et de l’ILAT Au 4e trimestre 2020, l’ILC enregistre une baisse de 0,32 %, tandis que l’ILAT dévisse de 1,19 %. Aux termes…
Risque de fin d’exonération de taxe foncière pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville ? Afin de favoriser le maintien du commerce de proximité et d’encourager l’activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur…
Le gouvernement n’entend pas faire évoluer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt En vue d’améliorer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI forêt), un parlementaire suggère d’instaurer des conditions identiques pour tous, en supprimant à la fois le double taux de réduction d’impôt pour le DEFI travaux et le DEFI contrat, et de supprimer le critère de surfaces minimales requises pour le DEFI travaux (4 ha pour les adhérents au lieu de 10 ha pour tous les