immobilier

Quelles nouveautés pour l’immobilier et la construction en 2022 ?

Droits d’enregistrement, TVA et impôt sur les sociétés… Certaines dispositions fiscales relatives au secteur de l’immobilier et de la construction ont été aménagées en ce début d’année 2022. Concernant les droits d’enregistrement Le taux des droits d’enregistrement applicables en cas de vente de droits sociaux varie selon la nature des titres sur lesquels porte l’opération…

taux

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2022

Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2021. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s’appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).   Taux d’intérêt légal Débiteur…

Escroqueries financières

Escroqueries financières : l’ACPR et l’AMF tirent la sonnette d’alarme pour 2022 !

Escroqueries financières : Dans un contexte de crise sanitaire et de taux bas, le public est confronté à une recrudescence d’offres frauduleuses de placements et services financiers.    À l’occasion d’une conférence de presse commune le 13 décembre 2021, le Parquet de Paris, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution…

simulateur

Un nouveau simulateur pour savoir combien de temps conserver ses documents

Vous vous demandez combien de temps vous devez garder vos documents, relevés de compte bancaire, vos factures d’électricité ou de gaz, les justificatifs utilisés pour votre déclaration de revenus ? Le nouveau simulateur de service-public.fr vous simplifie les recherches. Quels sont les documents à conserver toute sa vie ? Un nouveau simulateur disponible sur Service-Public.fr vous indique combien…

placement

Placements et patrimoine des ménages au 2e trimestre 2021

Au deuxième trimestre 2021, le flux trimestriel de placement des ménages s’établit à 44,4 milliards – en hausse de 3,8 milliards par rapport au trimestre précédent. L’épargne investie en produits de taux augmente au deuxième trimestre (32,7 milliards après 26,7 milliards), en raison de flux élevés de numéraire et dépôts à vue (21,2 milliards après…

environnementale

Loi du 15 novembre pour réduire l’empreinte environnementale du numérique : que faut-il savoir ?

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. La loi entend faire converger transition numérique et transition écologique. Elle vise à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. Le numérique engendre, en effet, une pollution environnementale croissante.   Panorama des…

performance énergétique

Performance énergétique : de nouvelles données à compter du 18 janvier 2022

Actualisations pour les diagnostics de performance énergétique des bâtiments en vente. Performance énergétique : il faudra tenir compte de nouvelles données d’exploitation relatives aux émissions de dioxyde de carbone, consultables ici L’arrêté du 21 octobre 2021 procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux…

dématérialisation

Infogreffe lance un nouveau service de dématérialisation des registres légaux et des assemblées générales

Avec le lancement de la plateforme « MonJuridique.Infogreffe », il est créé un nouveau service de dématérialisation des registres légaux et des assemblées générales. L’innovation et la dématérialisation au service des entreprises « Reliée aux greffes des tribunaux de commerce et à destination des dirigeants d’entreprise et des professions du droit et du chiffre », cette solution…

mutation

Propositions en vue d’alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux 2021

Deux propositions de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux ont été déposées à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. La première (n° 4548) modifie les dispositions des articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (CGI) afin d’exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales.…

France Rénov

France Rénov’ : un nouveau service public pour rénover son logement à compter du 1er janvier 2022

À compter du 1er janvier 2022, le nouveau service public unique France Rénov’ mis en place par le ministère de la Transition écologique, accompagnera les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Prévu dans le cadre de loi climat et résilience, ce service donnera des conseils neutres, gratuits et personnalisés. L’aide…

construction durable

Aide à la relance de la construction durable 2021

Un arrêté du 25 octobre 2021 fixe les montants de l’aide accordée en application du décret du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable  Les communes dont la liste figure en annexe de l’arrêté sont bénéficiaires, pour les montants indiqués, de l’aide à la relance de…

trêve hivernale

La trêve hivernale du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022

La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Toutefois, la trêve hivernale ne s’applique pas dans certaines situations. La trêve hivernale suspend du lundi 1er novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022 l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés…