Droits d’enregistrement, TVA et impôt sur les sociétés… Certaines dispositions fiscales relatives au secteur de l’immobilier et de la construction ont été aménagées en ce début d’année 2022. Concernant les droits d’enregistrement Le taux des droits d’enregistrement applicables en cas de vente de droits sociaux varie selon la nature des titres sur lesquels porte l’opération…
Changement de programme : l’audit énergétique réglementaire pour les logements proposés à la vente entrera en vigueur au 1er septembre 2022 au lieu du 1er janvier. Pour laisser à la profession le temps de sa nécessaire adaptation et ainsi garantir une offre sur tout le territoire, cette mesure entrera en vigueur le 1er septembre sur…
Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2021. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s’appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment). Taux d’intérêt légal Débiteur…
Le dispositif « Louer abordable » permet de bénéficier d’avantages fiscaux sur des revenus locatifs à la condition de louer un logement avec un niveau de loyer abordable. Il évolue en 2022. À compter du 1er janvier le dispositif Cosse « Louer abordable » devient une réduction d’impôt, comme l’indique l’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre…
La taxe sur les abris de jardin n’en finit plus de s’envoler, six années de hausse consécutive! Elle ne méritera bientôt plus son qualificatif de «petite» taxe. Pour sa sixième année de hausse consécutive, la taxe cabanes de jardin s’offre une hausse carabinée de près de 7%. Créé en 2012 sous le nom officiel de «taxe…
Toute l’équipe NEXIALIM vous souhaite une très belle année.
Toute l’équipe NEXIALIM vous souhaite un Joyeux Noël
Escroqueries financières : Dans un contexte de crise sanitaire et de taux bas, le public est confronté à une recrudescence d’offres frauduleuses de placements et services financiers. À l’occasion d’une conférence de presse commune le 13 décembre 2021, le Parquet de Paris, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution…
En raison des conséquences économiques et sanitaires engendrées par la covid-19, le gouvernement a décidé de créer une aide « fermeture ». Qui peut en bénéficier ? Quel est le montant de l’aide ? Quelles conditions faut-il remplir ? Coronavirus (COVID-19) et aide « fermeture » : pour qui, pour quoi, comment ? Pour…
D’août à octobre 2021, les logements autorisés sont en baisse (- 2,2 %) par rapport aux trois mois précédents, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Le nombre de construction de logements autorisés durant cette période est supérieur (+ 1,9 %) à sa moyenne des douze mois précédant la crise…
Vous vous demandez combien de temps vous devez garder vos documents, relevés de compte bancaire, vos factures d’électricité ou de gaz, les justificatifs utilisés pour votre déclaration de revenus ? Le nouveau simulateur de service-public.fr vous simplifie les recherches. Quels sont les documents à conserver toute sa vie ? Un nouveau simulateur disponible sur Service-Public.fr vous indique combien…
Au deuxième trimestre 2021, le flux trimestriel de placement des ménages s’établit à 44,4 milliards – en hausse de 3,8 milliards par rapport au trimestre précédent. L’épargne investie en produits de taux augmente au deuxième trimestre (32,7 milliards après 26,7 milliards), en raison de flux élevés de numéraire et dépôts à vue (21,2 milliards après…
La hausse des prix des logements anciens se poursuit, de manière plus prononcée pour la province que pour l’Île-de-France Au troisième trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : + 2,0 % par rapport au deuxième trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après + 1,9 %…
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. La loi entend faire converger transition numérique et transition écologique. Elle vise à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. Le numérique engendre, en effet, une pollution environnementale croissante. Panorama des…
Actualisations pour les diagnostics de performance énergétique des bâtiments en vente. Performance énergétique : il faudra tenir compte de nouvelles données d’exploitation relatives aux émissions de dioxyde de carbone, consultables ici L’arrêté du 21 octobre 2021 procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux…
L’état du droit actuel est-il suffisant pour lutter contre les constructions illicites ? Interrogé, le ministre de la Justice rappelle que, selon l’article L. 480-9 du Code de l’urbanisme, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers, au terme d’un délai fixé par la décision du…
Avec le lancement de la plateforme « MonJuridique.Infogreffe », il est créé un nouveau service de dématérialisation des registres légaux et des assemblées générales. L’innovation et la dématérialisation au service des entreprises « Reliée aux greffes des tribunaux de commerce et à destination des dirigeants d’entreprise et des professions du droit et du chiffre », cette solution…
Deux propositions de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux ont été déposées à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. La première (n° 4548) modifie les dispositions des articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (CGI) afin d’exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales.…
À compter du 1er janvier 2022, le nouveau service public unique France Rénov’ mis en place par le ministère de la Transition écologique, accompagnera les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Prévu dans le cadre de loi climat et résilience, ce service donnera des conseils neutres, gratuits et personnalisés. L’aide…
Le 20 octobre dernier, les partenaires de la stratégie nationale d’intervention sur les copropriétés pour lutter contre le fléau des copropriétés dégradées ont été réunis par la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement. Trois ans après le lancement du plan Initiative Copropriétés (PIC), 81 286 logements ont…
L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) constate qu’en 5 ans, la taxe foncière a augmenté de 11,4 %, soit six fois plus vite que les loyers (+ 2,0 %) et trois fois plus vite que l’inflation (+ 2,7 %). En 10 ans, la taxe foncière a bondi de 27,9 %, soit trois fois plus que…
Un arrêté du 25 octobre 2021 fixe les montants de l’aide accordée en application du décret du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable Les communes dont la liste figure en annexe de l’arrêté sont bénéficiaires, pour les montants indiqués, de l’aide à la relance de…
Taxe foncière : contrôle par intelligence artificielle des constructions non déclarées… C’est le « foncier innovant » En vue de garantir une meilleure fiabilité des bases de la fiscalité directe locale, la DGFiP recourt, dans le cadre du projet « Foncier innovant », aux technologies novatrices d’intelligence artificielle et de valorisation des données à partir…
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Toutefois, la trêve hivernale ne s’applique pas dans certaines situations. La trêve hivernale suspend du lundi 1er novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022 l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés…
Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) devrait être prolongé d’un an, jusqu’à fin 2023, aux conditions actuelles. Les conditions de ressources pour y accéder seront maintenues à l’identique. C’est ce qu’a annoncé le ministère du Logement début octobre. Le prolongement du prêt à taux zéro fera l’objet d’un amendement au projet de loi de…
Droits d’enregistrement, TVA et impôt sur les sociétés… Certaines dispositions fiscales relatives au secteur de l’immobilier et de la construction ont été aménagées en ce début d’année 2022. Concernant les droits d’enregistrement Le taux des droits d’enregistrement applicables en cas de vente de droits sociaux varie selon la nature des titres sur lesquels porte l’opération (parts sociales, actions ou participations dans des sociétés à prépondérance immobilière). Notez que les « sociétés à prépondérance immobilière » sont des structures dont les titres ne sont pas