Doit on avoir peur du droit de préemption urbain (D.P.U.) ? CE 25 mars 2026 n° 504317 Nous avions l’habitude de notifier à la mairie du lieu de situation de l’immeuble devant être vendu Ce droit de préemption n’était pas un véritable obstacle à la vente, car la commune titulaire du droit de préemption (simple…
La servitude de passage en cas d’enclave : le cas est grave, mais pas désespéré ! Nous savons que l’article 682 du Code civil permet une véritable expropriation d’intérêt privé à l’effet de permettre à un fonds de terre enclavé d’accéder à la voie publique. Article 682 : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui…
La charge de la preuve de la réception d’un chèque incombe au bailleur ! Une décision de la Cour de cassation du 12 février 2026 (Civ 3° 12 février 2026 n° 24-258) remet des pendules à l’heure en matière de chèque. Nous savons tous qu’à la fin de la location à usage d’habitation ou mixte,…
Loi de finances 2026 : ce qui change pour l’immobilier et la construction La loi de finances pour 2026 introduit plusieurs mesures qui concernent directement l’immobilier, la construction et la fiscalité locale. Revenus fonciers, location meublée, TVA, taxes locales : voici l’essentiel à connaître pour anticiper les impacts sur vos projets et vos investissements. …
Des primo-accédants privés d’exonération sur la hausse des frais de notaire. Oui, mais que faire en cas de pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant ? Le ministre des finances répond, mais les couples mariés sans contrat risquent d’être pénalisés. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le…
MaPrimeRénov’ reprend du service avec des critères plus restreints, réouverture du guichet le 30 Septembre 2025. Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’)suspendu pendant 3 mois a rouvert le 30 septembre. Cependant les conditions d’obtention des subventions ont été restreintes. Rappel : 23 juin 2025 : fermeture du guichet « MaPrimeRénov » 30…
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d’amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui reste à votre charge après la prise en compte du montant de MaPrimeRénov’. Les modalités de l’éco-PTZ…
La loi de finances 2025 a été adoptée. Découvrez les principales mesures qui intéressent le secteur de l’immobilier. De nombreuses mesures fiscales ont été récemment adoptées par la loi de finances pour 2025 qui intéressent le secteur immobilier. Au menu : du nouveau pour les travaux immobiliers, de la fiscalité appliquée aux plus-values immobilières,…
Afin de financer la rénovation énergétique des logements, l’État a mis en place des prêts avantageux. Un nouveau dispositif dans l’arsenal des aides au financement qui peut vite prendre des airs de labyrinthe et décourager les potentiels bénéficiaires. Un nouveau simulateur est disponible pour y voir plus clair. Prêts pour la rénovation : plusieurs dispositifs…
M. Guillaume KASBARIAN, ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du logement, présentera vendredi 3 mai en Conseil des ministres, le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. PRINCIPES : Diminuer les prix ou les loyers par une offre plus importante. Flécher…
Le bail Code civil n’est pas le type de bail le plus répandu. Loin de là. Mais il pourrait connaître un regain de popularité à l’occasion des Jeux olympiques de Paris, étant notamment adapté aux locations de courte durée. On trouve sur le site service-Public.fr, le texte suivant : « Le bail (ou contrat de…
Une étude publiée par le Conseil d’analyse économique (CAE) le 10 janvier 2024 pointe les limites du diagnostic de performance (DPE). Vente ou location d’un bien immobilier, obtention d’aides pour la rénovation énergétique… le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu une référence incontournable dans le secteur du logement. Mais, qu’en est-il de la fiabilité du DPE…
Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végétalisés pour tendre vers l’objectif d’une artificialisation nette nulle en 2050. Ces espaces améliorent la qualité de vie de leurs habitants. Mais celle-ci dépend aussi du développement économique, qui a souvent conduit à artificialiser les sols, ces 30 dernières années. Le…
Rénovation d’un logement ancien : tout savoir sur la réduction d’impôt « Denormandie » Alors qu’il était amené à prendre fin en 2023, le dispositif « Denormandie » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026. Vous envisagez d’investir dans l’ancien ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’une réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre du…
Toute l’équipe Nexialim vous souhaite de merveilleuses fêtes de fin d’année
Il est possible de mettre en location sa résidence principale comme meublé de tourisme, pour autant que le total du temps de location ne dépasse pas un certain nombre de jours. Un seuil dont le calcul peut prêter à question… Les propriétaires (ou locataires ayant obtenus l’accord de leur bailleur) peuvent mettre en location leur…
La loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050. Pour mémoire, la loi dite « Climat et résilience » d’août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre le « 0 artificialisation nette des sols » en 2050. D’ici là, des échéances…
Quelle exonération en cas de vente de leur résidence principale par les personnes âgées placées en maison de retraite ? Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contraintes à la vente de leur ancienne résidence principale pour couvrir…
Le ministre délégué chargé du Logement a réuni le 19 septembre les préfets de région et de département pour les mobiliser en faveur de la production de logements, en insistant particulièrement sur la construction de davantage de logements sociaux. Patrice Vergriete a également demandé une mise en œuvre rapide du second plan Logement d’Abord, annoncé…
Dans certaines communes, les autorités peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. Quelles sont les communes concernées ? Communes concernées par la taxe sur les logements vacants : la liste est longue… Pour remédier à…
Question sur les contrôles du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et pluviales ? Lorsqu’un administré déverse les eaux pluviales de son immeuble dans le réseau des eaux usées et que la mise en demeure qui lui est adressée est demeurée sans effet, le service public peut-il procéder d’office…
Le décret n° 2023-796 publié le 18 août 2023 précise le calendrier pour l’interdiction à la location des logements les plus énergivores. Le gouvernement entérine le calendrier sur l’interdiction progressive de louer des logements énergivores. Alors que de plus en plus de propriétaires bailleurs s’inquiètent, un décret en date du 18 août 2023 et publié au Journal…
Prévention des incendies : un débroussaillement sans frontière ! Le décret n°2023-706 du 1er août 2023, publié au JO du lendemain, précise les obligations de débroussaillement des propriétaires. Ainsi, le texte indique que l’autorisation de pénétrer sur son fonds par le propriétaire, et le cas échéant par l’occupant du fonds voisin lorsqu’il n’est pas le…
Les tendances des marchés immobiliers à fin juin 2023 : les prix en France et dans les métropoles. Pour Michel Mouillart, Professeur d’Economie, FRICS et porte-parole du baromètre LPI, » le marché de l’ancien s’enfonce dans la récession, avec des ventes en baisse de 10.6 % sur un an. Pourtant la courbe des prix des…
Société en formation et concurrence déloyale, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir. Principe de base : La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une structure concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale si elles ont été commises pendant…
Doit on avoir peur du droit de préemption urbain (D.P.U.) ? CE 25 mars 2026 n° 504317 Nous avions l’habitude de notifier à la mairie du lieu de situation de l’immeuble devant être vendu Ce droit de préemption n’était pas un véritable obstacle à la vente, car la commune titulaire du droit de préemption (simple ou renforcé) n’avait que très peu de moyens pour l’exercer. En effet, depuis la décision du Conseil d’Etat « Commune de Meung sur Loire » du