investissement en foret

Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt

Le gouvernement n’entend pas faire évoluer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt   En vue d’améliorer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI forêt), un parlementaire suggère d’instaurer des conditions identiques pour tous, en supprimant à la fois le double taux de réduction d’impôt pour le DEFI travaux et le DEFI…

DPE

Le DPE « nouveau » arrivera au 1er juillet 2021

Trois arrêtés du 31 mars 2021 complètent la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 et les deux décrets du 17 décembre 2020, n° 2020-1609 et 2020-1610 Le premier arrêté fixe le contenu précis du DPE pour chaque type de bien à usage d’habitation en métropole : maison…

Contraintes règlementaires pour la pose d'une clôture électrique

La relation monde rural – monde périurbain contraintes

Les contraintes normatives conditionnant la pose d’une clôture électrique séparatrice de deux propriétés. L’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation a été retenue à fin d’obtenir une meilleure indication des contraintes règlementaires qui conditionnent la pose d’une clôture électrique séparant deux parcelles appartenant à deux propriétaires différents. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation…

données foncières et cadastrales

Création facilitée aux données foncières et cadastrales

Convention signée entre la Direction Générale des Finances Publiques et l’ordre des géomètres experts, portant sur la digitalisation et la mise à disposition des services publics de données foncières et cadastrales produites par la profession. Le but est de digitaliser progressivement dans les cinq années à venir les documents cadastraux et les rendre consultables gratuitement…

confiance

Relation de confiance avec les entreprises : bilan et perspectives

Bilan de la relation de confiance On se souvient que la loi ESSOC (Loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance (L. n° 2018-727, 10 août 2018) avait été votée dans le but d’améliorer les relations entre administrations et usagers, mieux orienter, conseiller, accompagner et simplifier. Une série d’initiatives très concrètes a été lancée en mars 2019 pour accompagner…

impôt sur le revenu

IMPOT SUR LE REVENU DU NOUVEAU

Du nouveau pour votre impôt sur le revenu : un Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu : A.S.D.I.R. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance apporte des précisions sur l’obtention de l‘avis de situation déclarative (ASDIR). Ce justificatif de revenus permet aux contribuables de justifier de leurs revenus et de leurs charges auprès d’organismes tiers…

Crédit immobilier

Nouvelle recommandation du Haut Conseil de stabilité financière sur le crédit immobilier

Nouvelle recommandation du HCSF (Haut Conseil de stabilité financière) relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels.   Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a adopté, le 27 janvier 2021, une nouvelle recommandation R-2021-1 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France. Cette recommandation est accompagnée d’une notice qui en précise les définitions. Les renégociations, rachats…

Agents immobiliers

AGENTS IMMOBILIERS : Nouvelle obligation de conseil ?

RAPPORT SICHEL – « RAPPORT POUR UNE REHABILITATION ENERGETIQUE MASSIVE, SIMPLE ET INCLUSIVE DES LOGEMENTS PRIVES » (Mars 2021) Un document qui ne fait pas l’unanimité des professionnels de la promotion immobilière. Mais qui va impliquer les professionnels de la transaction (NOTAIRES, AGENTS IMMOBILIERS etc…)   CONTENU : Remise du rapport de Monsieur Olivier SICHEL (Rapport…

Tracfin

TRACFIN – il faut faire attention 

TRACFIN : Conséquences du manquement non délibéré au dispositif de déclaration. Voici une réponse ministérielle donnée dans le cadre des pépinières d’entreprise, qui sont assujetties comme l’agent immobilier aux mesures de vigilance et de déclaration destinées à mettre en œuvre des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme.…

Dernière minute Nexialim

Risque de fin d’exonération de taxe foncière pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville ?

Risque de fin d’exonération de taxe foncière pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville ? Afin de favoriser le maintien du commerce de proximité et d’encourager l’activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur…