Le bail Code civil n’est pas le type de bail le plus répandu. Loin de là. Mais il pourrait connaître un regain de popularité à l’occasion des Jeux olympiques de Paris, étant notamment adapté aux locations de courte durée.
On trouve sur le site service-Public.fr, le texte suivant : « Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé. » les mots importants ici sont : « résidence principale du locataire ». Ils ressortent de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ce qui précède induit que si le bien loué ne constitue pas une résidence principale, mais secondaire notamment, le bailleur et le preneur peuvent s’entendre hors du cadre de la loi de 1989. On parle alors de bail Code civil.
Un contrat à la mode
Ce type de bail est à la mode. En tous cas, il fait beaucoup parler, même si l’on peut gager qu’il n’est pas très courant car il ne peut être retenu que pour une minorité de locations. Cependant, la période qui vient, celle des jeux Olympiques, risque d’être faste car la souplesse du bail Code civil convient bien aux locations de courte durée. Il n’est pas soumis à une réglementation particulière.
Avantages et contraintes du bail Code civil
L’heure tend à la critique de l’avalanche des normes. Or le bail Code civil est, à cet égard, tout à fait recommandable : la durée peut être choisie d’un mutuel accord, comme le dépôt de garantie qui peut être librement négocié. Plus important encore, le bail Code civil échappe à toutes les règles existantes en matière de plafonnement et/ou d’encadrement des loyers. Enfin, il existe une certaine flexibilité au regard de l’indexation de ces loyers. Cependant, cette souplesse a des limites : même si l’article 1714 du Code civil énonce que « on peut louer ou par écrit ou verbalement », l’usage veut qu’un bail soit rédigé et qu’il contienne peu ou prou toutes les clauses classiques. Il est recommandé de préciser l’usage du bien et de spécifier que le bail ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989.
NexiConseil
L’engouement pour le bail Code civil ne tient pas simplement à la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en été 2024. En effet, il offre, même en temps normal, une échappatoire bienvenue pour ne pas être assujetti aux contraintes du bail classique. Même si certaines d’entre elles demeurent, en matière sanitaire et de sécurité, de décence et de performance énergétique minimale. Autrement dit, malgré les termes de l’article 1713 du Code civil (« On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeuble. »), on ne peut louer n’importe quoi. On peut préciser pour conclure qu’un bail Code civil peut être conclu pour les logements de fonction et la location à des organisations, associations tout particulièrement.
Sources : service-public.fr
NEXIALIM “La solution formation multiformats des métiers de l’immobilier”