Société en formation et concurrence déloyale
2 juin 2023
Société en formation et concurrence déloyale, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir. Principe de base : La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une structure concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale si elles ont été commises pendant l’exécution du contrat de travail de celui-ci. Mais : La faute d’une société résultant de sa direction, sa responsabilité ne peut être engagée si elle n’était ni constituée