Le loi Hoguet peut tout à fait s’appliquer indépendamment de la rédaction de l’objet social de la société ou de l’intitulé de l’entreprise : la
Lorsqu’un logement n’est pas décent, le propriétaire doit être considéré de mauvaise foi s’il réclame à l’organisme de cautionnement les loyers impayés de son locataire.
Le 7 juillet 2021, TRACFIN, cellule de renseignement financier française, a remis son rapport annuel 2020. En 2020, TRACFIN a reçu 115 601 informations (+16
La France métropolitaine comptait, au 1er janvier 2018, 29 millions de résidences principales. Le nombre de ce type de logements a augmenté de 1,2 %
Le député Jean-Bernard Sempastous, par une question ministérielle, attire l’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur le droit de préemption des parcelles boisées
Un décret et un arrêté du 8 juillet 2021 modifient les dispositions du 14 janvier 2020 relatives à la prime de transition énergétique baptisée MaPrimeRénov’,
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2021 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice
Le sénateur Patrick Chaize appelle l’attention du ministre de l’Économie sur l’accès à la propriété foncière par des ressortissants non européens (hors Union européenne). Il est de
La servitude créée par “destination du père de famille” est celle générée par la séparation deux deux fonds. La Cour de cassation rappelle qu’une servitude
Projet de Loi « 4D » Encore un nouveau diagnostic ! : L’état des équipements relatif au raccordement au réseau public d’20 ! Il est proposé
Le nouveau diagnostic de gestion des produits, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments entrera en vigueur le
Le dispositif d’encadrement des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail est reconduit. La loi du 6 juillet 1989
Depuis le 30 juin, impots.gouv.fr propose un nouveau service, totalement en ligne, de déclaration des dons manuels. Simplifier ses déclarations de dons manuels. C’est
Depuis le 1er juillet, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ afin de financer les travaux éligibles réalisés depuis le 1er octobre 2020. Cette ouverture
Un décret du 30 juin 2021 recodifie la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixe les conditions
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) mettent un terme amiable à leur différend Après s’être opposés sur le
Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), élargissement de MaPrimeRenov’, tarif du gaz, encadrement des loyers à Paris, loyers de 48… Retrouvez une sélection des nouveautés
Dans le cadre d’investissements locatifs défiscalisés, quelles sont les garanties pour protéger consommateur « Défiscalisateur » Question au ministre de la Transition écologique, chargée du Logement,
Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s’appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2021. L’encadrement des loyers concernant les logements meublés
Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial. Par un arrêt publié du 9 juin
À l’occasion d’une visioconférence de presse qui s’est tenue le 1er juin 2021, l’observatoire Clameur a présenté un nouvel outil, ainsi que les tendances du
Vous avez peut-être entendu parler du dispositif Denormandie qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement locatif dans l’ancien. Cette modalité de défiscalisation ne s’applique pas dans toutes les communes. Service-public.fr propose un simulateur permettant de déterminer si le logement est dans une zone relevant de ce dispositif.
Pour cela, il vous suffit de vérifier si la ville où se trouve le logement est inclue dans le Denormandie en précisant juste le nom de la commune ou son code postal. Ce dispositif implique également de répondre à certaines conditions liées :
À savoir : Si toutes les conditions sont réunies, une réduction d’impôt s’applique en prenant notamment en compte :
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Le 7 juillet 2021, TRACFIN, cellule de renseignement financier française, a remis son rapport annuel 2020. En 2020, TRACFIN a reçu 115 601 informations (+16 %), confirmant la hausse du nombre d’informations adressées au Service ces dernières années, fruit de la sensibilisation permanente des professionnels assujettis, et dont le nombre a été multiplié par 2,5 depuis 2015. En dépit du contexte sanitaire, la mobilisation de l’ensemble des acteurs du dispositif LCB-FT français, et notamment des professionnels déclarants, a permis à TRACFIN de