La question : « J’ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l’hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? » La réponse de Service-public : « En effet, la « trêve hivernale » suspend du vendredi 1er novembre 2019 au mardi 31 mars 2020 l’expulsion d’un locataire pour cause d’impayés successifs. » Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par…

Un locataire qui sous-loue son logement sans l’accord de son bailleur peut être amené à lui verser les loyers de la sous-location. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 12 septembre 2019.   Une SCI saisit le tribunal d’une demande de remboursement des sous-loyers perçus par son locataire. En effet, ce dernier…

La question : « Je vis en HLM et je voudrais utiliser mon boxe de stationnement situé en sous-sol pour y stocker des meubles. C’est possible ? » La réponse de Service-public.fr : « Jusqu’à maintenant non mais un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2019 prévoit, sous certaines conditions, d’autoriser à titre expérimental le stockage d’objets dans des boxes situés…

Linky la commercialisation des données collectées est-elle possible ? Comme plus de 19 millions de familles, vous avez chez vous un nouveau compteur électrique intelligent Linky. Une sénateur interroge le ministère de la Justice sur la nature des données collectées sur ces compteurs et leur éventuelle commercialisation.   Dans sa réponse, le ministère de la Justice précise d’abord…

Augmentation du loyer logement loi de 1948 Depuis le 1er juillet 2019, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 1,70 % maximum. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 19 septembre 2019. L’augmentation des loyers intervient chaque année et concerne les locaux d’habitation de catégories : II A, II B, II C (construction d’assez bonne qualité…

Réduction d’impôt, « dispositif Denormandie » ? Vous avez peut-être entendu parler du dispositif Denormandie qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement locatif dans l’ancien. Cette modalité de défiscalisation ne s’applique pas dans toutes les communes. Service-public.fr propose un simulateur permettant de déterminer si le logement est dans une zone relevant de ce dispositif….

Crédits : © Pixabay.com Conditions pour bénéficier des allocations logement Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS), les aides au logement sont accordées en fonction d’un certain nombre de critères. Service-public.fr vous dit comment savoir si vous y avez droit. Il existe 3 aides au logement, elles ne sont…

Le conseil patrimonial sur la sellette ? Les députés ont adopté en première lecture de la loi de finances pour 2019, contre l’avis du gouvernement, un amendement visant à étendre l’abus de droit aux opérations dont la motivation serait principalement et non plus seulement exclusivement fiscale. Cette initiative n’est pas nouvelle. En 2013, les parlementaires…

Insee Focus, n° 132, 13 nov. 2018 L’Insee publie les résultats d’une étude sur les ménages propriétaires de leur logement principal. On y apprend qu’ « en 2014, 16,1 millions de ménages sont propriétaires de leur logement, soit 58 % de l’ensemble. Ils n’étaient que 43 % en 1968. À l’inverse, les ménages logés à…

Insee focus n° 131, 9 nov. 2018 Lors d’une étude effectuée en 2013 mais publiée en novembre 2018, l’Insee relève que : « En 2013, dans 38 % des couples cohabitant depuis moins de quatre ans dont l’homme ou la femme a moins de 60 ans, un des conjoints réside chez l’autre, seul propriétaire ou…