Le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement est fixé à 450 kWh/m2 depuis le 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine. Le critère de performance énergétique
Cette année, l’ensemble des propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative, faites attention à ne pas oublier de la remplir ! Une déclaration simple
Le chèque énergie 2023 sera versé » à partir du 21 avril » à environ « 5,8 millions de foyer », a annoncé la ministre de la transition
Dès le 1er juillet 2023, les bulletins de paie des salariés devront comporter une nouvelle ligne indiquant le « montant net social ». Sur le bulletin de salaire,
Les banques pourront prêter à un taux maximum de 4 % sur vingt ans et plus à partir du 1 er mars, contre 3,79 % en février.
Vous avez déposé une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux…) ? En cours d’instruction, l’administration vous demande une pièce complémentaire qui
VENDRE UN BIEN LOUE OU QUI A ETE LOUE : GAFFE AUX BEVUES Attention ! Ennuis en perspective dans la vente d’un bien loué ou l’ayant été! Lors
Vous envisagez cette année des travaux d’isolation, de remplacement de fenêtres, de chaudière ? Au 1er février 2023, les plafonds de travaux de rénovation pouvant être financés
La proposition de loi vise notamment à tripler les sanctions encourues en cas de squat d’un logement (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende). Elle
L’année 2022 a connu une évolution très heurtée des autorisations de logements. Un nombre exceptionnel d’autorisations a été enregistré en février et mars 2022, conséquence
Zéro Logement Vacant est un nouveau service public destiné à aider les propriétaires de logements vacants à rentrer en contact avec les collectivités et ainsi à
A titre exceptionnel, la Banque de France va procéder à une révision mensuelle, et non plus trimestrielle, des taux d’usure, du 1er février au 1er juillet 2023.
Installer un abri de jardin, avec ou sans fondation, implique de payer une taxe d’aménagement dès qu’il dépasse les 5 m². Le prix de cet
Promesse de vente et condition suspensive de prêt – Un prêt inférieur au montant prévu fait il tomber la promesse ? Cour de cassation (Cass.
La révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de commerce. Celle-ci peut intervenir tous les trois ans à la demande
Un décret et trois arrêtés apportent des précisions sur les formalités des entreprises Précisions relatives à la signature électronique, à la consultation et à la
Disponible depuis le 1er janvier 2022, le carnet d’information du logement (CIL) est devenu obligatoire pour certains bâtiments, depuis le 1er janvier 2023. La mesure a été prise
Dématérialisation des procédures de gestion des immeubles et préservation des droits des copropriétaires. Une réponse ministérielle publiée au JO du 27 octobre 2022 apporte des précisions
Le point sur les principales mesures entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2023 concernant l’immobilier. Interdiction de location des passoires thermiques Comme prévu
La connaissance des loyers participe au bon fonctionnement du marché locatif privé et représente un enjeu majeur dans la conduite des politiques nationales et locales
Nous continuerons à faciliter et simplifier vos projets de formation. L’Equipe NEXIALIM Rozenn, Jean-Pierre, Laurent, Patrick, Frédéric, Philippe
Le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement est fixé à 450 kWh/m2 depuis le 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine. Le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est décent a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021. Un questions-réponses du ministère de la Transition écologique a été mis en ligne le 10 mars 2023. Depuis le 1er janvier 2023, un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation,