Pour réduire l’émission de gaz à effet de serre, l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au fioul sera interdite à partir
Des résolutions votées en assemblées générales de SCI ayant pour objet de modifier des délibérations antérieures relatives aux bilans de la société, déjà exécutées pendant
La ministre a précisé que l’activité de marchands de listes ayant donné lieu à de multiples critiques, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès
Altares a publié, le 9 juin dernier, le bilan 2021 des ventes et cessions de fonds de commerce : Quelques chiffres Les ventes et cessions de fonds
Un professionnel vend un immeuble dans lequel il exerçait son activité. Pour le calcul de l’impôt dû sur le gain réalisé à cette occasion, il
Janvier 2020 : lancement d’un plan de lutte contre les logements vacants suite à la constatation de la flambée des chiffres : 1,1 million de logements vides
L’Administration vient, dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP, d’actualiser ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2022 pour
TRACFIN et l’AMF ont récemment signé un nouveau protocole de coopération. Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le directeur de TRACFIN ont
Les conditions pour souscrire à un prêt immobilier vont connaître plusieurs évolutions à partir de ce mercredi 1er juin. On vous explique. « Droit à l’oubli »
La réforme du droit des contrats spéciaux Deuxième diffusion : les avant-projets de réforme relatifs aux contrats de service Nous allons vivre un remaniement de
Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants (micro-entrepreneur par exemple) de retrouver en un clic toutes les aides dont ils peuvent
A compter du 1er juillet 2022, les annonces de location immobilières publiées par les non-professionnels devront comporter obligatoirement certaines mentions. Lesquelles ? Annonces de location
Pour lutte contre les passoires énergétiques, l’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières a été mise en place. A partir de quand
Parmi les conditions à remplir pour bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement ancien, il est prévu, dans certains cas, que
Pour échapper à la règlementation encadrant la location saisonnière, certaines personnes louent leur résidence secondaire en concluant un bail d’habitation classique, tout en faisant signer
La cour a jugé que le notaire responsable de l’annulation de la vente qu’il a reçue doit réparation de l’intégralité des préjudices subis par l’acquéreur,
Dans le cadre du plan de résilience, destiné à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur la situation des Français, le dispositif MaPrimeRénov’ est
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations
La loi Climat prévoit diverses mesures contre l’artificialisation des sols qui, selon un parlementaire, peut conduire à un accroissement de l’insécurité juridique relative à l’empiètement
Loc’Avantages succède à Louer Abordable depuis le 1er janvier 2022. Prévu à l’article 199 tricies du CGI, le dispositif Loc’avantages accorde une réduction d’impôts
Dès le 1er juillet 2022, vous pourrez bénéficier, sous conditions, d’un éco-prêt à taux zéro pour financer le reste à charge des travaux d’amélioration de
Pour réduire l’émission de gaz à effet de serre, l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au fioul sera interdite à partir du 1er juillet 2022, sauf en cas d’impossibilité d’usage d’autres sources d’énergie. Les appareils déjà installés pourront continuer d’être utilisés, entretenus et réparés, mais des aides financières allant jusqu’à 11 000 € sont prévues pour encourager leur remplacement. À partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, neufs
