Le décret du 30 octobre 2024 modifie le code de la construction et de l’habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location. « Permis de louer »
Les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) et les communes peuvent décider de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location. « Permis de louer »
Pour donner pleine compétence aux élus en la matière, l’article 23 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, a confié les pouvoirs de sanction aux maires et aux présidents d’EPCI, de même que la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions.
Le décret du 30 octobre 2024 a pour objet d’adapter les dispositions réglementaires du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’autorité compétente en matière de sanction du non-respect des dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location ainsi que de préciser les modalités de recouvrement du produit des amendes en la matière.
Sources :
Legifrance LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024
Legifrance Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024
NEXIALIM “La solution formation multiformats des métiers de l’immobilier”
