Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants (micro-entrepreneur par exemple) de retrouver en un clic toutes les aides dont ils peuvent bénéficier. Un guide pour vous aider à comprendre vos droits sociaux Afin d’informer efficacement les travailleurs indépendants sur les prestations sociales auxquelles ils ont droit, un portail dédié, mesdroitssociaux.gouv.fr, vous permet…
A compter du 1er juillet 2022, les annonces de location immobilières publiées par les non-professionnels devront comporter obligatoirement certaines mentions. Lesquelles ? Annonces de location immobilières d’un non-professionnel, mentions obligatoires : Les annonces de location immobilières publiées par les professionnels de l’immobilier doivent impérativement comporter certaines informations (par exemple, le montant du loyer mensuel, le…
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Voici une question qui ne manquera pas d’être posée lors de la visite du bien à vendre : sera-t-il possible de couper les branches qui dépassent ? PRINCIPE : La réponse est donnée par l’article 673 du Code civil (date de 1804) « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes…
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Scoop : l’inscription sur le registre des mandats ne suffit pas, il faut réserver la preuve de la date du mandat : il en va de la protection des honoraires ! PRINCIPE : En l’absence de date certaine du mandat, la formalité de l’enregistrement chronologique exigée par l’article 72 al 4 du décret n° 72…
Il s’agit ici de préciser les conditions d’application de l’exonération du droit de préemption en cas de vente d’un lot d’habitation, mis en copropriété depuis plus de dix mais sans que le règlement de copropriété ait été publié.
INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Précisions sur la notion de dol dans les contrats et quelle est la relation avec le devoir de mise en garde. PRINCIPE : La Cour de cassation prononce un arrêt pédagogique par lequel elle distingue le dol, vice du consentement, du simple manquement au devoir de mise en garde. Rappelons que…
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Cet arrêt est très important pour nos amis promoteurs. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation fait sauter le verrou social face à la faute du dirigeant constituant une infraction pénale. PRINCIPE : Le gérant d’une société de construction, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute…
La Cour de cassation considère qu’ayant « exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu’il incombait aux consorts XY de démontrer qu’ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d’établir quel en avait été le coût, l’assureur étant en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il avait versé au-delà de ce que l’assuré avait payé, la cour d’appel, qui a constaté que l’assureur dommages-ouvrage avait versé la somme de 109 508,78 euros et qu’il résultait des investigations effectuées par l’expert que les consorts XY ne justifiaient de l’exécution de travaux de reprise que pour un montant de 73 392,72 euros, a pu les condamner à payer à la société Aviva la somme de 36 116,06 euros ».
La liberté de tester ne permet pas d’imposer n’importe quoi à ses héritiers. Dans une décision du 13 avril 2016, la Cour de cassation a considéré comme non valable une clause par laquelle le testateur imposait à ses héritiers de partager à l’amiable. Dans son testament en effet, le défunt qui laissait deux enfants, avait…
Nous savons que l’acquéreur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.Mais qu’en est il de l’acquéreur qui conditionne son achat à l’obtention d’un permis de construire : il n’achète pas un terrain, mais le support de sa future maison – droit de rétractation ou pas.
La constitution du dossier de vente et la rédaction du compromis pour un bien situé dans un lotissement autorisé depuis plus de dix ans.
Un décret du 30 mars 2016 fixe le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d’assurance pour compte du locataire. Lorsque le locataire ne lui remet pas une attestation d’assurance pour le bien loué, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et la récupérer sur le locataire. La loi…
Envoi de l’acte de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à deux époux : le mari (ou l’épouse) signe pour l’autre… que se passe t il ?
Un promoteur a confié à un agent immobilier sur l’île de la Réunion un mandat exclusif de vendre en l’état futur d’achèvement des lots d’une résidence à construire.
Une augmentation des « frais de notaire » à prendre en compte : 0,6 % sur le prix de vente en plus.Codifiée à l’article 1599 sexies du CGI , une nouvelle taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est instituée au profit de la région Île-de-France. Elle est destinée à compenser les pertes de recettes pour la région (32 millions d’euros) résultant de la réforme de la redevance pour création de bureaux.
Précision sur les conditions d’application du dispositif « Malraux » : point de départ de la réduction d’impôt. Le dispositif « Malraux » est régi par l’article 199 tervicies du CGI qui prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses effectuées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti.
La cour nous donne une indication sur les limites du devoir de conseil : à condition que l’intermédiaire ait prêté un soin correct à la vente qu’il a préparé, il n’est pas tenu de tout savoir sur le passé urbanistique de l’immeuble. Il n’a rien à vérifier sur ce point.
Loi de finances pour 2016, n° 2015 – 1785, 29 décembre 2015, article 7 (J.O. du 30 décembre 2015. INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : AVANT : Dans le cadre d’une promotion immobilière, les lois DUFLOT et PINEL disposaient (article 199 novovicies du CGI – IX) que « tous les logements dépendant d’un même immeuble ne devaient pas…
Lorsque le contrat ayant pour objet l’acquisition ou le transfert d’un bien immobilier est précédé d’un contrat préliminaire prévu
Comment simplifier, tout en conservant les exigences de la loi ALUR ? L’agent immobilier sera bien entendu satisfait de toute d’allègement, mais le régime de l’avant contrat concernant la vente d’un appartement reste lourd.
Nous arrivons cahin-caha à la création d’une nouvelle profession règlementée, par la création d’un code de déontologie en douze articles.
CIV 1° 1er juillet 2015 n° 14-15.753 INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER L’agent immobilier impatient risque de perdre son droit à indemnité. FAITS 28 mai 2010 : une SCI donne mandat à un agent immobilier un mandat signé « hors établissement ». Il porte tout de même sur un appartement au prix de 2 350 000,00…
Opération de défiscalisation immobilière et devoir de conseil.
Pour protéger le vendeur et l’acquéreur de la préemption SAFER, vous notifiez un mois et vingt cinq jours avant la date de péremption du compromis, car vous savez que les SAFER déclarent leur volonté d’acquérir au dernier moment.
A partir de quelle date, une construction illégalement édifiée ne pourra pas risquer la démolition ? La réponse est essentielle, car elle évitera de mettre en vente un bien risquant de disparaître !
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, pour lesquels aucune hausse ne pourra être appliquée. En application de la loi de lutte contre le dérèglement climatique publiée au Journal officiel du 24 août 2021, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G