independants

Indépendants : restez informés sur vos droits sociaux !

Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants (micro-entrepreneur par exemple) de retrouver en un clic toutes les aides dont ils peuvent bénéficier.  Un guide pour vous aider à comprendre vos droits sociaux Afin d’informer efficacement les travailleurs indépendants sur les prestations sociales auxquelles ils ont droit, un portail dédié, mesdroitssociaux.gouv.fr, vous permet…

Annonces

Annonces immobilières non-professionnels quels changements le 1er juillet 2022 !

A compter du 1er juillet 2022, les annonces de location immobilières publiées par les non-professionnels devront comporter obligatoirement certaines mentions. Lesquelles ? Annonces de location immobilières d’un non-professionnel, mentions obligatoires : Les annonces de location immobilières publiées par les professionnels de l’immobilier doivent impérativement comporter certaines informations (par exemple, le montant du loyer mensuel, le…

cassation

Le dol implique toujours la malhonnêteté

INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Précisions sur la notion de dol dans les contrats et quelle est la relation avec le devoir de mise en garde.   PRINCIPE : La Cour de cassation prononce un arrêt pédagogique par lequel elle distingue le dol, vice du consentement, du simple manquement au devoir de mise en garde. Rappelons que…

Responsabilité personnelle du promoteur : attention !

INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Cet arrêt est très important pour nos amis promoteurs. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation fait sauter le verrou social face à la faute du dirigeant constituant une infraction pénale.   PRINCIPE : Le gérant d’une société de construction, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute…

L’indemnité reçue au titre de la réparation d’un dommage construction.

La Cour de cassation considère qu’ayant « exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu’il incombait aux consorts XY de démontrer qu’ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d’établir quel en avait été le coût, l’assureur étant en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il avait versé au-delà de ce que l’assuré avait payé, la cour d’appel, qui a constaté que l’assureur dommages-ouvrage avait versé la somme de 109 508,78 euros et qu’il résultait des investigations effectuées par l’expert que les consorts XY ne justifiaient de l’exécution de travaux de reprise que pour un montant de 73 392,72 euros, a pu les condamner à payer à la société Aviva la somme de 36 116,06 euros ».

Droit de préemption du locataire

Le locataire non assuré risque une surprime.

Un décret du 30 mars 2016 fixe le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d’assurance pour compte du locataire. Lorsque le locataire ne lui remet pas une attestation d’assurance pour le bien loué, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et la récupérer sur le locataire. La loi…

mutation

Ile de France : mutation de bureaux, locaux commerciaux et de stockage : instauration d’une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement.

Une augmentation des « frais de notaire » à prendre en compte : 0,6 % sur le prix de vente en plus.Codifiée à l’article 1599 sexies du CGI , une nouvelle taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est instituée au profit de la région Île-de-France. Elle est destinée à compenser les pertes de recettes pour la région (32 millions d’euros) résultant de la réforme de la redevance pour création de bureaux.

immobilier

Dispositif « duflot-pinel » : dans le cadre d’un même immeuble neuf, tous les logements ouvrent droit à la réduction d’impôt.

Loi de finances pour 2016, n° 2015 – 1785, 29 décembre 2015, article 7 (J.O. du 30 décembre 2015.   INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : AVANT : Dans le cadre d’une promotion immobilière, les lois DUFLOT et PINEL disposaient (article 199 novovicies du CGI – IX) que « tous les logements dépendant d’un même immeuble ne devaient pas…