Sources : L. fin. rect. 2015, n° 2015-1786, 29 déc. 2015, art. 50, I-2° et IV JO 30 déc. 2015
INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER :
Une augmentation des « frais de notaire » à prendre en compte : 0,6 % sur le prix de vente en plus.
PRINCIPE :
Codifiée à l’article 1599 sexies du CGI , une nouvelle taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est instituée au profit de la région Île-de-France. Elle est destinée à compenser les pertes de recettes pour la région (32 millions d’euros) résultant de la réforme de la redevance pour création de bureaux.
LA NOUVELLE TAXE S’ADRESSE A QUELS TYPES DE LOCAUX ?
La taxe est due sur certaines mutations à titre onéreux de bureaux, locaux commerciaux et de stockage situés dans la région Île-de-France. Les locaux sont ceux mentionnés à l’article L. 520-1 du Code de l’urbanisme relatif à la taxe (ex-redevance) pour création de bureaux, ce dernier renvoyant à l’article 213 ter, III du CGI .
Les locaux à usage de bureaux s’entendent des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité quelconque et des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou associatives.
Les locaux commerciaux correspondent aux locaux destinés aux activités de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère [1]commercial ou artisanal.
Enfin, les locaux de stockage sont ceux destinés à l’entreposage de produits et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
POUR QUEL MONTANT ?
Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 0,6 % du prix de vente.
A PARTIR DE QUELLE DATE ? 1er janvier 2016
OBSERVATION :
Depuis le 1er janvier 2016, le taux global des droits de mutation à titre onéreux en Île-de-France est ainsi passé de 5,80 665 % à 6,40 665 %. On rappellera que par une décision du Conseil de Paris en date du 23 novembre 2015, le taux départemental parisien a été porté au même niveau que les autres départements franciliens avec effet au 1er janvier 2016. Il n’y a donc plus de distorsion de taux entre Paris et les autres départements de la région Île-de-France. Pour les ventes de locaux soumis au taux réduit (0,71 498 %), le taux global est ainsi passé à 1,31 498 %.
Sont exclues du champ de la taxe additionnelle les mutations à titre onéreux mentionnées à l’ article 1594 F quinquies, A du CGI , c’est-à-dire les mutations portant sur les immeubles neufs mentionnés à l’ article 257, I-2-2° du CGI . Il s’agit principalement des opérations soumises de plein droit à la TVA.
Les règles d’assiette, de recouvrement et de contrôle, les sanctions, les garanties, les sûretés et les privilèges applicables sont les mêmes que les droits et taxes auxquels elle s’ajoute.