La réglementation en matière de permis de construire n’est pas toujours très compréhensible : des conditions nombreuses et variées doivent en effet être respectées, qu’il s’agisse de l’obtention, de la modification ou encore du retrait du permis. Le Gouvernement vient d’apporter quelques précisions… Permis de construire : les conditions de retrait Pour rappel, pour des…
Rémunération de l’agent immobilier : conformité à la constitution – c’était « bien essayé », mais « ça l’a pas fait » ! Une décision de la Cour de cassation sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après un arrêt de la Cour d’appel de RENNES, du 7 septembre 2021 a confirmé le moment de la rémunération de l’agent immobilier…
Si l’erreur de superficie est supérieure à 5% et même si le locataire connaît la surface réelle dès l’entrée dans les lieux, il peut réclamer une diminution de loyer. La loi est dure, mais c’est la loi… Dans son blog, l’avocat spécialisé en droit immobilier Me Gabriel Neu-Janicki rappelle qu’en matière d’indication de surface erronée sur un…
Un professionnel vend un immeuble dans lequel il exerçait son activité. Pour le calcul de l’impôt dû sur le gain réalisé à cette occasion, il fait application d’un abattement spécifique (avantage fiscal), comme la loi l’y autorise, selon lui. L’administration, lui rappelle que pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être respectées… L’immeuble…
Pour échapper à la règlementation encadrant la location saisonnière, certaines personnes louent leur résidence secondaire en concluant un bail d’habitation classique, tout en faisant signer parallèlement une lettre de résiliation du bail portant la durée réelle de la location. Une pratique légale ? Echapper à la location saisonnière : le juge veille… Pour rappel, les…
La cour a jugé que le notaire responsable de l’annulation de la vente qu’il a reçue doit réparation de l’intégralité des préjudices subis par l’acquéreur, y compris de ceux résultant de l’insolvabilité du vendeur. Nullité d’une vente prononcée par le tribunal : l’acquéreur évincé a demandé et obtenu la condamnation du notaire à l’indemnisation du préjudice subi : …
Un couple, qui déclare moins de 15 000 € de revenus fonciers par an, demande à bénéficier du régime « micro-foncier » pour le calcul de son impôt sur le revenu. Sauf qu’en y regardant de plus près, l’administration constate qu’il a encaissé plus de 15 000 € de recettes annuelles… Elle lui refuse donc…
La justice a donné tort à une ex-épouse qui voulait valoir ses droits sur les biens immobiliers détenus par la SCI de son ex-mari. Ce n’est pas parce qu’un époux détient des parts dans une société civile immobilière que les immeubles de cette SCI seraient entrés dans la communauté matrimoniale. La Cour de cassation a écarté la…
Le bailleur qui donne congé à son locataire pour vendre le bien doit proposer un prix de marché à ce dernier. En cas de vente d’un investissement locatif, la Cour de cassation rappelle que l’écart entre le prix proposé au locataire et celui du marché ne peut être déconnecté du prix du marché. Rappelons en…
Des copropriétaires peuvent-ils voter en une seule fois pour la réalisation de travaux différents ou doivent-ils nécessairement passer par un vote distinct pour chaque poste de travaux envisagés ? Un vote unique pour différents travaux : c’est possible ! Rappel du litige : Les copropriétaires réunis en assemblée générale ayant décidé, par résolutions, de faire…
Même s’il est en limite de propriété, le mur de soutènement d’un terrain n’est pas mitoyen, sauf preuve du contraire, a rappelé la Cour de cassation. Le mur de soutènement est en effet présumé appartenir à celui des deux voisins auquel il est utile, c’est-à-dire à celui dont le terrain est soutenu. La Cour de…
SCI L’abus de droit fiscal n’est jamais loin…… Alors que deux affaires (de SCI) évoquent la situation de l’appréhension de réserves par le biais d’une réduction de capital, les affaires abordent le problèmes de la déductions des charges foncières au titre des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance. L’article 15-II du…
Dans son projet de service 2021-2023, Tracfin s’est engagé dans une démarche de modernisation des relations avec les professionnels assujettis aux obligations BC-FT. Dans ce cadre, Tracfin annonce dans un communiqué du 1er novembre que le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES, va prochainement connaître des évolutions d’ampleur. Or donc :…
À défaut de caractériser la contradiction à l’intérêt social d’un prélèvement sur les fonds sociaux au titre d’une rémunération consentie à un dirigeant, la qualification d’abus de biens sociaux ne peut être retenue. Le fait que ce prélèvement soit irrégulier et réalisé dans l’intérêt du dirigeant est insuffisant pour qualifier une infraction pénale. L’abus de…
L’ordonnance réforme le droit des sûretés à partir du 1er janvier 2022. L’amélioration du droit des sûretés permettra de faciliter le crédit et de favoriser le financement des entreprises. Les règles applicables aux sûretés en général et au cautionnement en particulier étaient éparpillées dans différentes sources juridiques, et généraient un fort contentieux judiciaire. Cette nouvelle…
Une obligation de transmission d’informations sur les opérations concernées par le régime fiscal du logement locatif intermédiaire. La liste des personnes tenues par cette obligation, ainsi que celle des informations à transmettre viennent d’être fixées par décret. La liste des informations à transmettre est désormais connue ! Depuis le 1er janvier 2021, la production et…
Les associés d’une société disposent d’un droit Cardinal, de vote, pour les prises de décision de la société. Par principe, leur droit de vote s’exerce en proportion de leur participation dans le capital social de la société, sauf disposition contraire des statuts. Dans le cadre de l’exercice de ce droit de vote, les associés ne…
En application des lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, un propriétaire peut en effet mettre un terme au bail si le locataire n’occupe pas les lieux pendant 8 mois. Rappelons que cette durée correspond au minimum nécessaire pour une résidence principale. La cour d’appel a relevé́ que, selon un…
Le loi Hoguet peut tout à fait s’appliquer indépendamment de la rédaction de l’objet social de la société ou de l’intitulé de l’entreprise : la Cour demande au juge d’analyser les faits et de requalifier. PRINCIPE : Nous sommes aux limites de l’entremise : D’une part, il a été jugé que « la règlementation (Hoguet) est inapplicable à…
Lorsqu’un logement n’est pas décent, le propriétaire doit être considéré de mauvaise foi s’il réclame à l’organisme de cautionnement les loyers impayés de son locataire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021. Un propriétaire contracte un bail à usage d’habitation avec un locataire. Un peu plus…
Investissement Locatif et Vefa : Le prix doit être intégralement payé au jour de l’achèvement des travaux. CAA NANTES 1° chambre 15 avril 2021 n° 19NTO1894 JurisData n° 2021-007098 INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Lors de la mise en place d’un achat dans le but de défiscaliser, il faut, bien entendu informer l’acquéreur en…
Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire Civ 3° 12 mai 2021 n°19-25226 FS-P INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Ouf ! en matière de droit de préemption urbain et d’exercice du droit par la…
Qualification du contrat d’agent immobilier et pouvoir de modifier les conditions contractuelles Civ 12 mai 2021, n° 19-17042 INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Connaitre les limites de l’activité de son partenaire « agent commercial ». Quid du mandataire ne disposant pas du pouvoir de modifier les conditions contractuelles du mandant ? PRINCIPE : La Cour de cassation juge qu’il…
Actuellement, un diagnostic plomb est réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949. Est-il envisagé d’imposer également ce diagnostic lors des ventes de biens construit avant le 1er janvier 1993 ? A partir de quelle date de construction le diagnostic plomb doit-il être établi ? Le diagnostic plomb…
Quand un agent immobilier oublie qu’un « bien mal acquis ne profite jamais » ! Un couple souhaite vendre sa maison et fait appel à un agent immobilier pour l’estimer, puis la mettre en vente. Considérant qu’il a gonflé l’évaluation dans le seul but de lui vendre un autre bien, le couple demande une indemnisation.…
Le recul de la commercialisation de logements neufs en France se poursuit au troisième trimestre par rapport à 2021 et reste inférieure à son niveau d’avant la pandémie, selon les chiffres publiés le 15 novembre par le ministère de la Transition écologique. Au troisième trimestre 2022, en France métropolitaine, 20 400 logements neufs ont été réservés par des particuliers, soit 16,8 % de moins qu’au troisième trimestre 2021. La baisse de réservations est plus marquée pour les maisons individuelles (- 26,4 %) que pour les