RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU NOTAIRE

LIMITE A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU NOTAIRE (ou de l’agent immobilier) EN MATIERE DE PLUS VALUE IMMOBILIERE

LIMITE A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU NOTAIRE (ou de l’agent immobilier) EN MATIERE DE PLUS VALUE IMMOBILIERE   Civ 1° 17 février 2021 n° 19-16379   INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER :  Bien entendu, on pourrait penser que cela ne concerne que le notaire. C’est vrai, car c’est lui qui est responsable du calcul de l’éventuelle plus-value.…

Voiture électrique : la prise est un droit dans les copropriétés

Voiture électrique : la prise est un droit dans les copropriétés

Installer une borne de recharge pour votre voiture électrique : la prise est un droit dans les copropriétés
Vous résidez en copropriété ? Pour installer une borne de recharge pour véhicule électrique en logement collectif, il est possible de faire valoir votre droit à la prise. Les solutions pour installer une de borne de recharge en copropriété, restent encore un mystère pour vous ? Éclaircissons tout cela ensemble !
L’installation d’une borne de recharge en copropriété sur votre place de parking peut sembler complexe.  En effet, pour faire valoir votre droit à la prise, vous devez obtenir l’accord de votre copropriété.

RGPD

Attention aux arnaques RGPD !

Les entreprises, les associations et les administrations doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Des escrocs en profitent pour tenter de les arnaquer en se faisant passer pour des spécialistes du RGPD.   Arnaques RGPD : comment les éviter, comment réagir ? De nombreux escrocs tentent d’arnaquer les entreprises, les associations…

Pompiers

Location immobilière : qui est responsable de l’incendie ?

Une association locataire des appartements d’un immeuble les met à disposition de personnes en situation de détresse sociale. A la suite d’un incendie d’origine criminelle ayant endommagé l’immeuble, son propriétaire engage la responsabilité de l’association locataire. A-t-il raison ? Location immobilière : qui est responsable de l’incendie ? Un immeuble collectif est loué par une…

contrat de mariage

Avec ou sans contrat de mariage les époux doivent participer aux dépenses de la vie commune

Vous vous mariez ou vous souhaitez changer de contrat de mariage ? Une jurisprudence vient rappeler que même dans un régime de séparation de biens, la contribution aux charges du mariage est une règle obligatoire à laquelle les époux ne peuvent déroger. La contribution aux charges du mariage est l’obligation qu’ont les époux de participer à…

préfecture

Un arrêté préfectoral est opposable à compter de sa mise en ligne

Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État a jugé que la publication en ligne d’un arrêté préfectoral dans le recueil des actes administratifs (RAA) était suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux. Le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose avait demandé la suspension de l’exécution d’un arrêté par lequel le…

Loi de finances

Vente de titres : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?

Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain qu’elle ne soumet pas à l’impôt, s’agissant de titres de participation, par définition exonérés. Sauf que cette exonération ne s’applique pas aux ventes de titres de société à prépondérance immobilière, rappelle l’administration… Qui a raison ?

Notaire

Déconfinement : la signature électronique des actes notariés est toujours autorisée ?

Déconfinement:  une vente immobilière dans le neuf ou l’ancien ? Formaliser un acte authentique ? Établir un contrat de mariage ou une donation ? Ces actes peuvent être finalisés à distance de manière temporaire jusqu’au 24 juin 2020. La signature électronique sécurisée est exceptionnellement possible pour tous les actes afin de tenir compte des contraintes…

Manœuvres dolosives

Manœuvres dolosives du représentant du vendeur

INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Manœuvres dolosives : L’intermédiaire doit prendre conscience que sa responsabilité peut être engagée par les pièces fournies au notaire. Mais cette responsabilité ne peut être engagée que si l’agent immobilier peut être qualifié « d’homme de l’art ». Attention, en cas de doute manifeste, la responsabilité de l’intermédiaire (comme des autres professionnels) peut…