Avantage

Vente d’un bien immobilier « professionnel » : avantage fiscal pas automatique

Un professionnel vend un immeuble dans lequel il exerçait son activité. Pour le calcul de l’impôt dû sur le gain réalisé à cette occasion, il fait application d’un abattement spécifique (avantage fiscal), comme la loi l’y autorise, selon lui. L’administration, lui rappelle que pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être respectées… L’immeuble…

notaire

Un notaire fautif peut avoir à restituer le prix de vente à l’acquéreur si le vendeur est insolvable !

La cour a jugé que le notaire responsable de l’annulation de la vente qu’il a reçue doit réparation de l’intégralité des préjudices subis par l’acquéreur, y compris de ceux résultant de l’insolvabilité du vendeur. Nullité d’une vente prononcée par le tribunal : l’acquéreur évincé a demandé et obtenu la condamnation du notaire à l’indemnisation du préjudice subi : …

SCI

Les biens d’une SCI ne tombent pas dans la communauté matrimoniale (Cass 2_3_2022)

La justice a donné tort à une ex-épouse qui voulait valoir ses droits sur les biens immobiliers détenus par la SCI de son ex-mari. Ce n’est pas parce qu’un époux détient des parts dans une société civile immobilière que les immeubles de cette SCI seraient entrés dans la communauté matrimoniale. La Cour de cassation a écarté la…

investissement

Lors de la vente d’un investissement locatif, le propriétaire ne peut pas proposer un prix surestimé au locataire

Le bailleur qui donne congé à son locataire pour vendre le bien doit proposer un prix de marché à ce dernier. En cas de vente d’un investissement locatif, la Cour de cassation rappelle que l’écart entre le prix proposé au locataire et celui du marché ne peut être déconnecté du prix du marché. Rappelons en…

copropriétaires

Des copropriétaires peuvent-ils voter en une seule fois ? (CDC n° 20-10408)

Des copropriétaires peuvent-ils voter en une seule fois pour la réalisation de travaux différents ou doivent-ils nécessairement passer par un vote distinct pour chaque poste de travaux envisagés ? Un vote unique pour différents travaux : c’est possible ! Rappel du litige : Les copropriétaires réunis en assemblée générale  ayant décidé, par résolutions, de faire…

SCI

Location de l’immeuble social à l’associé de SCI attention l’abus de droit fiscal

SCI L’abus de droit fiscal n’est jamais loin……   Alors que deux affaires (de SCI) évoquent la situation de l’appréhension de réserves par le biais d’une réduction de capital, les affaires abordent le problèmes de la déductions des charges foncières au titre des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance.   L’article 15-II du…

Tracfin

Déclaration de soupçon : Tracfin annonce des évolutions du formulaire de télédéclaration ERMES en 2022

Dans son projet de service 2021-2023, Tracfin s’est engagé dans une démarche de modernisation des relations avec les professionnels assujettis aux obligations BC-FT. Dans ce cadre, Tracfin annonce dans un communiqué du 1er novembre que le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES, va prochainement connaître des évolutions d’ampleur. Or donc :…

abus

Abus de Bien Social : un acte contraire à l’intérêt social caractérisé

À défaut de caractériser la contradiction à l’intérêt social d’un prélèvement sur les fonds sociaux au titre d’une rémunération consentie à un dirigeant, la qualification d’abus de biens sociaux ne peut être retenue.  Le fait que ce prélèvement soit irrégulier et réalisé dans l’intérêt du dirigeant est insuffisant pour qualifier une infraction pénale. L’abus de…

Droit des sûretés

Droit des sûretés quels sont les changements à partir du 1er janvier 2022

L’ordonnance réforme le droit des sûretés à partir du 1er janvier 2022. L’amélioration du droit des sûretés permettra de faciliter le crédit et de favoriser le financement des entreprises.   Les règles applicables aux sûretés en général et au cautionnement en particulier étaient éparpillées dans différentes sources juridiques, et généraient un fort contentieux judiciaire. Cette nouvelle…

logement locatif intermédiaire

Le régime fiscal du logement locatif intermédiaire a été modifié

Une obligation de transmission d’informations sur les opérations concernées par le régime fiscal du logement locatif intermédiaire. La liste des personnes tenues par cette obligation, ainsi que celle des informations à transmettre viennent d’être fixées par décret. La liste des informations à transmettre est désormais connue ! Depuis le 1er janvier 2021, la production et…

Hoguet

Une activité de « conseil en entreprise » peut subir les affres de la Loi Hoguet si les conditions sont réunies !

Le loi Hoguet peut tout à fait s’appliquer indépendamment de la rédaction de l’objet social de la société ou de l’intitulé de l’entreprise : la Cour demande au juge d’analyser les faits et de requalifier. PRINCIPE : Nous sommes aux limites de l’entremise : D’une part, il a été jugé que « la règlementation (Hoguet) est inapplicable à…

loyers

La garantie de loyers peut être refusée au propriétaire de logement indécent

Lorsqu’un logement n’est pas décent, le propriétaire doit être considéré de mauvaise foi s’il réclame à l’organisme de cautionnement les loyers impayés de son locataire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021. Un propriétaire contracte un bail à usage d’habitation avec un locataire. Un peu plus…

préemption

Rémunération de l’agent immobilier : la commission est due par le titulaire du droit de préemption urbain

Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire Civ 3° 12 mai 2021 n°19-25226 FS-P   INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Ouf ! en matière de droit de préemption urbain et d’exercice du droit par la…

agent immobilier

Qualification du contrat d’agent immobilier

Qualification du contrat d’agent immobilier et pouvoir de modifier les conditions contractuelles   Civ 12 mai 2021, n° 19-17042  INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Connaitre les limites de l’activité de son partenaire « agent commercial ». Quid du mandataire ne disposant pas du pouvoir de modifier les conditions contractuelles du mandant ? PRINCIPE : La Cour de cassation juge qu’il…

Diagnostic

Diagnostic plomb construction avant 1993 ?

Actuellement, un diagnostic plomb est réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949. Est-il envisagé d’imposer également ce diagnostic lors des ventes de biens construit avant le 1er janvier 1993 ? A partir de quelle date de construction le diagnostic plomb doit-il être établi ? Le diagnostic plomb…

bail commercial révision

Bail commercial révision

Bail commercial : quand la demande de révision du loyer arrive (trop ?) tard ! Une société effectue une demande de renouvellement de bail commercial à son bailleur qui l’accepte. 3 jours après, elle demande une révision de son loyer pour obtenir une diminution de son montant. « Trop tard !» selon le bailleur…  …