Faciliter la rénovation de l'habitat : Les nouvelles mesures législatives en France

Accélération et simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, quoi de neuf ? LOI n° 2024-322

La loi publiée en avril 2024 vise à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé en France. Elle comprend des mesures telles qu’une meilleure information, des initiatives spécifiques pour les copropriétés, ainsi qu’une pression accrue sur les marchands de sommeil.   Faciliter la rénovation de l’habitat : Les nouvelles mesures législatives en France La…

plus-values-immobilieres

Proposition visant à réduire et harmoniser les durées d’abattement des plus-values immobilières à 15 ans

Une proposition de loi entend harmoniser les durées d’abattement des plus-values immobilières en les ramenant à 15 ans.   Le secteur du logement est en crise. Crise d’autant plus inquiétante qu’elle est à la fois de l’offre et de la demande, qu’elle impacte le logement libre comme le logement social et qu’aucune perspective de redémarrage à…

constructions démontables

Le régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables est pérennisé pour 24 mois

Les règles d’urbanisme, garantes de la cohérence et de la légalité des constructions, peuvent également freiner l’adaptation rapide des capacités d’accueil d’un territoire lors de situations d’urgence.  D’où la mise en place d’un régime exceptionnel pour l’installation de certaines structures démontables. Le décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 pérennise le dispositif mis en place par le…

désamiantage des toitures

Mesures destinées à permettre le désamiantage des toitures en fibrociment

Désamiantage, concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fibrociment, il n’y a pas juridiquement d’obligation pour un propriétaire de réaliser les travaux ou traitements que lui mentionne un diagnostiqueur dans son rapport de diagnostic. Concernant l’installation des panneaux photovoltaïques sur des toits en fibrociment, dès lors que des mécanismes incitatifs au développement…

Garantie décennale

Garantie décennale : cas pratiques

La garantie décennale est une garantie de construction mobilisable lorsqu’un défaut affecte la solidité d’un ouvrage ou le rend impropre à sa destination, ou lorsque le défaut affecte un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage.   Le caractère caché du désordre : une condition importante de mise en œuvre de la garantie décennale Dans le but…

Financement du raccordement au réseau électrique des maisons d’un lotissement en cours de construction

Financement du raccordement au réseau électrique des maisons d’un lotissement en cours de construction

Interrogé, le Gouvernement rappelle que dans le cadre d’un lotissement, le raccordement au réseau électrique est à la charge du lotisseur jusqu’à la limite de propriété de chaque lot.   Si, par principe, le financement (raccordement au réseau électrique) des équipements publics et leur prolongement est assuré par le budget des collectivités locales, par exception, les…

Entretien des appareils de chauffage nouveau décret au 1er Octobre 2023

Entretien des foyers et appareils de chauffage du nouveau le 1er Octobre 2023

Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 porte l’obligation d’entretien annuel des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion.   Afin d’uniformiser l’application de certaines prescriptions des RSD (règlement sanitaire départemental), le Gouvernement vient d’acter la réintégration au niveau national des règles concernant l’entretien des foyers et…

réparer une fuite

Son «ex» l’empêche de réparer une fuite d’eau, il est jugé coupable (RG n° 22/02873)

Le propriétaire a été jugé responsable du préjudice subi par la locataire qui ne lui avait pourtant pas laissé entrer dans le logement pour réparer la fuite, comme le prévoit la loi. Les relations entre un propriétaire et un locataire peuvent être tendues. Surtout s’ils ont été en couple et sont désormais séparés. Cette histoire en est la preuve.…

Urbanisme Permis de construire

Autorisation d’urbanisme : une demande de pièce non obligatoire peut donner lieu à une autorisation tacite

Vous avez déposé une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux…) ?  En cours d’instruction, l’administration vous demande une pièce complémentaire qui ne figure pas dans la liste des pièces obligatoires ? Le délai d’instruction n’est pas interrompu et votre demande peut être accordée tacitement. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans…

logement

Le carnet d’information du logement 2023 est arrivé !

Disponible depuis le 1er janvier 2022, le carnet d’information du logement (CIL) est devenu obligatoire pour certains bâtiments, depuis le 1er janvier 2023. La mesure a été prise  en application de l’article 167 de la loi Climat (L. n° 2021-1104, 22 août 2021), le décret du 27 décembre 2022 précise les modalités d’application et le contenu du carnet d’information du logement. ayant…

copropriétaires

Copropriétaires : Dématérialisation des procédures de gestion des immeubles et préservation des droits

Dématérialisation des procédures de gestion des immeubles et préservation des droits des copropriétaires. Une réponse ministérielle publiée au JO du 27 octobre 2022 apporte des précisions sur la dématérialisation des procédures de gestion des immeubles en copropriété. Elle rappelle notamment la possibilité pour les syndics d’effectuer, par voie électronique, les notifications et les mises en demeure…

Locataire

Un locataire a droit à une réduction de loyer si la surface du bail est fausse

Si l’erreur de superficie est supérieure à 5% et même si le locataire connaît la surface réelle dès l’entrée dans les lieux, il peut réclamer une diminution de loyer. La loi est dure, mais c’est la loi… Dans son blog, l’avocat spécialisé en droit immobilier Me Gabriel Neu-Janicki rappelle qu’en matière d’indication de surface erronée sur un…

Avantage

Vente d’un bien immobilier « professionnel » : avantage fiscal pas automatique

Un professionnel vend un immeuble dans lequel il exerçait son activité. Pour le calcul de l’impôt dû sur le gain réalisé à cette occasion, il fait application d’un abattement spécifique (avantage fiscal), comme la loi l’y autorise, selon lui. L’administration, lui rappelle que pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être respectées… L’immeuble…

Location

La location saisonnière… sans rien dire ?

Pour échapper à la règlementation encadrant la location saisonnière, certaines personnes louent leur résidence secondaire en concluant un bail d’habitation classique, tout en faisant signer parallèlement une lettre de résiliation du bail portant la durée réelle de la location. Une pratique légale ? Echapper à la location saisonnière : le juge veille… Pour rappel, les…

notaire

Un notaire fautif peut avoir à restituer le prix de vente à l’acquéreur si le vendeur est insolvable !

La cour a jugé que le notaire responsable de l’annulation de la vente qu’il a reçue doit réparation de l’intégralité des préjudices subis par l’acquéreur, y compris de ceux résultant de l’insolvabilité du vendeur. Nullité d’une vente prononcée par le tribunal : l’acquéreur évincé a demandé et obtenu la condamnation du notaire à l’indemnisation du préjudice subi : …