SCI L’abus de droit fiscal n’est jamais loin…… Alors que deux affaires (de SCI) évoquent la situation de l’appréhension de réserves par le biais d’une réduction de capital, les affaires abordent le problèmes de la déductions des charges foncières au titre des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance. L’article 15-II du…
Dans son projet de service 2021-2023, Tracfin s’est engagé dans une démarche de modernisation des relations avec les professionnels assujettis aux obligations BC-FT. Dans ce cadre, Tracfin annonce dans un communiqué du 1er novembre que le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES, va prochainement connaître des évolutions d’ampleur. Or donc :…
À défaut de caractériser la contradiction à l’intérêt social d’un prélèvement sur les fonds sociaux au titre d’une rémunération consentie à un dirigeant, la qualification d’abus de biens sociaux ne peut être retenue. Le fait que ce prélèvement soit irrégulier et réalisé dans l’intérêt du dirigeant est insuffisant pour qualifier une infraction pénale. L’abus de…
L’ordonnance réforme le droit des sûretés à partir du 1er janvier 2022. L’amélioration du droit des sûretés permettra de faciliter le crédit et de favoriser le financement des entreprises. Les règles applicables aux sûretés en général et au cautionnement en particulier étaient éparpillées dans différentes sources juridiques, et généraient un fort contentieux judiciaire. Cette nouvelle…
Une obligation de transmission d’informations sur les opérations concernées par le régime fiscal du logement locatif intermédiaire. La liste des personnes tenues par cette obligation, ainsi que celle des informations à transmettre viennent d’être fixées par décret. La liste des informations à transmettre est désormais connue ! Depuis le 1er janvier 2021, la production et…
Les associés d’une société disposent d’un droit Cardinal, de vote, pour les prises de décision de la société. Par principe, leur droit de vote s’exerce en proportion de leur participation dans le capital social de la société, sauf disposition contraire des statuts. Dans le cadre de l’exercice de ce droit de vote, les associés ne…
En application des lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, un propriétaire peut en effet mettre un terme au bail si le locataire n’occupe pas les lieux pendant 8 mois. Rappelons que cette durée correspond au minimum nécessaire pour une résidence principale. La cour d’appel a relevé́ que, selon un…
Le loi Hoguet peut tout à fait s’appliquer indépendamment de la rédaction de l’objet social de la société ou de l’intitulé de l’entreprise : la Cour demande au juge d’analyser les faits et de requalifier. PRINCIPE : Nous sommes aux limites de l’entremise : D’une part, il a été jugé que « la règlementation (Hoguet) est inapplicable à…
Lorsqu’un logement n’est pas décent, le propriétaire doit être considéré de mauvaise foi s’il réclame à l’organisme de cautionnement les loyers impayés de son locataire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021. Un propriétaire contracte un bail à usage d’habitation avec un locataire. Un peu plus…
Investissement Locatif et Vefa : Le prix doit être intégralement payé au jour de l’achèvement des travaux. CAA NANTES 1° chambre 15 avril 2021 n° 19NTO1894 JurisData n° 2021-007098 INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Lors de la mise en place d’un achat dans le but de défiscaliser, il faut, bien entendu informer l’acquéreur en…
Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire Civ 3° 12 mai 2021 n°19-25226 FS-P INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Ouf ! en matière de droit de préemption urbain et d’exercice du droit par la…
Qualification du contrat d’agent immobilier et pouvoir de modifier les conditions contractuelles Civ 12 mai 2021, n° 19-17042 INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Connaitre les limites de l’activité de son partenaire « agent commercial ». Quid du mandataire ne disposant pas du pouvoir de modifier les conditions contractuelles du mandant ? PRINCIPE : La Cour de cassation juge qu’il…
Actuellement, un diagnostic plomb est réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949. Est-il envisagé d’imposer également ce diagnostic lors des ventes de biens construit avant le 1er janvier 1993 ? A partir de quelle date de construction le diagnostic plomb doit-il être établi ? Le diagnostic plomb…
Quand un agent immobilier oublie qu’un « bien mal acquis ne profite jamais » ! Un couple souhaite vendre sa maison et fait appel à un agent immobilier pour l’estimer, puis la mettre en vente. Considérant qu’il a gonflé l’évaluation dans le seul but de lui vendre un autre bien, le couple demande une indemnisation.…
Dans l’immobilier, un particulier qui finance son achat par un prêt bancaire bénéficie des mesures protectrices du « consommateur ». Par principe, les professionnels de l’immobilier ne peuvent pas en bénéficier. Mais tout principe a ses exceptions. Illustrations pratiques… Une SCI peut-elle avoir la qualité de « consommateur » ? Une SCI finance des travaux…
Bail commercial : quand la demande de révision du loyer arrive (trop ?) tard ! Une société effectue une demande de renouvellement de bail commercial à son bailleur qui l’accepte. 3 jours après, elle demande une révision de son loyer pour obtenir une diminution de son montant. « Trop tard !» selon le bailleur… …
Dans le cadre d’une vente immobilière, le droit de rétractation de l’acquéreur est généralement « purgé » par une notification du compromis envoyé en recommandé avec accusé réception. Parfois, il peut arriver que seul un des membres du couple-acquéreur signe les 2 recommandés qui leur sont adressés séparément. Une pratique à éviter, comme un agent…
Précisions sur le droit de préemption du locataire ou de l’occupant de bonne foi, en cas de première vente du logement consécutive à la division ou subdivision de l’immeuble dont il dépend. Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Ne pas oublier que le locataire ou l’occupant de bonne foi…
La séparation et les relations financières dans le couple vendeur ne sont pas des questions réservées aux notaires ou aux avocats. Civ 1° 27 janvier 2021 n° 19-26140 INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : La séparation et les relations financières dans le couple vendeur ne sont pas des questions réservées au notaire ou aux avocats.…
LA CLAUSE PROROGEANT LE DELAI DE REALISATION D’UNE CONDITION SUSPENSIVE A POUR EFFET DE PROROGER LE TERME DU COMPROMIS Civ 3° 23 septembre 2020 n° 19 – 16-949 INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Faire attention à la rédaction du délai pour la réalisation de la condition suspensive et de son éventuelle prorogation. L’arrêt est un…
LIMITE A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU NOTAIRE (ou de l’agent immobilier) EN MATIERE DE PLUS VALUE IMMOBILIERE Civ 1° 17 février 2021 n° 19-16379 INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Bien entendu, on pourrait penser que cela ne concerne que le notaire. C’est vrai, car c’est lui qui est responsable du calcul de l’éventuelle plus-value.…
Installer une borne de recharge pour votre voiture électrique : la prise est un droit dans les copropriétés
Vous résidez en copropriété ? Pour installer une borne de recharge pour véhicule électrique en logement collectif, il est possible de faire valoir votre droit à la prise. Les solutions pour installer une de borne de recharge en copropriété, restent encore un mystère pour vous ? Éclaircissons tout cela ensemble !
L’installation d’une borne de recharge en copropriété sur votre place de parking peut sembler complexe. En effet, pour faire valoir votre droit à la prise, vous devez obtenir l’accord de votre copropriété.
Pour mettre fin à des conflits dont les médias se sont fait l’écho ses dernières années, le Gouvernement a décidé de protéger le patrimoine sensoriel des campagnes… Loi du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Chant du coq ou des cigales, odeur du fumier ou du crottin…
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), nouvelles précisions. Tour d’horizon des informations à retenir ! Objectif : renforcer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Pour rappel, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) fait…
Se voyant réclamer un remboursement total du prêt immobilier qu’il a souscrit, un couple décide d’engager la responsabilité de sa banque. Le motif ? Une clause abusive s’est, selon lui, glissée dans l’acte de prêt… Clause abusive : une appréciation au cas par cas Après avoir obtenu l’octroi d’un prêt immobilier, un couple se voit…
Droits d’enregistrement, TVA et impôt sur les sociétés… Certaines dispositions fiscales relatives au secteur de l’immobilier et de la construction ont été aménagées en ce début d’année 2022. Concernant les droits d’enregistrement Le taux des droits d’enregistrement applicables en cas de vente de droits sociaux varie selon la nature des titres sur lesquels porte l’opération (parts sociales, actions ou participations dans des sociétés à prépondérance immobilière). Notez que les « sociétés à prépondérance immobilière » sont des structures dont les titres ne sont pas