Les acquéreurs insatisfaits sont de plus en plus déterminés à faire valoir leur prétention en justice sur les sujets d’annulation de la vente pour vices cachés, délivrance non conforme, vice du consentement, erreur ou encore dol. L’acquéreur avisé par lui-même sur la situation des biens immobiliers peut-il se prévaloir de manœuvres dolosives de son…
La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux soutient que cette cession emporte dissolution de la société et assigne la SCI et les autres propriétaires de parts en dissolution et désignation d’un liquidateur. …
La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix et à la date de la promesse synallagmatique de vente.Visa de l’article 1589 alinéa 1° du Code civil. Questionnement de l’agent immobilier : Bien souvent les parties se laissent avoir par cette vraie vente que…
Lorsque l’usage qui est fait d’un bâtiment se voit modifié, par exemple lorsqu’une habitation est transformée en commerce, ou l’inverse, il s’agit d’un changement de destination. Un changement qui suppose d’effectuer certaines démarches, même lorsque les changements semblent minimes… Déclaration préalable de travaux : l’oubli qui peut coûter cher Un entrepreneur fait l’acquisition d’un terrain sur…
Vente d’un local professionnel pour transformation en logement, des précisions sur l’avantage fiscal. Pour mémoire, il est prévu que le gain (plus-value) imposable qui résulte de la vente d’un local à usage de bureau, à usage commercial ou industriel, ou d’un terrain à bâtir par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)…
La loi publiée en avril 2024 vise à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé en France. Elle comprend des mesures telles qu’une meilleure information, des initiatives spécifiques pour les copropriétés, ainsi qu’une pression accrue sur les marchands de sommeil. Faciliter la rénovation de l’habitat : Les nouvelles mesures législatives en France La…
Une proposition de loi entend harmoniser les durées d’abattement des plus-values immobilières en les ramenant à 15 ans. Le secteur du logement est en crise. Crise d’autant plus inquiétante qu’elle est à la fois de l’offre et de la demande, qu’elle impacte le logement libre comme le logement social et qu’aucune perspective de redémarrage à…
Nouvelle obligation en matière de location à compter du 1er janvier à renseigner dans tous les contrats (Baux d’habitation) de location de logements à usage de résidence principale vides ou meublés. Les nouvelles mentions obligatoires dans les baux d’habitation à partir du 1er janvier 2024 : L’identifiant fiscal du logement ; Le rappel du calendrier d’interdiction…
Les règles d’urbanisme, garantes de la cohérence et de la légalité des constructions, peuvent également freiner l’adaptation rapide des capacités d’accueil d’un territoire lors de situations d’urgence. D’où la mise en place d’un régime exceptionnel pour l’installation de certaines structures démontables. Le décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 pérennise le dispositif mis en place par le…
Désamiantage, concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fibrociment, il n’y a pas juridiquement d’obligation pour un propriétaire de réaliser les travaux ou traitements que lui mentionne un diagnostiqueur dans son rapport de diagnostic. Concernant l’installation des panneaux photovoltaïques sur des toits en fibrociment, dès lors que des mécanismes incitatifs au développement…
La garantie décennale est une garantie de construction mobilisable lorsqu’un défaut affecte la solidité d’un ouvrage ou le rend impropre à sa destination, ou lorsque le défaut affecte un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage. Le caractère caché du désordre : une condition importante de mise en œuvre de la garantie décennale Dans le but…
Interrogé, le Gouvernement rappelle que dans le cadre d’un lotissement, le raccordement au réseau électrique est à la charge du lotisseur jusqu’à la limite de propriété de chaque lot. Si, par principe, le financement (raccordement au réseau électrique) des équipements publics et leur prolongement est assuré par le budget des collectivités locales, par exception, les…
Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 porte l’obligation d’entretien annuel des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion. Afin d’uniformiser l’application de certaines prescriptions des RSD (règlement sanitaire départemental), le Gouvernement vient d’acter la réintégration au niveau national des règles concernant l’entretien des foyers et…
Le propriétaire a été jugé responsable du préjudice subi par la locataire qui ne lui avait pourtant pas laissé entrer dans le logement pour réparer la fuite, comme le prévoit la loi. Les relations entre un propriétaire et un locataire peuvent être tendues. Surtout s’ils ont été en couple et sont désormais séparés. Cette histoire en est la preuve.…
La proposition de loi entend mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les sanctions en cas de squat d’un logement sont triplées. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d’expulsion. Le texte, qui a été amendé par les…
Les négociateurs immobiliers peuvent relever du statut protecteur des agents commerciaux, même s’ils sont des personnes morales. Il faut, et il suffit, que cet intermédiaire dispose effectivement – dans la réalité – du pouvoir de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte du mandant. L’intitulé du contrat et la volonté…
Lors de la mise en location d’un bien loué nu ou meublé à titre de résidence principale, une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs doit être annexée au contrat de bail. Bail d’habitation : la notice vient d’être mise à jour ! Pour mémoire, la loi impose qu’une…
Vous avez déposé une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux…) ? En cours d’instruction, l’administration vous demande une pièce complémentaire qui ne figure pas dans la liste des pièces obligatoires ? Le délai d’instruction n’est pas interrompu et votre demande peut être accordée tacitement. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans…
Promesse de vente et condition suspensive de prêt – Un prêt inférieur au montant prévu fait il tomber la promesse ? Cour de cassation (Cass. Civ 3, 14.12.2022, H 21-24.539). La condition suspensive imposait à un acquéreur de trouver un prêt « d’un montant maximum de 414.000 euros » remboursable en 25 ans à 2%, la…
La révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de commerce. Celle-ci peut intervenir tous les trois ans à la demande du propriétaire ou au moment du renouvellement du bail. Elle est plafonnée par la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Le bailleur peut déplafonner la variation du loyer dans…
Disponible depuis le 1er janvier 2022, le carnet d’information du logement (CIL) est devenu obligatoire pour certains bâtiments, depuis le 1er janvier 2023. La mesure a été prise en application de l’article 167 de la loi Climat (L. n° 2021-1104, 22 août 2021), le décret du 27 décembre 2022 précise les modalités d’application et le contenu du carnet d’information du logement. ayant…
Dématérialisation des procédures de gestion des immeubles et préservation des droits des copropriétaires. Une réponse ministérielle publiée au JO du 27 octobre 2022 apporte des précisions sur la dématérialisation des procédures de gestion des immeubles en copropriété. Elle rappelle notamment la possibilité pour les syndics d’effectuer, par voie électronique, les notifications et les mises en demeure…
La réglementation en matière de permis de construire n’est pas toujours très compréhensible : des conditions nombreuses et variées doivent en effet être respectées, qu’il s’agisse de l’obtention, de la modification ou encore du retrait du permis. Le Gouvernement vient d’apporter quelques précisions… Permis de construire : les conditions de retrait Pour rappel, pour des…
Afin de financer la rénovation énergétique des logements, l’État a mis en place des prêts avantageux. Un nouveau dispositif dans l’arsenal des aides au financement qui peut vite prendre des airs de labyrinthe et décourager les potentiels bénéficiaires. Un nouveau simulateur est disponible pour y voir plus clair. Prêts pour la rénovation : plusieurs dispositifs à votre disposition ! Le prêt avance rénovation (PAR) Il permet de financer des travaux de rénovation énergétique, réalisés obligatoirement par un artisan RGE (reconnu garant de l’environnement)