Droit des sûretés

Droit des sûretés quels sont les changements à partir du 1er janvier 2022

L’ordonnance réforme le droit des sûretés à partir du 1er janvier 2022. L’amélioration du droit des sûretés permettra de faciliter le crédit et de favoriser le financement des entreprises.   Les règles applicables aux sûretés en général et au cautionnement en particulier étaient éparpillées dans différentes sources juridiques, et généraient un fort contentieux judiciaire. Cette nouvelle…

logement locatif intermédiaire

Le régime fiscal du logement locatif intermédiaire a été modifié

Une obligation de transmission d’informations sur les opérations concernées par le régime fiscal du logement locatif intermédiaire. La liste des personnes tenues par cette obligation, ainsi que celle des informations à transmettre viennent d’être fixées par décret. La liste des informations à transmettre est désormais connue ! Depuis le 1er janvier 2021, la production et…

Hoguet

Une activité de « conseil en entreprise » peut subir les affres de la Loi Hoguet si les conditions sont réunies !

Le loi Hoguet peut tout à fait s’appliquer indépendamment de la rédaction de l’objet social de la société ou de l’intitulé de l’entreprise : la Cour demande au juge d’analyser les faits et de requalifier. PRINCIPE : Nous sommes aux limites de l’entremise : D’une part, il a été jugé que « la règlementation (Hoguet) est inapplicable à…

loyers

La garantie de loyers peut être refusée au propriétaire de logement indécent

Lorsqu’un logement n’est pas décent, le propriétaire doit être considéré de mauvaise foi s’il réclame à l’organisme de cautionnement les loyers impayés de son locataire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021. Un propriétaire contracte un bail à usage d’habitation avec un locataire. Un peu plus…

préemption

Rémunération de l’agent immobilier : la commission est due par le titulaire du droit de préemption urbain

Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire Civ 3° 12 mai 2021 n°19-25226 FS-P   INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Ouf ! en matière de droit de préemption urbain et d’exercice du droit par la…

agent immobilier

Qualification du contrat d’agent immobilier

Qualification du contrat d’agent immobilier et pouvoir de modifier les conditions contractuelles   Civ 12 mai 2021, n° 19-17042  INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Connaitre les limites de l’activité de son partenaire « agent commercial ». Quid du mandataire ne disposant pas du pouvoir de modifier les conditions contractuelles du mandant ? PRINCIPE : La Cour de cassation juge qu’il…

Diagnostic

Diagnostic plomb construction avant 1993 ?

Actuellement, un diagnostic plomb est réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949. Est-il envisagé d’imposer également ce diagnostic lors des ventes de biens construit avant le 1er janvier 1993 ? A partir de quelle date de construction le diagnostic plomb doit-il être établi ? Le diagnostic plomb…

bail commercial révision

Bail commercial révision

Bail commercial : quand la demande de révision du loyer arrive (trop ?) tard ! Une société effectue une demande de renouvellement de bail commercial à son bailleur qui l’accepte. 3 jours après, elle demande une révision de son loyer pour obtenir une diminution de son montant. « Trop tard !» selon le bailleur…  …

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU NOTAIRE

LIMITE A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU NOTAIRE (ou de l’agent immobilier) EN MATIERE DE PLUS VALUE IMMOBILIERE

LIMITE A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU NOTAIRE (ou de l’agent immobilier) EN MATIERE DE PLUS VALUE IMMOBILIERE   Civ 1° 17 février 2021 n° 19-16379   INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER :  Bien entendu, on pourrait penser que cela ne concerne que le notaire. C’est vrai, car c’est lui qui est responsable du calcul de l’éventuelle plus-value.…

Voiture électrique : la prise est un droit dans les copropriétés

Voiture électrique : la prise est un droit dans les copropriétés

Installer une borne de recharge pour votre voiture électrique : la prise est un droit dans les copropriétés
Vous résidez en copropriété ? Pour installer une borne de recharge pour véhicule électrique en logement collectif, il est possible de faire valoir votre droit à la prise. Les solutions pour installer une de borne de recharge en copropriété, restent encore un mystère pour vous ? Éclaircissons tout cela ensemble !
L’installation d’une borne de recharge en copropriété sur votre place de parking peut sembler complexe.  En effet, pour faire valoir votre droit à la prise, vous devez obtenir l’accord de votre copropriété.

RGPD

Attention aux arnaques RGPD !

Les entreprises, les associations et les administrations doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Des escrocs en profitent pour tenter de les arnaquer en se faisant passer pour des spécialistes du RGPD.   Arnaques RGPD : comment les éviter, comment réagir ? De nombreux escrocs tentent d’arnaquer les entreprises, les associations…

Pompiers

Location immobilière : qui est responsable de l’incendie ?

Une association locataire des appartements d’un immeuble les met à disposition de personnes en situation de détresse sociale. A la suite d’un incendie d’origine criminelle ayant endommagé l’immeuble, son propriétaire engage la responsabilité de l’association locataire. A-t-il raison ? Location immobilière : qui est responsable de l’incendie ? Un immeuble collectif est loué par une…