Nouvelle obligation en matière de location à compter du 1er janvier à renseigner dans tous les contrats (Baux d’habitation) de location de logements à usage de résidence principale vides ou meublés.
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Les nouvelles mentions obligatoires dans les baux d’habitation à partir du 1er janvier 2024 :
- L’identifiant fiscal du logement ;
- Le rappel du calendrier d’interdiction de location ;
- Le niveau de performance énergétique du logement.
Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires pour appliquer ces mises à jour réglementaires.
L’Identifiant Fiscal du logement, à quoi il sert et où le trouver ?
Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, publié au JORF du 20 août 2023 a modifié le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats de location à usage de résidence principale vide ou meublée en ajoutant un alinéa obligeant à mentionner le numéro d’identifiant fiscal du logement à compter du 1er janvier 2024.
Cette obligation ne s’applique qu’aux nouveaux baux conclus à partir du 1er janvier 2024.
Où trouver ce numéro ?
L’identifiant fiscal du local figure sur le site des impôts www.impots.gouv.fr à l’onglet « biens immobiliers », il s’agit d’un numéro à 12 chiffres. Pour les logements en copropriété avec plusieurs lots (appartement, cave, parking), il y a autant d’identifiants que de lots de copropriété. Seul celui de l’appartement doit figurer sur le bail.
Attention de ne pas confondre identifiant fiscal du local et identifiant fiscal du propriétaire !
Le rappel du calendrier d’interdiction de location
Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 impose également de mentionner le calendrier d’interdiction de location.
Il s’agit d’un texte à insérer à la fin du point A de la partie II du bail ALUR :
« Rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :
A) En France métropolitaine :
A.1) A compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
A.2) A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE ;
A.3) A compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe D du DPE.
B) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :
B.1) A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
B.2) A compter du 1er janvier 2031, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE.La consommation d’énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation. »
Ce texte ainsi que le décret sont disponibles ici.
Que risque le propriétaire en cas d’absence d’une mention obligatoire ?
Les mentions obligatoires dans le bail d’habitation sont prévues par la loi pour garantir les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Elles concernent notamment la surface habitable, le montant du loyer et des charges, la durée et la date de prise d’effet du bail d’habitation, ou encore les coordonnées des parties.
Si le bail ne respecte pas les mentions obligatoires, il peut être considéré comme nul ou non écrit. Le locataire peut alors invoquer cette nullité devant le juge pour demander l’annulation du bail d’habitation.
L’annulation du bail d’habitation entraîne la fin du contrat de location. Le locataire n’est plus tenu de respecter le délai de préavis, qui est normalement de 1 ou 3 mois selon le type de logement et la situation du locataire. Il peut donc quitter le logement sans préavis, à condition de restituer les clés et de faire l’état des lieux de sortie.
Le non-respect des mentions obligatoires peut aussi entraîner des conséquences financières. En fonction des mentions manquantes ou erronées, le locataire peut même obtenir une réduction du loyer et le remboursement du trop-perçu pour toute la durée du bail.
Source : legifrance décret n° 2023-796 du 18 août 2023
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