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Nexi News

L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux 2022

L’agent immobilier, dans toutes les composantes de son métier (transaction, gestion, syndic…) devra suivre avec le plus grand intérêt la réforme en cours du droit des contrats spéciaux (réforme de la vente, de l’échange, du prêt, du bail, du mandat etc…) Après la réforme du droit commun des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, il était nécessaire d’envisager une modernisation des textes relatifs aux contrats spéciaux, ceux-ci étant l’expression concrète et quotidienne de la vie contractuelle alors que leur reflet

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