Conditions Générales de Vente

Team Nexialim

 Dernière mise à jour 26 Octobre 2018

 
Préalablement à l’établissement des conditions générales de vente, la société NEXIALIM expose ce qui suit :
La société NEXIALIM est une entreprise de formation à distance (e-learning), qui propose à ses clients :
Un accès à un site de veille juridique, une revue de presse et une bibliothèque de documents, accessibles sur abonnement dans lequel l’utilisateur, agent immobilier ou syndic d’immeubles, ou négociateur, trouvera les informations nécessaires à l’actualisation de son activité, à l’effet d’anticiper et de répondre aux questions de ses propres clients.
L’utilisation d’une plateforme d’enseignement à distance (LMS), où l’utilisateur pourra suivre différents parcours de formation, eux même découpés en modules sur des thèmes déterminés.
Le site et la plateforme étant intimement liés, l’accès aux formations nécessite au préalable un abonnement sur le site de mise à jour.
Cet enseignement est conforme aux exigences de la loi ALUR et permet à l’agent immobilier et ou syndic de copropriété de valider des heures pour le renouvellement de sa carte professionnelle.
Ceci exposé, il est procédé à l’établissement des conditions générales de vente ainsi qu’il suit :
 

1. Dispositions générales

 
1.1. Acceptation des conditions générales
Suite à l’abonnement au site de mise à jour et à la commande éventuelle d’une formation le CLIENT accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Il pourra être néanmoins stipulé et mise en place telle ou telle convention en cas d’achats groupés. Dans ce dernier cas, NEXIALIM émettra une convention commerciale à négocier avec le client ou le groupe de clients.
 
1.2. Domaine d’application
Ces conditions générales de Vente doivent obligatoirement être soit approuvées informatiquement sur le site dans l’onglet « j’accepte les conditions générales de vente », soit retournées paraphées et signées par le CLIENT avant le début de la prestation réalisée par NEXIALIM.
En tout état de cause le CLIENT engage la société NEXIALIM en retournant sous huitaine un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
A la demande du CLIENT la société NEXIALIM lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi, conformément à la réglementation en vigueur. NEXIALIM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le CLIENT.
De convention expresse, les formations non diplômantes ne nécessitent qu’une acceptation informatique.
 

2. Description des services commandés

La prestation attendue donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale descriptive des travaux à exécuter précisant leur nature et leur objet. Cette proposition est valablement effectuée par le descriptif établi sur le site NEXIALIM et (ou) sur la plateforme de formation.
Le contrat est valablement conclu dès l’acceptation par le CLIENT et le paiement de la prestation par le biais de la plateforme NEXIALIM.
 

3. Prix et conditions de paiement

 
3.1. Détermination du prix
Tous nos prix sont indiqués Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse. Le montant de la T.V.A. facturée est indiqué.
Le prix ne deviendra ferme et définitif qu’à compter de la validation de la proposition commerciale par le CLIENT. Cette validation se matérialisera par l’acceptation informatique de la proposition commerciale, contenant le prix unitaire détaillé par prestation. NEXIALIM en accusera réception par mail et/ou télécopie.
 
3.2. Prix, Facturation, Règlement
Les formations sont payables à l’ordre de la société NEXIALIM à la commande de la prestation. Pour le Client personne physique ou morale, les factures sont payables en totalité le jour de la formation. Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture au nom du CLIENT. La facture est établie en double exemplaire dont un est adressé au CLIENT.
 
3.3. Règlement par un OPCA
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA) dont il dépend, il appartient au CLIENT de :
faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande,
indiquer explicitement sur la convention la prise en charge par l’OPCA et transmettre une copie de l’attestation de prise en charge à NEXIALIM,
s’assurer du bon paiement de la prestation
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA le solde sera facturé au CLIENT.
Si l’OPCA n’a pas réglé NEXIALIM dans un délai d’un mois à compter de la fin de la prestation, le CLIENT sera facturé de la totalité du coût de la prestation.
 
3.4. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement seront applicables de plein droit des intérêts de retard au taux de 12 %. Ces intérêts seront acquis à NEXIALIM sans aucune formalité ni aucune mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que NEXIALIM serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT. Pour les clients personne morale (entreprises) conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également automatiquement appliquée pour tout retard de paiement. En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture venue à échéance, NEXIALIM se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
 

4. Conclusion du contrat

 
4.1. Caractère définitif de la commande
Le contrat n’est définitivement conclu qu’après acceptation par le CLIENT, des présentes conditions générales sur la plateforme NEXIALIM et le paiement de l’intégralité de formation et/ou de la convention de formation dûment complétée revêtue de la mention manuscrite « Bon pour accord », paraphée, tamponnée et signée par le CLIENT accompagnées impérativement du montant du prix convenu et accepté.
Le cas échéant et pour répondre à tout cas particulier exposé par le CLIENT, une proposition commerciale détaillera la (ou les) formation concernée, de la manière suivante : – Intitulé et référence de la formation, durée, nombre et noms des participants, coût de la prestation et adresse de facturation. La proposition commerciale a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission. Une fois la proposition commerciale retournée signée par le CLIENT, NEXIALIM fait parvenir au CLIENT, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le CLIENT s’engage à retourner dans les plus brefs délais à NEXIALIM un exemplaire dûment paraphé signé et portant son cachet commercial et cas 15 jours maximum avant le début de la formation.
 
4.2. Modification de la formation
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le CLIENT doit être soumise, par écrit, à l’acceptation de NEXIALIM. Toute prestation commandée est due en entier. De même, en cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur proposition commerciale préalablement accepté par le CLIENT. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
 

5. Exécution du contrat

 
5.1. Conformité
Les engagements de NEXIALIM constituent une obligation de moyen. Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles applicables à NEXIALIM et, le cas échéant, des termes de la convention signée entre les parties.
 
5.2 Obligation de confidentialité
Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.
Définition : Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous forme de schéma ou de note explicative, ou oralement.
Obligations : Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.
Avec l’accord préalable du Client NEXIALIM pourra utiliser le logo de ce dernier à des fins de communication commerciale.
 
5.2. Obligation relative à la propriété intellectuelle de l’œuvre réalisée
Chaque Partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, plans, des modélisations… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire. Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en œuvre de la commande.
 

6. Inexécution du contrat

 
6.1. Responsabilité de NEXIALIM
NEXIALIM ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations si cette dernière résulte d’un fait du CLIENT ou d’un cas de force majeure. Outre ces cas la responsabilité de NEXIALIM ne pourra être engagée que si le CLIENT démontre une faute de la part de NEXIALIM, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. L’indemnité due par NEXIALIM en cas de responsabilité prouvée sera limitée au prix de la prestation objet du litige. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties. En cas d’utilisation frauduleuse ou erronée des informations délivrées lors de la session de formation, la responsabilité de NEXIALIM ne pourra en aucun cas être engagée ni recherchée.
 
6.2. Obligations du client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le CLIENT s’engage : – à fournir à NEXIALIM des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ; – à prendre les décisions de validation dans les délais requis par NEXIALIM et plus généralement à répondre aux questions de NEXIALIM dans les délais demandés par cette dernière; – si nécessaire, à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision, – à s’assurer pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée à a suite d’un accident causé au personnel, aux partenaires ou au matériel de NEXIALIM et à transmettre une attestation d’assurance en cours de validité.
 

7. Résolution du contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le CLIENT à l’une quelconque de ses obligations et huit jours après une mise en demeure restée sans réponse, NEXIALIM peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
 

8. Contrat de sous-traitance

NEXIALIM se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires qui lui sont confiées et ce sous son entières responsabilité. Le sous-traitant n’aura pas à être agrée par le CLIENT mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes. Par ailleurs NEXIALIM devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du CLIENT ou interférer avec le présent document.

9. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le CLIENT à NEXIALIM en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de NEXIALIM pour les seuls besoin desdits stages. Le CLIENT peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
 

10. Renonciation

Le fait pour NEXIALIM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
 

11. Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, le personnel de NEXIALIM ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant une période d’un an qui suit la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation le CLIENT devra verser à NEXIALIM à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché. Cette obligation s’applique également pour le sous-traitant et son personnel. S’agissant du sous-traitant uniquement, en cas de violation, le CLIENT sera redevable envers NEXIALIM, à titre de clause pénale d’une indemnité égale au chiffre d’affaire sous-traité avec ce dernier pendant l’année qui a précédé la violation de la clause.
 

12. Loi Applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces conditions générales et les relations contractuelles entre NEXIALIM et ses Clients.

 

13. Règlement des litiges

Tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NANTES, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de NEXIALIM qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

L’élection de domicile est faite par NEXIALIM à son siège social sis 18 place Saint Martin 44120 VERTOU