Nexiflash information décryptée
Jean-Pierre analyse pour vous … Agents immobiliers : avez-vous pensé aux voisins ? Les faits : Des personnes avaient acquis un appartement avec emplacement de stationnement en 2011. Revente de l’appartement en 2016 pour le prix de 710 000,00 €. Les acquéreurs se sont plaints du comportement anormal de l’occupant de l’appartement voisin. En fait,…
Bail d’habitation : L’état des lieux de sortie entre défaut d’entretien du preneur et vétusté à la charge du bailleur. Un exemple Sortie d’une locataire dans un logement et problèmes sur les revêtements, des murs, la peinture des murs et du plafond, le remplacement de l’interphone etc… Etat des lieux d’entrée établi contradictoirement :…
La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié (Civ 3° 16 avril 2026 n° 24-22365) Une situation que tout le monde a vécue ou aura l’occasion de vivre en 45 ans de carrière (soyons optimiste !) Vous avez un bien à mettre en vente et le propriétaire (votre mandant) vous informe qu’une erreur s’est…
Le mandat d’agent immobilier : admission du « mandat tacite » ? LE MANDAT TACITE SERAIT IL POSSIBLE ? Nous avons tous appris que le mandat de mise en vente ou de mise en location ne peut pas être « tacite ». La Cour de cassation ouvre une brèche dans cette certitude ! L’agent immobilier, comme le juriste, ne se contentera…
Dans nos métiers nous avons à réaliser l’audit juridique et technique du bien à mettre en vente ou à louer. Juste une question: QUID DE L’ASSAINISSEMENT en 2026? Après avoir visité et bu le café, une question va en particulier se poser : comment s’effectue l’assainissement des eaux usées ? Nous savons qu’il y a une…
Assurance : La Cour de cassation précise le cas de l’absence d’information de l’aliénation de la chose assurée.¹ Attention, il y a un risque de non-couverture par l’assureur du vendeur ! En effet, lorsque l’assureur n’a pas été informé de la vente du bien assuré, l’assureur peut, en cas de défaut de paiement de la…
Donations de sommes d’argent dans le but d’acquérir un immeuble neuf / ou d’effectuer des travaux d’amélioration énergétique. Les donations de sommes d’argent dans le but : ✅ D’aider, dans le cadre familial, à l’acquisition d’un immeuble neuf ✅ Ou d’aider, dans le cadre familial, à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Sont TEMPORAIREMENT exonérés de…
Le bailleur peut il conserver les clés du bien loué à la stricte condition de ne pas s’en servir ? REPONSE : NON ! POURQUOI UNE REPONSE AUSSI TRANCHEE ? Nous parlons très souvent « d’obligation de délivrance » et nous avons l’occasion d’en cerner les contours. Cette notion existe, en particulier, dans le bail (habitation, commercial et professionnel). Elle…
Zone agricole du PLU ou de la carte communale : quand rénover une ruine revient à construire un bâtiment neuf. Les faits : Une construction en état de ruine ne peut être regardée comme un bâtiment existant susceptible de restauration, sauf intérêt architectural ou patrimonial particulier. Un agriculteur avait déposé auprès du maire une demande de permis de construire pour la rénovation d’un mazet, situé sur sa propriété, en vue de le transformer en local de stockage agricole et en logement de