Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 porte l’obligation d’entretien annuel des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion.

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Afin d’uniformiser l’application de certaines prescriptions des RSD (règlement sanitaire départemental), le Gouvernement vient d’acter la réintégration au niveau national des règles concernant l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et le ramonage des conduits de fumée. Celles-ci sont également actualisées.
 
 
 
Est notamment rappelé que dans le cas des foyers et appareils individuels, l’entretien et le ramonage sont effectués à l’initiative de l’occupant, sauf mention contraire du bail.

Dans le cas des foyers et appareils collectifs, l’entretien et le ramonage sont effectués à l’initiative du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou, si une convention le prévoit, de l’exploitant de l’immeuble.

Les occupants devront être prévenus suffisamment à l’avance du passage des professionnels chargés de l’entretien et du ramonage, et devront prendre toutes dispositions utiles pour permettre ces opérations.

Les professionnels devront fournir aux utilisateurs non professionnels des appareils concernés des conseils portant notamment sur les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation, y compris sur l’optimisation du rendement de l’appareil via la qualité du combustible utilisé et, le cas échéant, sur l’intérêt du remplacement de l’installation compte tenu de ses rendements énergétiques et de ses impacts sur la qualité de l’air.

Les spécifications techniques et les modalités concernant l’entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide sont précisées ici.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1^er octobre 2023, étant entendu que tout entretien ou ramonage prévu par un RSD ou un arrêté municipal réalisé avant cette date dans les délais requis est réputé satisfaire aux obligations prévues par le règlement (ou l’arrêté).

Source : 

Décret n^o 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée

Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l’entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide

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