Une proposition de loi entend harmoniser les durées d’abattement des plus-values immobilières en les ramenant à 15 ans.
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Le secteur du logement est en crise. Crise d’autant plus inquiétante qu’elle est à la fois de l’offre et de la demande, qu’elle impacte le logement libre comme le logement social et qu’aucune perspective de redémarrage à court terme n’apparaît.
La proposition de loi déposé le 19 mars 2024 a donc pour objet d’harmoniser ces durées d’abattement en les ramenant à 15 ans, qui était la durée exigée avant 2011 en matière d’impôt sur le revenu, ce qui aurait pour effet de libérer du foncier, particulièrement en cette période de crise. Cette durée de 15 ans serait déjà assez conséquente au regard de ce qui existe chez plusieurs de nos voisins européens (exonération totale au bout de 5 ans en Italie ou en Belgique ou 10 ans en Allemagne).
Les points à retenir :
- La proposition de loi entend harmoniser les durées d’abattement des plus-values immobilières en les ramenant à 15 ans.
- Elle vise donc à revenir, pour l’impôt sur le revenu, au régime d’avant 2011, avec un abattement total au bout de 15 ans.
- Le prélèvement au titre de la CSG serait aligné sur les mêmes règles d’abattement, en supprimant les règles spécifiques qui menaient à une durée de 30 ans.
Sources : AN, Prop. L. n° 2355, 19 mars 2024
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