Mauvaise tenue du registre des mandats, nullité du mandat, restitution de la rémunération.
Mauvaise tenue du registre des mandats, nullité du mandat, restitution de la rémunération.
Attention aux ratures et surcharges dans un acte.
Intérêt pour l’agent immobilier : La décision concerne un acte notarié surchargé et raturé et les conséquences sur la responsabilité du notaire. Le même reproche peut être fait au rédacteur d’un compromis, sachant que les documents utilisés (imprimés à remplir) sont souvent propices à des imperfections de ce type. FAITS Un voisin se réveille douze…
La création d’une jouissance spéciale d’un bien à une personne autre qu’un particulier et qui ne stipule aucun terme ne dure que trente ans.
SENS DE LA DECISION : Il s’agit de la CASSATION d’un arrêt ayant qualifié la création d’un droit d’usage (jouissance spéciale) par un syndicat de copropriétaires à la société ERDF de perpétuel (transformateur de distribution publique d’électricité). Ce droit a été établi suivant acte du 28 avril 1981 et un prix a été payé par ERDF.…
Copropriété – Travaux dans les parties communes
Quid de la fondement juridique du dommage causé par les travaux sur les parties communes ? Le syndicat des copropriétaires n’est pas tenu par la responsabilité de droit commun mais ne peut indemniser qu’en application de l’article 9 de la loi de 65. CIV 3° 14 janvier 2015 FS – P + B + I…
Les travaux sur les parties communes.
Les travaux sur les parties communes nécessitant un accès aux parties privatives. Vaste sujet qui va intéresser tous les syndics : vu les récentes décisions restrictives sur l’accès aux parties privatives, comment réaliser les travaux sur les parties communes votés en AG ? Source :Administrer août-sept. 2014. 26