copropriétaires

Des copropriétaires peuvent-ils voter en une seule fois ? (CDC n° 20-10408)

Des copropriétaires peuvent-ils voter en une seule fois pour la réalisation de travaux différents ou doivent-ils nécessairement passer par un vote distinct pour chaque poste de travaux envisagés ? Un vote unique pour différents travaux : c’est possible ! Rappel du litige : Les copropriétaires réunis en assemblée générale  ayant décidé, par résolutions, de faire…

SCI

Location de l’immeuble social à l’associé de SCI attention l’abus de droit fiscal

SCI L’abus de droit fiscal n’est jamais loin……   Alors que deux affaires (de SCI) évoquent la situation de l’appréhension de réserves par le biais d’une réduction de capital, les affaires abordent le problèmes de la déductions des charges foncières au titre des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance.   L’article 15-II du…

Tracfin

Déclaration de soupçon : Tracfin annonce des évolutions du formulaire de télédéclaration ERMES en 2022

Dans son projet de service 2021-2023, Tracfin s’est engagé dans une démarche de modernisation des relations avec les professionnels assujettis aux obligations BC-FT. Dans ce cadre, Tracfin annonce dans un communiqué du 1er novembre que le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES, va prochainement connaître des évolutions d’ampleur. Or donc :…

abus

Abus de Bien Social : un acte contraire à l’intérêt social caractérisé

À défaut de caractériser la contradiction à l’intérêt social d’un prélèvement sur les fonds sociaux au titre d’une rémunération consentie à un dirigeant, la qualification d’abus de biens sociaux ne peut être retenue.  Le fait que ce prélèvement soit irrégulier et réalisé dans l’intérêt du dirigeant est insuffisant pour qualifier une infraction pénale. L’abus de…

Droit des sûretés

Droit des sûretés quels sont les changements à partir du 1er janvier 2022

L’ordonnance réforme le droit des sûretés à partir du 1er janvier 2022. L’amélioration du droit des sûretés permettra de faciliter le crédit et de favoriser le financement des entreprises.   Les règles applicables aux sûretés en général et au cautionnement en particulier étaient éparpillées dans différentes sources juridiques, et généraient un fort contentieux judiciaire. Cette nouvelle…

logement locatif intermédiaire

Le régime fiscal du logement locatif intermédiaire a été modifié

Une obligation de transmission d’informations sur les opérations concernées par le régime fiscal du logement locatif intermédiaire. La liste des personnes tenues par cette obligation, ainsi que celle des informations à transmettre viennent d’être fixées par décret. La liste des informations à transmettre est désormais connue ! Depuis le 1er janvier 2021, la production et…

Hoguet

Une activité de « conseil en entreprise » peut subir les affres de la Loi Hoguet si les conditions sont réunies !

Le loi Hoguet peut tout à fait s’appliquer indépendamment de la rédaction de l’objet social de la société ou de l’intitulé de l’entreprise : la Cour demande au juge d’analyser les faits et de requalifier. PRINCIPE : Nous sommes aux limites de l’entremise : D’une part, il a été jugé que « la règlementation (Hoguet) est inapplicable à…

préemption

Rémunération de l’agent immobilier : la commission est due par le titulaire du droit de préemption urbain

Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire Civ 3° 12 mai 2021 n°19-25226 FS-P   INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Ouf ! en matière de droit de préemption urbain et d’exercice du droit par la…

agent immobilier

Qualification du contrat d’agent immobilier

Qualification du contrat d’agent immobilier et pouvoir de modifier les conditions contractuelles   Civ 12 mai 2021, n° 19-17042  INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Connaitre les limites de l’activité de son partenaire « agent commercial ». Quid du mandataire ne disposant pas du pouvoir de modifier les conditions contractuelles du mandant ? PRINCIPE : La Cour de cassation juge qu’il…

Diagnostic

Diagnostic plomb construction avant 1993 ?

Actuellement, un diagnostic plomb est réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949. Est-il envisagé d’imposer également ce diagnostic lors des ventes de biens construit avant le 1er janvier 1993 ? A partir de quelle date de construction le diagnostic plomb doit-il être établi ? Le diagnostic plomb…

bail commercial révision

Bail commercial révision

Bail commercial : quand la demande de révision du loyer arrive (trop ?) tard ! Une société effectue une demande de renouvellement de bail commercial à son bailleur qui l’accepte. 3 jours après, elle demande une révision de son loyer pour obtenir une diminution de son montant. « Trop tard !» selon le bailleur…  …