Investissement Locatif et Vefa : Le prix doit être intégralement payé au jour de l’achèvement des travaux.
CAA NANTES 1° chambre 15 avril 2021 n° 19NTO1894 JurisData n° 2021-007098
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER :
Lors de la mise en place d’un achat dans le but de défiscaliser, il faut, bien entendu informer l’acquéreur en état futur d’achèvement du calendrier des opérations, en particulier l’application des mesures incitatives : cela évitera les quiproquos dommageables.
PRINCIPE :
Lorsqu’un contribuable réalise un investissement locatif ouvrant droit à une réduction d’impôt, par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement, l’ouverture du droit à réduction est subordonnée à la condition que le prix de l’acquisition soit entièrement payé à la fin de l’exécution des travaux.
Le contribuable ne peut faire valoir son droit à la réduction d’impôt que pour autant que l’intégralité du prix ait été acquitté, ce qui peut ainsi empêcher l’application de la réduction d’impôt en cas de paiement du prix à tempérament.
FAITS :
Un couple a acquis auprès de la société civile de construction vente (SCCV) dont ils sont associés uniques, les 31 décembre 2010 et 7 janvier 2011, par le biais de la société civile immobilière (SCI), dont ils sont associés majoritaires, deux appartements dans un immeuble en l’état futur d’achèvement, pour des montants respectifs de 160 000 euros et 140 000 euros toutes taxes comprises.
Chaque acte de vente stipulait que le prix sera payé par un versement le jour de l’acte pour moitié et le surplus au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Si la somme globale de 150 000 euros, soit la première moitié du total des acquisitions, a été versée lors de la signature des actes de vente, il n’est pas établi que l’autre moitié du prix soit réglée.
Les requérants se bornent à faire valoir qu’ils ont réglé les frais d’enregistrement et de notaire grevant les sommes de 160 000 euros et de 140 000 euros et à affirmer que la réduction d’impôt est indépendante des modalités de paiement.
Dès lors, faute pour les intéressés d’établir avoir payé entièrement leurs acquisitions à la fin des travaux, l’administration a pu légalement remettre en cause le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 septvicies du Code général des impôts.
NEXICONSEIL :
Pour la mise en place des mesures d’incitation à l’acquisition d’immeubles neufs dans le but de les louer, il faut bien prévenir les acquéreurs – contribuables que les mesures sont attachées au paiement de l’intégralité du prix convenu au jour de l’achèvement des travaux.
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