Un couple, qui déclare moins de 15 000 € de revenus fonciers par an, demande à bénéficier du régime « micro-foncier » pour le calcul de son impôt sur le revenu. Sauf qu’en y regardant de plus près, l’administration constate qu’il a encaissé plus de 15 000 € de recettes annuelles… Elle lui refuse donc le bénéfice du « micro-foncier ». A tort ou à raison ?
Le « micro-foncier », ce n’est pas automatique !
Revenus fonciersUn couple, propriétaire en indivision avec un tiers de 7 appartements placés en location, déclare aux impôts 7 629 € de recettes brutes foncières au titre d’une année, et 9 271 € l’année suivante.
Dès lors, parce que le montant de leurs revenus fonciers ne dépasse pas 15 000 € par an, il demande à bénéficier du régime « micro-foncier » pour le calcul de leur impôt et donc, de l’abattement de 30 % applicable en pareil cas.
Ce que lui refuse l’administration fiscale. Après calcul, elle estime que les recettes annuelles effectivement encaissées par le couple excèdent 15 000 € et ne lui permettent pas de bénéficier du « micro-foncier ».
Certes répond le couple, qui rappelle tout de même que les appartements placés en location sont détenus en indivision avec un tiers. L’administration ne peut donc les imposer que sur les sommes correspondant à leur quote-part au sein de cette indivision, soit 7 629 € et 9 271 €.
Sauf que le couple n’apporte aucun élément de nature à prouver que les sommes déclarées correspondent effectivement à sa quote-part dans l’indivision, constate le juge, qui valide alors le redressement fiscal.
Rappel :
RÉGIME MICRO FONCIER (OU FORFAITAIRE)
Dans le cas où vos revenus locatifs, hors charges, sont inférieurs à 15 000 € par an, le régime micro foncier vous est automatiquement assigné. Toutefois, si vous le désirez et si cela est préférable pour vous, vous pouvez choisir d’être soumis au régime réel.
À savoir
Dans le cas où vous faites le choix du régime réel en substitution au régime micro foncier, vous devez rester obligatoirement sous ce régime pendant une période de 3 ans.
Pour pouvoir bénéficier du régime micro foncier, il est nécessaire que vos biens en location ne soient pas déjà soumis à un régime fiscal imposé (loi Malraux, dispositif Besson, Borloo, etc.).
Dans le cadre du régime micro foncier, vous ne devez pas remplir le formulaire 2044 pour déclarer vos revenus fonciers. Il suffit de remplir la case 4BE de votre formulaire de déclaration de revenus n°2042, ainsi que la case 4BK si nécessaire. Pour déterminer les recettes brutes sans abattement demandées en case 4BE, vous devez faire la somme des loyers perçus sur l’année civile, sans les charges locatives et y ajouter les potentielles indemnités et charges locatives qui incombent au propriétaire.
L’administration fiscale effectue un abattement de 30 % sur ces recettes afin de déterminer votre montant réel d’impôt sur les revenus fonciers. Cet abattement est automatique et a pour motif les charges supportées par le propriétaire.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 décembre 2021, n°20BX01450
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