La cour a jugé que le notaire responsable de l’annulation de la vente qu’il a reçue doit réparation de l’intégralité des préjudices subis par l’acquéreur, y compris de ceux résultant de l’insolvabilité du vendeur.
Nullité d’une vente prononcée par le tribunal : l’acquéreur évincé a demandé et obtenu la condamnation du notaire à l’indemnisation du préjudice subi :
- Frais d’acte
- Restitution du prix et ce malgré l’insolvabilité du vendeur
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER :
Nullité d’un acte : la sanction est lourde ! et la décision tellement logique…
Attention, ici, c’est le notaire qui a été fautif : un problème de division cadastrale et de vente en réméré (technique !).
Mais attention, l’agent immobilier serait également fautif dans le cas d’un audit d’immeuble bâclé.
Les conséquences seraient dramatiques, car le notariat dispose d’une caisse de garantie et l’agent immobilier n’en dispose pas.
Il est assuré, vous me direz, mais, compte tenu de l’importance du préjudice à indemniser, l’assureur risque de défendre.
ET EN PRATIQUE, QUE FAIRE DANS UN CAS PAREIL ?
Faire très attention à l’audit du bien à vendre – les responsabilités sont réparties :
Au notaire l’audit juridique de l’immeuble et l’étude de la capacité et des pouvoirs des parties.
A l’agent immobilier, la visite et l’audit physique de l’immeuble !
NEXICONSEIL :
Ne pas se précipiter et bien faire les choses.
Source : Civ 1° 9 mars 2022 n° 20-15194 (Cassation partielle)