En application des lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, un propriétaire peut en effet mettre un terme au bail si le locataire n’occupe pas les lieux pendant 8 mois.
Rappelons que cette durée correspond au minimum nécessaire pour une résidence principale.
La cour d’appel a relevé́ que, selon un constat d’huissier de justice, l’appartement présentait l’aspect d’un débarras et non d’un lieu d’habitation, qu’il était impossible d’y circuler en raison de son encombrement, que la salle de bains était entièrement inaccessible, que les courriers les plus récents trouvés sur place remontaient de près de 6 ans, que ces constatations étaient corroborées par une consommation d’eau insignifiante et par le témoignage de la gardienne affirmant que, depuis près de 6 ans, elle n’avait jamais vu personne entrer ou sortir de l’appartement.
Elle a souverainement déduit, de ces seuls motifs, que le locataire n’occupait plus les lieux à titre de résidence principale depuis plusieurs années et que cette infraction était suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail.
La cour d’appel a relevé́ que l’entrée dans les lieux en l’absence de la locataire s’était faite légalement, autorisée par une ordonnance du juge du tribunal d’instance. De son côté, la locataire avait refusé de communiquer sa nouvelle adresse alors que la bailleresse, après changement des serrures pour rentrer sur place et refermer le logement, lui avait remis les nouvelles clés à sa première demande. Tous ces éléments ont permis de conclure que la résiliation du bail était pleinement justifiée et que la locataire n’avait droit à aucune des indemnisations qu’elle réclamait.
La cour d’appel a également déduit que la bailleresse n’avait pas manqué à son obligation d’assurer la délivrance et la jouissance paisible des lieux, de sorte que les demandes d’indemnisation de la locataire devaient être rejetées.
Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 Mai 2021 n°20-10.899
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