Le bailleur qui donne congé à son locataire pour vendre le bien doit proposer un prix de marché à ce dernier.
En cas de vente d’un investissement locatif, la Cour de cassation rappelle que l’écart entre le prix proposé au locataire et celui du marché ne peut être déconnecté du prix du marché. Rappelons en effet que le locataire est prioritaire pour acheter le logement. Mais si le prix est incohérent avec ceux du marché, cela peut révéler qu’il s’agit d’un congé frauduleux.Le congé frauduleux peut par exemple être donné par un propriétaire qui ne cherche pas à vendre mais à relouer à un tarif supérieur.
Plus value possible, mais dans les prix du marché
La jurisprudence admet, selon le site spécialisé « de particulier à particulier », que le propriétaire cherche à faire une plus-value et dépasse le prix du marché, mais elle n’admet pas que le propriétaire d’un investissement locatif propose un prix supérieur de 40% à celui du marché.
La loi prévoit que le congé pour vendre doit indiquer le prix et les conditions de la vente et les juges ajoutent que ces informations doivent être loyales et sincères. Cette procédure ne doit pas être utilisée pour se débarrasser du locataire. Le propriétaire pourrait en effet faire valoir que le locataire a quitté les lieux après avoir refusé d’acheter et qu’aucun autre acquéreur ne s’est par la suite présenté.
Source : legifrance.gouv.fr (Cass. Civ 3, 9.2.2022, X 21-12.179)
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