Une obligation de transmission d’informations sur les opérations concernées par le régime fiscal du logement locatif intermédiaire. La liste des personnes tenues par cette obligation, ainsi que celle des informations à transmettre viennent d’être fixées par décret.
La liste des informations à transmettre est désormais connue !
Depuis le 1er janvier 2021, la production et la livraison de logements locatifs intermédiaires relevant du taux de TVA fixé à 10 % n’est plus soumise à l’obtention d’un agrément préalable, mais doit donner lieu à une transmission d’informations au profit de l’administration.
Sont concernés par cette « obligation d’information » :
- les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré ;
- les organismes soumis au contrôle de la société Action Logement Immobilier ;
- les personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ;
- les établissements publics administratifs ;
- les caisses de retraite et de prévoyance.
Les informations à transmettre sont les suivantes :
- informations relatives à l’identité du maître d’ouvrage ou de l’acquéreur des logements locatifs intermédiaires bénéficiant du taux réduit de TVA fixé à 10 % ;
- localisation, nature et caractéristiques générales de l’opération ;
- informations relatives aux permis de construire des bâtiments comportant des logements locatifs intermédiaires et des logements sociaux, et à leur rattachement à un ensemble immobilier ;
- informations relatives à l’acquisition des logements locatifs intermédiaires, en cas de vente en l’état futur d’achèvement ;
- informations relatives au suivi de l’opération jusqu’à sa livraison ;
- informations relatives aux opérations de logements locatifs sociaux portant sur des terrains situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- informations relatives à la vente des logements locatifs intermédiaires.
Ces informations doivent être transmises au ministre chargé du logement, par voie électronique, au moyen d’un téléservice qui sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2023, aux dates suivantes :
Date de la signature du contrat de promesse de vente du terrain ou de l’immeuble ou, à défaut, du dépôt du permis de construire, en cas de maîtrise d’ouvrage directe, ou du contrat préliminaire de réservation ou de l’acte de vente, en cas de vente en l’état futur d’achèvement | Echéance pour la déclaration des informations |
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Du 1er janvier au 31 mai de l’année n | 30 juin de l’année n |
Du 1er juin au 30 septembre de l’année n | 31 octobre de l’année n |
Du 1er octobre au 31 décembre de l’année n | 31 janvier de l’année n + 1 |
Jusqu’à la mise en place du téléservice dédié, certaines déclarations dérogatoires sont à réaliser, dont vous pouvez retrouver les modalités ici.
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