La justice a donné tort à une ex-épouse qui voulait valoir ses droits sur les biens immobiliers détenus par la SCI de son ex-mari.
Ce n’est pas parce qu’un époux détient des parts dans une société civile immobilière que les immeubles de cette SCI seraient entrés dans la communauté matrimoniale. La Cour de cassation a écarté la demande d’une épouse mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts qui, lors du divorce, estimait que les biens acquis par la SCI de son époux étaient de ce fait entrés dans le patrimoine de la communauté à partager (Cass. Civ 1, 2.3.2022, E 20-20.278).
Tout bien, meuble ou immeuble, acquis durant la communauté tombe dans la communauté, soutenait l’épouse. Mais les immeubles de la SCI n’appartiennent qu’à elle et non à ses associés, ont rectifié les juges et le divorce ne provoque pas la dissolution de la SCI. Les associés ne sont titulaires que de parts et de droits sur les parts. Ils ont droit aux bénéfices réalisés, ils ont un droit d’information, de vote et de contrôle mais pas un droit de propriété sur les immeubles.
Valeur des parts et valeur des immeubles
Ces parts ont donc une valeur qui n’est pas celle des immeubles gérés et seule la valeur des parts peut être entrée dans la communauté matrimoniale à partager le jour du divorce.
Source : legifrance.gouv.fr
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