Lors d’une demande de logement social, les revenus pris en compte sont en principe ceux du ménage. Toutefois, dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017, la ministre du Logement et de l’Habitat durable rappelle que, depuis le 28 mars 2009
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, particulièrement dense en ce qu’elle comporte 224 articles, contient nombre de mesures intéressant l’habitat en général. Elle s’inscrit dans un processus de lutte contre la ghettoïsation de territoires et vise à favoriser la mixité sociale. On retiendra notamment les points suivants :
Un arrêté du 24 janvier 2017 est relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. Pris en application de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, cet arrêté précise les informations que le professionnel du dépannage, de…
INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Gestion immobilière : en cas de décès d’un propriétaire bailleur l’agent immobilier devra, sur demande des héritiers ou de leur notaire, fournir un certificat à l’usage de l’administration fiscale contenant l’intégralité des dépôts de garantie versés par les locataires. Le montant total des dépôts de garantie vient en passif de succession…
INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Comment réagir face au client qui arrête brutalement les pourparlers ? Il n’a rien signé, mais il peut néanmoins voir sa responsabilité engagée pour faute dans la rupture. Le professionnel de la transaction doit connaitre les limites de la liberté de rupture. PRINCIPE : Le caractère abusif de la rupture des pourparlers…
Le notaire, par l’aggravation de son devoir d’investigation devient le gendarme de la transaction immobilière. INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Bien suivre la vente de l’avant contrat à la signature chez le notaire ! PRINCIPE : La Cour de cassation rappelle que la bonne exécution de ce devoir suppose que le notaire se livre à des…
Sauf clause contraire, l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage (DO) bénéficie à l’acquéreur de l’immeuble, peu important que la déclaration de sinistre ait été réalisée avant la vente.
Qui disposent que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement.
Qui disposent que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement.
Il s’agit du traitement de la négociation et de la location d’un appartement (ou de tout bien immobilier) ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.
L’article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Alur modifie l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rendant obligatoire la constitution par le syndic d’un fonds de travaux. Or ce même article dispose que « les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot ».
Il s’agit d’un exemple donné par la cour concernant le calcul établi par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (statut de la copropriété)
La Cour de cassation considère qu’ayant « exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu’il incombait aux consorts XY de démontrer qu’ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d’établir quel en avait été le coût.L’indemnité reçue au titre de la réparation d’un dommage construction.
Lorsque le locataire ne lui remet pas une attestation d’assurance pour le bien loué, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et la récupérer sur le locataire.
Mauvaise tenue du registre des mandats, nullité du mandat, restitution de la rémunération.
Intérêt pour l’agent immobilier : La décision concerne un acte notarié surchargé et raturé et les conséquences sur la responsabilité du notaire. Le même reproche peut être fait au rédacteur d’un compromis, sachant que les documents utilisés (imprimés à remplir) sont souvent propices à des imperfections de ce type. FAITS Un voisin se réveille douze…
SENS DE LA DECISION : Il s’agit de la CASSATION d’un arrêt ayant qualifié la création d’un droit d’usage (jouissance spéciale) par un syndicat de copropriétaires à la société ERDF de perpétuel (transformateur de distribution publique d’électricité). Ce droit a été établi suivant acte du 28 avril 1981 et un prix a été payé par ERDF.…
Quid de la fondement juridique du dommage causé par les travaux sur les parties communes ? Le syndicat des copropriétaires n’est pas tenu par la responsabilité de droit commun mais ne peut indemniser qu’en application de l’article 9 de la loi de 65. CIV 3° 14 janvier 2015 FS – P + B + I…
Les travaux sur les parties communes nécessitant un accès aux parties privatives. Vaste sujet qui va intéresser tous les syndics : vu les récentes décisions restrictives sur l’accès aux parties privatives, comment réaliser les travaux sur les parties communes votés en AG ? Source :Administrer août-sept. 2014. 26
Dans certaines communes, les autorités peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. Quelles sont les communes concernées ? Communes concernées par la taxe sur les logements vacants : la liste est longue… Pour remédier à l’inoccupation de nombreux logements, certaines communes peuvent appliquer une taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). La taxe est due, en principe, pour chaque logement